Adoption définitive du PLFSS 2015 par l’Assemblée nationale :
« Décision désastreuse pour la libre entreprise en France ! »

Le sénateur UDI, Olivier CADIC, s’insurge contre l’incohérence des mesures adoptées hier à l’Assemblée par la majorité gouvernementale. « En abandonnant son projet de nouvelle taxation sur dividendes pour les sociétés constituées en SA ou SAS, tout en maintenant une taxation identique – déjà en vigueur depuis deux ans – sur les SARL, la gauche discrimine les commerçants et les petits entrepreneurs. Elle envoie un énième signal négatif aux entreprises, et en particulier aux PME, TPE, entreprises familiales et start-up, principales sources d’emplois en France et déjà fortement désabusées. »

A l’occasion de la première lecture du PLFSS 2015, l’Assemblée nationale avait introduit un amendement proposant d’assujettir aux charges sociales les dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SA ou SAS dès lors que leur montant excède 10 % du capital social de l’entreprise.

Le Sénat, par l’intermédiaire notamment d’un amendement porté par Olivier Cadic, avait corrigé ce message de défiance aux entrepreneurs. Lui-même chef d’entreprise depuis l’âge de 20 ans, le nouveau sénateur avait d’ailleurs dû expliquer dans l’hémicycle que « Les dividendes, qui rémunèrent la prise de risque, ne doivent pas être confondus avec un salaire ». Précisant même que « si cette mesure devait être maintenue, ce sont la création de valeur et l’esprit d’entreprendre qui seraient à nouveau sanctionnés en France. Or, dans le contexte économique que nous connaissons, nous ne pouvons pas nous permettre de faire peser des charges supplémentaires sur les entreprises. »

Par mesure d’équité, le sénateur UDI avait ensuite convaincu ses collègues de la chambre haute qu’on ne pouvait maintenir plus longtemps une taxe similaire, déjà en vigueur depuis deux ans, appliquée aux dividendes des entrepreneurs en SARL.

Supprimée à deux reprises par le Sénat, la taxation sur les dividendes en SARL vient d’être définitivement adoptée par la majorité gouvernementale à l’Assemblée nationale.

Le sénateur Cadic ne comprend pas que la logique qui prévaut à l’abandon de taxation sur les grosses structures de type SA ou SAS n’aboutisse pas à la même mesure en faveur des commerçants et petits entrepreneurs qui ont choisi la structure juridique SARL.

« La gauche est injuste et inéquitable avec les commerçants et les petits entrepreneurs » s’insurge le sénateur, “obliger le petit entrepreneur majoritaire qui lutte au quotidien, qui a parfois investi toute sa richesse dans son entreprise ou son commerce, à payer des cotisations sociales sur ses dividendes revient à limiter l’intérêt économique de prendre des risques”.

Cette décision est désastreuse au moment où nous devrions encourager la libre entreprise en France pour favoriser l’emploi.

Ce postulat est l’un des axes majeurs de travail pour l’UDI dont j’ai exprimé la position avant l’examen des crédits de la « Mission Aide publique aux développement ». Cette conception de l’aide aux pays émergents rejoint le discours et l’action en Afrique de Jean-Louis Borloo (lire : “Aide au développement : Jean-Louis Borloo montre la voie” du 04 décembre 2014).

L’Etat ne mesure pas pleinement la nature stratégique de cette mission : l’aide de la France a fortement diminué ces dernières années, passant de 0,5 % de son revenu national brut (RNB) en 2010 à 0,41 % en 2013.

A titre de comparaison, le Royaume-Uni, malgré une politique rigoureuse de réduction de ses dépenses publiques, a sanctuarisé son aide publique au développement à hauteur de 0,7 % du RNB.

Il est également important que le gouvernement reconsidère le ciblage de notre soutien international. En effet, le Brésil, membre du G20, est le deuxième bénéficiaire de l’aide publique française en Amérique du sud. Nous versons aussi une partie de notre aide à la Chine et à l’Inde.

Jean-Louis Borloo veut électrifier l’Afrique grâce à sa fondation pour l’énergie en Afrique. « L’obscurité appelle l’obscurantisme », dit-il.

