La Prise en charge par l’Etat des frais de scolarité des enfants français dans les lycées français à l’étranger résulte d’une promesse de Nicolas Sarkozy, alors candidat à l’élection présidentielle. Elle s’applique actuellement aux classes de lycées (seconde, première et terminale). 6752 élèves en bénéficieront en 2010-2011 pour un montant évalué à 30.036.812 euros.

Malgré mon attachement à soutenir l’action du Président de la République, je n’ai jamais fait mystère de mes réserves sur ce dispositif.

Les trois principales raisons sont :
1 – Le financement de la mesure parait insoutenable pour nos finances publiques.
2 – Cette mesure est destinée à une minorité des enfants français à l’étranger.
3 – Elle permet à des établissements privés d’être prescripteurs de dépenses publiques.

1 – La crise économique et financière a entrainé un moratoire qui a eu pour effet de suspendre, l’an dernier, l’extension de la mesure à d’autres classes. Comme le rappelle une note d’information émanant du Sénat datée du 22/6/2010, « la généralisation (de la PEC) par l’extension aux autres classes ne paraît pas budgétairement soutenable dans le contexte budgétaire actuel. On estime en effet que sa généralisation aurait un coût pour l’Etat de 750 millions d’euros à l’horizon 2020. Même en cas de maintien du moratoire actuel, le coût pour l’Etat augmente chaque année de 20 millions d’euros, en raison de l’augmentation du nombre d’élèves et des frais d’inscription. Il s’agit à proprement parler d’un exemple type de cauchemar budgétaire » (Voir la note du Sénat). Alors stop ou encore ?

2 – Dans le Projet Annuel de Performance 2010 (Action Extérieure de l’Etat p182), il apparaît que seuls 30% des enfants français inscrits à l’étranger fréquentent des établissements du réseau (AEFE, Mission laïque, écoles indépendantes). Moins de 2% des enfants enregistrés à l’étranger sont concernés par la mesure de prise en charge. Pour les 233.600 enfants français en âge d’être scolarisés à l’étranger ne fréquentant pas le réseau, 600.000 euros vont au programme FLAM. La prise en charge absorbe 30 millions d’euros pour 6752 élèves. Je trouve cela disproportionné. Pas vous?

3 – Avec la mise en place de la mesure, les écoles ont pu augmenter leurs frais de scolarité en se disant qu’au final ce serait l’Etat français qui paierait. Comme je l’ai fait remarquer en séance à l’AFE (6/03/2008), « Comment maîtriser son budget si vous signez avec un fournisseur qui est libre de changer ses tarifs sans vous demander votre accord et qui vous contraint de payer ses services ? ». Grâce à la prise en charge, des établissements privés peuvent être prescripteurs de dépenses publiques. Cette dérive empêche le législateur de maîtriser la prévision budgétaire de l’Etat. Cela m’a toujours posé un problème. Pas vous?

Le ministère des affaires étrangères et européennes propose, en accord avec le ministère du budget, divers scénarios pour l’encadrement de cette mesure (par des mécanismes de plafonnement en fonction des frais de scolarité ou de revenu des familles par exemple).

Je compte sur l’arbitrage du Président de la République pour qu’il trouve une issue pertinente conforme à l’intérêt général.

Il est décevant d’être accaparé par un éternel débat autour du financement de cette mesure. Je préfèrerais que nous soulagions l’engagement de l’Etat en favorisant une autonomie du réseau français à l’étranger, et en développant les filières bilingues respectueuses de la diversité propre au système éducatif du pays partenaire pour mieux s’y intégrer. Je souhaiterais que l’investissement public porte plus sur « l’école à distance », ouverte à tous ceux qui sont attirés par notre système où qu’ils soient. J’échangerais volontiers un « cauchemar financier » contre un rêve qui prenne en compte tous les enfants français à l’étranger. Pas vous ?

Lire aussi : « Vers l’abandon de la mesure de «gratuité» pour les lycées français à l’étranger ? » du 30 juin 2010

Photo Flickr de Truthout