Que nous dit-il ? « L’Afrique est en panne faute d’électricité : 70 % des Africains n’ont ni lumière, ni électricité, ni énergie (…) L’obscurité appelle l’obscurantisme. L’absence d’énergie, c’est le risque de chaos, de déstabilisation et de pauvreté. Le choix est simple. Ou l’Afrique sera le continent des drames du XXIe siècle pour elle comme pour nous ou elle sera celui d’un grand développement et un relais de croissance pour la France et pour l’Europe. Le destin de l’Europe et de l’Afrique sont liés. Si l’on continue comme cela, que va-t-on faire, dresser des murailles pour empêcher l’arrivée des réfugiés climatiques et des enfants de la grande pauvreté ?»

J’ai donc exprimé que l’on ne pouvait pas faire d’économie sur l’aide publique au développement, même en période de redressement de nos finances publiques.

La Méditerranée est désormais le théâtre régulier de drames qui heurtent nos consciences. Ce ne serait pas à notre honneur de dépenser sans compter pour notre protection sociale au détriment de notre responsabilité à l’égard de notre prochain qui vit dans le dénuement au prétexte qu’il serait né sur un autre continent.

Lire : l’intervention d’Olivier Cadic sur la Mission Aide publique au développement, au Sénat du 03.02.2014

J’ai posé, vendredi, un amendement afin que les consuls honoraires soient autorisés, par arrêté du ministre des Affaires étrangères à délivrer, renouveler ou proroger les passeports français.

En réformant ainsi le système de délivrance des passeports, les Français de l’étranger s’éviteraient de fastidieux et coûteux déplacements vers leur consulat. De plus en plus nombreux, nos expatriés n’hésitent pas à s’installer hors des centres urbains.

Face à l’inflation des demandes de renouvellement de passeport, les crédits du programme 151 de la Mission “Action extérieure de l’Etat”, eux, diminuent.

On observe, en ce moment même, une mobilisation des Français d’Ecosse contre la disparition du service de chancellerie du consulat d’Edimbourg qui va les contraindre à se déplacer à Londres pour obtenir des papiers d’identité et divers certificats !

Face à des consulats engorgés qui vous font attendre plusieurs semaines avant de pouvoir déposer une demande, il est urgent que nos consuls honoraires soient habilités à saisir les empreintes biométriques, après autorisation administrative du MAEDI comme c’est le cas pour les Allemands.

L’esprit de mon amendement est de proposer, à terme, un accès totalement déconcentré aux services de l’Etat civil, via le réseau des consuls honoraires.

Cette aide à la scolarité ne profite aujourd’hui qu’à 5% des enfants français à l’étranger.

Elargir le bénéfice de l’aide (notre défi n°12) va faciliter l’accès au réseau d’enseignement français à l’étranger au plus grand nombre (notre défi n°10). Actuellement, ce réseau accueille seulement 25% de nos enfants scolarisés à l’étranger.

L’enjeu est important : de plus en plus d’enfants binationaux ne parlent pas notre langue ! La proportion est plutôt élevée dans certains pays, puisqu’elle dépasse 15% d’une même génération.

Comment permettre à tous les enfants de bénéficier d’un enseignement en français ?

Mon amendement propose de transformer les bourses en « chèque éducation » de 1.100 euros en moyenne pour chaque enfant français vivant à l’étranger (en âge d’être scolarisé).

Ces « chèques éducation », ouverts à tous les enfants français enregistrés dans nos consulats, pourraient être utilisés exclusivement pour financer un enseignement français (ou en français) dans les écoles du réseau français à l’étranger (AEFE – Agence pour l’enseignement français à l’étranger, MLF – Mission Laïque Française, écoles privées), dans les associations FLAM (Français Langue Maternelle), soit en ouvrant un droit de formation au français à distance et gratuit par la voie du CNED.

Les bourses sont actuellement consenties sur les crédits de l’action 2 du programme 151. La création des chèques éducation nécessiterait de faire passer ce budget de 125M€ à 385M€, tout en permettant de redéployer les effectifs de l’administration consulaire dédiés à l’étude des demandes de bourse.

L’augmentation du budget de l’action 2 du programme 151 de 260 millions d’euros serait financée par la diminution du même montant de l’action 5 (Agence pour l’enseignement français à l’étranger) du programme 185 qui paie en partie la scolarité des enfants étrangers fréquentant notre réseau.

Je suis très heureux de cette nomination qui me permettra de faire partager mon expérience de l’entreprise et d’apporter toutes suggestions en ce domaine.

La mission de cette délégation est aussi claire que complète puisqu’elle sera « chargée d’informer le Sénat sur la situation et les perspectives de développement des entreprises, de recenser les obstacles à leur développement et de proposer des mesures visant à favoriser l’esprit d’entreprise et à simplifier les normes applicables à l’activité économique, en vue d’encourager la croissance et l’emploi dans les territoires ».

À cette fin, la délégation ira à la rencontre des entrepreneurs, organisera des réunions dans les territoires ou des stages d’immersion dans les entreprises, et prendra toute initiative en vue d’une meilleure identification des besoins économiques et sociaux des entreprises.

Ce type de congrès nous semble une bonne source d’inspiration et une bonne pratique.

Il nous parait nécessaire d’organiser la rencontre de TOUS les élus des Français de l’étranger, délégués consulaires compris.

Un congrès annuel leur permettrait de faire entendre la voix de leur communauté sans aucune discrimination, liée à la taille de la circonscription ou au parti politique auquel ils appartiennent.

Ce rendez-vous deviendrait sans nul doute incontournable pour les pouvoirs publics.

Cette idée (défi n°2) figure dans notre programme de campagne sénatoriale dans le cadre « de la représentation des Français de l’étranger » (lire : Les 31 Défis).

Je partage sans réserve cette injonction de Vincent : il faut faire de l’investissement des PME industrielles une priorité nationale !

Au cours des débats sur le projet de loi de Finances 2015, mon collègue a rappelé que l’investissement était la clé de notre réindustrialisation et que cet amendement, que j’ai évidemment cosigné, devait envoyer un signal clair et fort à nos petites et moyennes entreprises.

A l’heure où tous les analystes déplorent le vieillissement de notre parc-machines, dans un climat de plus en plus compétitif, il est urgent de reprendre les choses dans l’ordre : les investissements d’aujourd’hui feront les profits de demain et les emplois d’après-demain.

Concernant le coût de la mesure, le sénateur justifie son choix : « Au plan fiscal, stimuler l’amortissement dégressif revient à réduire l’assiette des bénéfices imposables. Le coût est important à court terme, mais c’est d’abord une avance de trésorerie. La mesure sera neutre lorsqu’elle arrivera à échéance à la fin de l’année 2016 ».

On doit ce tour de passe-passe au ministère de l’Intérieur qui a décidé, unilatéralement et sans prendre avis des Affaires étrangères, de prolonger de 5 ans la validité des CNI (décret du 18 décembre 2013) afin de faire des économies.

Jacky Deromedi, sénatrice représentant les Français établis hors de France

Certains pays refusent d’accepter ces cartes d’identité affichant une date de validité périmée quand d’autres n’ont pas décidé d’une position officielle.

Or, certaines compagnies aériennes, notamment les compagnies low-cost, ne veulent pas prendre le risque de faire venir dans un pays une personne qui n’a pas de papiers en règle car elles s’exposent à des amendes.
Aussi, refusent-elles parfois d’embarquer des passagers munis d’une carte d’identité dont la date de validité est dépassée de visu.

Pour éviter tout désagrément de ce type, le ministère des Affaires étrangères a préconisé aux gens munis d’une CNI vieille de plus de 10 ans de se munir aussi d’un passeport. Un passeport valide évidemment. Fallait-il y penser.

Pour sortir de cette situation courtelinesque, j’attends avec intérêt la réponse du ministre de l’intérieur, en réponse à une question fort pertinente posée par ma collègue Jacky Deromedi, sénatrice représentant les Français établis hors de France.

Elle suggère de faire apposer une mention spéciale d’extension de validité par les administrations françaises compétentes sur les cartes nationales d’identité.

Ce dispositif avait été voulu par Nicolas Sarkozy, en 2011 : dans les entreprises de plus de 50 salariés, tous les employés devaient recevoir une prime exceptionnelle dès lors que les dividendes avaient augmenté sur deux années consécutives.

L’application de la mesure avait été suspendue à la conclusion d’un accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur, borné au 31 décembre 2013. Accord qui n’aura jamais lieu du fait de l’élection de François Hollande.

Il était temps de donner un coup de grâce à cette Prime de partage, concept anti-économique et source de conflictualité.

Un dispositif anti-économique, d’abord. Le dividende constitue la juste rémunération du risque pris par l’actionnaire. Vouloir lier le versement de primes pour tous les salariés à l’augmentation des dividendes aurait pénalisé les actionnaires et investisseurs qui en période de crise auraient réinjecté des fonds sans percevoir de dividende, et ce, afin de préserver l’emploi…

Ce dispositif était également source de conflictualité. Loin de rassembler dans un élan de générosité partagée, le simple fait d’obliger à verser une prime laisse entendre que les dirigeants ne se comportent pas de manière équitable, De plus, cette prime aurait accentué les disparités entre les différentes catégories d’entreprises, puisque 84% de PME ne distribuent pas de dividende.

Enfin, quel aurait été l’intérêt pour les entreprises de continuer à développer l’intéressement et la participation qui représentent aujourd’hui 7 % des profits de l’entreprise, contre 2,5 % en 1990 ?

J’ajoute qu’une loi sur le partage des profits sans une loi sur le partage des pertes paraissait être un dispositif bien déséquilibré et inapproprié.

Après avoir été repris par la commission des Affaires sociales en nouvelle lecture, cet amendement a été une nouvelle fois voté par le Sénat, dans un climat vibrionnant.

Le bras de fer avec le pouvoir socialiste continue. Il avait décidé de soumettre à cotisations sociales les dividendes (lorsque leur versement excédait 10% du capital social de l’entreprise), dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (PLFSS).

Mon premier amendement, adopté au Sénat, a ensuite passé l’épreuve de l’Assemble nationale. Ce succès exonère de cotisations sociales les dirigeants majoritaires de SA ou SAS.

Mon second amendement relatif aux gérants de SARL aurait dû connaitre le même sort par souci de cohérence et d’équité (lire : “Cotisations sociales sur dividendes : mes amendements votés contre deux mesures confiscatoires” du 14 novembre du 2014).

Las ! La gauche a sciemment décidé de discriminer les petits entrepreneurs, en maintenant une taxation déjà en vigueur depuis deux ans ! En effet, pour les commerçants et petits entrepreneurs qui ont choisi la structure juridique SARL, les dividendes sont soumis à cotisations sociales.

Dans une SARL, les dividendes sont souvent la véritable rémunération de l’entrepreneur, une fois les fournisseurs, les salariés et l’Etat dûment payés.

J’ai reçu beaucoup de témoignages de la part de ces petits patrons, de plus en plus désabusés. Ils me disent, pour ne prendre que cet exemple représentatif : « Merci pour votre intervention ! Enfin quelqu’un qui nous défend ! Je suis gérante majoritaire et suis de très près ce sujet ! ».

Le manque de courage du gouvernement est patent. Il n’a entrepris aucune réforme structurelle. Pour le groupe UDI-UC au Sénat, ce budget est marqué du sceau de l’immobilisme et du manque de sincérité.

Vincent Capo-Canellas, sénateur-maire UDI du Bourget, lors des discussions sur PLF 2015 : « Cette solution que nous portons, c’est la restauration de la compétitivité en taxant plus les produits importés par la TVA pour financer nos charges sociales (…) Cette TVA compétitivité permet d’affronter la question du coût du travail et de rendre la compétitivité à nos entreprises. »

Dans son discours introductif, Vincent Capo-Canellas, sénateur-maire UDI du Bourget a indiqué : « la France dépense trop. Le poids de notre secteur public est trop important. La modernisation de l’action publique est indispensable pour rendre l’Etat et ses services plus efficaces et performants, moins coûteux aussi. Il faut aller au-delà de ce qui est fait. Il faut également repenser le périmètre de l’Etat et définir les missions qui restent de sa compétence. Il ne suffit pas en effet de réduire de 1200 équivalent temps plein comme c’est le cas avec votre budget pour réduire la masse salariale et tenir lieu de réforme de l’Etat. Il faut au contraire conduire une politique plus offensive notamment dans le domaine des ressources humaines, y compris en attirant des talents capables de penser la réorganisation de l’Etat. » Lire : Intervention de Vincent Capo-Canellas – PLF2015

Je me range aux propos de Vincent qui juge que ce budget est un « non choix » et qu’il ne crée pas les conditions de la croissance.

Dans le cadre de la première partie du PLF2015, j’ai présenté 7 amendements :

Cet amendement collégial, défendu par Jacky Deromedi, visait à aligner le taux d’imposition des plus-values immobilières des résidents hors UE-EEE sur le taux appliqué en France et dans l’Union européenne. Autrement dit, ramener le taux de 33,33 % à 19 %.

Nous nous sommes appuyés sur un arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 2014 qui a condamné cette différence de traitement, jugée non conforme au droit européen.

En effet, l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit toute restriction aux mouvements de capitaux et aux paiements entre les Etats membres et les pays tiers.

Comme le relève l’arrêt du Conseil d’Etat, opérer de différence de fiscalisation des plus-values immobilières serait « de nature à dissuader les investisseurs résidents de certains pays tiers d’investir en France » et, par suite, constituerait « une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination de ces pays ».

La perte de recettes pour l’État est évaluée à 100 millions d’euros par les services de Bercy.

J’ai souhaité saluer la qualité du travail législatif de notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam qui nous a permis de présenter un dispositif parfaitement abouti et adapté.

Catherine Procaccia, sénatrice UMP, ouvre la voie à une réforme historique des régimes de sécurité sociale

Après l’avoir cosignée, je suis intervenu pour soutenir la proposition de loi déposée au Sénat par ma collègue, Catherine Procaccia, le 18 novembre dernier. Elle vise à simplifier de façon drastique le système afin de garantir plus de lisibilité ainsi qu’une meilleure qualité de service, tout en permettant des économies de gestion (lire le texte de son intervention).

Dans son propos introductif, Catherine Procaccia a déclaré : « Je veux améliorer la situation d’1,7 million de personnes en les aidant à sortir du labyrinthe, telle Ariane guidant Thésée. Aucun amendement n’a été déposé, j’y vois un signe encourageant. Ma proposition de loi sur les comptes des comités d’entreprise, votée ici malgré l’avis du Gouvernement, n’a-t-elle pas été intégrée à la réforme de la formation professionnelle ? »

La réforme de ce système, vieux de plus d’un demi-siècle, prévoit que les étudiants soient désormais affiliés au régime de sécurité sociale de leurs parents, mais à titre personnel.

Cette simplification n’est pas du goût de tous. Les syndicats étudiants sont montés au créneau pour jouer… de conservatisme et défendre un régime qui n’existe nulle part ailleurs en Europe. Encore une exception française.

Outre le fait que la réforme permettra de dégager 69 millions d’euros, selon la Cour des comptes, la suppression du régime étudiant constituera un réel progrès en termes de couverture et de qualité de services pour nos jeunes.

La proposition de loi a été adoptée au Sénat.

Je suis particulièrement fier d’avoir cosigné cette proposition de loi. Elle ouvre la voie à une simplification du régime de sécurité sociale. J’espère que ce n’est qu’une première étape et qu’un jour nous aurons un régime unique et universel, auquel chacun aura droit.

Marie-José Caron, conseiller consulaire pour le Danemark et conseiller à l’AFE pour l’Europe du Nord (UDI)

Cette convention prévoyait, en bonne logique, la taxation exclusive des pensions dans l’Etat de résidence du pensionné.

Depuis la dénonciation, Copenhague taxe toutes les pensions de source danoise. Par conséquent, nos compatriotes qui ont fait carrière au Danemark et qui ont des velléités de retourner en France pour leur retraite, se sentent captifs.

Marie-José Caron, conseiller consulaire pour le Danemark et conseiller à l’AFE pour l’Europe du Nord (UDI), a multiplié les interventions depuis la suppression de la convention. Lors de mon déplacement à Copenhague, le 10 novembre dernier, nous avons évoqué le cas de Bernard J. qui lui avait adressé un courrier indigné.

Bernard écrit : « Après 36 ans de vie active au Danemark, je suis à la retraite, et j’avais prévu de revenir en France pour finir mes jours auprès de ma famille. La plus grande partie de ma pension étant danoise, (folkepension + ATP), je me sens pris en otage fiscal, avec un fort sentiment de discrimination.
Les valeurs de l’Union européenne étant basées sur la libre circulation des capitaux et des personnes entre les pays de l’UE.
Je serais intéressé de savoir quelles dispositions le gouvernement francais a-t-il pris, ou quelle action envisage-t-il pour trouver une solution acceptable à ce problème avec Le Danemark qui entretient un certain protectionnisme créant une entrave aux valeurs européennes. »

Le 17 novembre, à Bercy, lors de la réunion du groupe de travail sur la fiscalité des Français de l’étranger, j’ai lu ce message à l’équipe de Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget.

L’objectif était d’alerter notre Premier ministre, Manuel Valls, sur un cas concret à l’approche de son déplacement à Copenhague, prévu à la fin du mois.

Souhaitons que cette action soit de nature à sensibiliser les Danois qui, actuellement, font la sourde oreille à toutes les solutions de compromis proposées par la France sur les pensions.

Dans une lettre datée du 10 juillet 2012, je prévenais du problème Hélène Conway, alors ministre chargée des Français de l’étranger (lire : “Prélèvement social sur les revenus immobiliers des non-résidents : Lettre ouverte à Hélène Conway-Mouret” du 12 juillet 2012).

Dans les termes, j’évoquais le cas des non-résidents français vivant au Royaume-Uni qui allaient être soumis à un prélèvement de la CSG-CRDS sur leurs revenus immobiliers. Selon la presse anglaise, 200.000 Britanniques, propriétaires en France, allaient être également assujettis à ces nouveaux prélèvements sociaux français.

Hélène Conway avait nié l’éventualité d’une double imposition, par retour de courrier.

Le 17 novembre, j’ai participé à Bercy à la réunion du groupe de travail parlementaire dédié à la fiscalité des non-résidents en présence du secrétaire d’Etat chargé du Budget.

Après avoir demandé confirmation auprès de son administration, M. Eckert a reconnu formellement le bien-fondé de mes déclarations depuis deux ans. Il a également convenu que les non-résidents aux Etats-Unis et au Canada étaient dans la même situation de double imposition que ceux vivant au Royaume-Uni.

L’administration a désormais un délai de deux semaines pour fournir la liste des tous les pays où les non-résidents sont confrontés au phénomène de double imposition.

Ce dispositif est contraire au droit européen qui indique clairement que tout travailleur est soumis à la réglementation sociale d’un seul pays membre, ce qui concerne évidemment la CSG-CRDS (lire : “CSG-CRDS sur les non-résidents : le Sénat refuse d’anticiper une condamnation de la France par la Cour de justice de l’UE” du 14 novembre 2014).

Le ministre a confirmé qu’il refusait d’anticiper le jugement de l’Union européenne même s’il parait déjà résigné face à cette perspective.

Christian Eckert entouré de son administration à Bercy, le 17 novembre 2014

Edito de l’HebdoLettre n°1

Sous l’impulsion de Jean-Louis Borloo, toutes les forces centristes se sont rassemblées pour constituer la troisième force politique du pays. Ainsi, il a ouvert une perspective nouvelle pour notre pays.Pour lui succéder, Jean-Christophe Lagarde a été élu président de l’UDI en défendant l’idée d’un centre conquérant. C’est un nouveau visage qui apparait aux yeux des Français. Il incarne une nouvelle dynamique dont nous avons besoin pour renforcer l’action de l’opposition face au gouvernement.

Mes premières initiatives au Sénat ont déjà été récompensées. J’ai déposé 4 amendements significatifs en faveur des entrepreneurs et de la liberté d’entreprendre qui ont été votés par le Sénat.

J’ai également eu l’honneur de m’exprimer, à la tribune, au nom de mon groupe politique UDI-UC sur le thème de la gouvernance mondiale de l’internet et sur celui de la simplification de la vie des entreprises.

Mon collègue, Christophe Frassa, a défendu un amendement que j’ai cosigné et soutenu pour faire supprimer le prélèvement CSG-CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents. Le Sénat a cependant refusé d’anticiper la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne qui va vraisemblablement condamner la France pour infraction au droit européen.

Cette HebdoLettre vous sera désormais adressée chaque semaine pour vous permettre de suivre la façon dont j’exerce mon mandat.

Ces prélèvements sont contestés auprès de la justice européenne (lire : “CSG-CRDS sur les non-résidents : la menace d’une nouvelle condamnation de la CJUE plane sur la France” du 04 octobre 2014).

Les sénateurs n’ont donc pas voulu anticiper une condamnation de la France par la CJUE, considérant que nous devons attendre une décision imminente.

Je suis intervenu pour marquer mon désaccord avec cette orientation : attendre la condamnation les bras croisés et refuser d’anticiper ce qui paraît désormais inéluctable n’est pas un gage de bonne gestion.

De mon point de vue, il aurait fallu provisionner 250 millions d’euros de manque à gagner sur les recettes du budget de la Sécurité sociale 2015 et cesser de prélever immédiatement cette cotisation indue sur les non-résidents.

Mon intervention :

« Comme l’ont évoqué mes collègues, en vertu du droit européen, les non-résidents ne devraient pas être soumis aux prélèvements sociaux de la CSG-CRDS sur leurs revenus du patrimoine, puisqu’ils ne profitent pas de la protection sociale française.

Or, c’est le cas depuis la loi de finances rectificative de 2012… ” Lire la suite de mon intervention : Intervention Olivier Cadic sur la CSG-CRDS sur des non-résidents – Sénat – 12 novembre 2014 (fichier pdf)