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VIDEO – Projet de loi Travail : Échanges avec la ministre Myriam El Khomri

La commission des Affaires sociales a auditionné, le 17 mai dernier, Myriam El Khomri pour obtenir des éclaircissements sur un texte déjà passablement édulcoré.

Video_CAS_ElKhomri_17052016Vidéo – à 12:10 : Audition CAS du 17 mai 2016 – PJL visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les  entreprises et les actifs.

La ministre du Travail veut toujours croire au bien-fondé d’un pavé de 3600 pages pour régir les relations de travail, parce qu’elle « ne pense pas que le code du travail soit un frein à l’emploi », même si elle reconnait paradoxalement qu’il est « devenu illisible » à force de dérogations.

A l’épreuve du feu, il faut reconnaitre que Mme El Khomri se montre vaillante et convaincue, notamment sur le thème du dialogue social. Mais ses formules emphatiques du genre le compte personnel d’activité (CPA) est « la protection sociale du XXIème siècle » dissimulent mal qu’elle rajoute bien souvent de la complexité réglementaire et de la tension sociale, quand chacun attend l’inverse.

J’ai ainsi demandé à la ministre comment elle comptait faire fonctionner le CPA, sans que cela devienne une usine à gaz, tout en rappelant qu’aucun pays de l’OCDE ne connaissait un tel dispositif. Mme El Khomri m’a répondu avec aplomb que « oui, la France est la première à créer le CPA. Il ne faut pas en avoir honte : de nombreux partenaires européens sont jaloux, à l’instar d’Andrea Nahles, mon homologue allemande ».

Mon intervention en commission (thèmes : hiérarchie des normes, syndicalisation, CPA, licenciements économiques) :

« Il y a un an, je proposais, par un amendement à la loi Macron, de modifier l’article L.1 du code du travail pour inverser la hiérarchie des normes. Mme Bricq m’avait accusé de vouloir brûler le code du travail ! Je suis heureux que le rapport de M. Combrexelle ait fait admettre la nécessité de cette inversion. Dans tous les pays qui ont une forte compétitivité, le code du travail est réduit. En adoptant mon amendement l’an dernier, nous aurions gagné du temps…

Lire la suite de mon intervention ou voir la vidéo (à 12:12)

Synthèse loi Macron (4) – Volet Justice

pic_justiceLe droit des affaires doit apporter la sécurité juridique, mais on peut aussi le voir comme un instrument de compétitivité internationale. En faisant appel à des juristes français, les entrepreneurs ne doivent pas se sentir lésés vis-à-vis des juristes étrangers qui offriraient, par exemple, davantage de garanties en termes de confidentialité des affaires. J’ai été soutenu par toute la profession des juristes d’entreprise à qui le législateur refuse toujours la confidentialité de leurs avis et de leurs documents devant l’autorité judiciaire, tandis que les juristes anglo-saxons, eux, bénéficient du «legal privilege».

4/ Volet justice

Droit des affaires

Autorité de la concurrence
– Préciser les sanctions applicables en cas d’inexécution des injonctions de l’Autorité (Amt 872)
– Renforcer les droits de la défense en prévoyant le caractère suspensif des recours (Amt 874)
– Supprimer la possibilité pour l’Autorité de la concurrence, dans le cadre de ses pouvoirs d’enquête simple, d’obtenir de la part des opérateurs de télécommunications des factures téléphoniques détaillées (fadettes) et des données de géolocalisation (Amt 876)
– Entériner que la non-contestation des griefs ne constitue ni un aveu, ni une reconnaissance de culpabilité. (Amt 877)
Cession d’entreprise
– Limiter le délai d’information préalable des salariés aux seuls cas de cessation d’activité, du fait de l’absence de repreneur (Amt 875).
– Réduction du délai de séquestre durant lequel le prix de cession d’un fonds de commerce est indisponible pour le vendeur (Amt 926)
Confidentialité juridique
– Garantir la confidentialité des avis juridiques des juristes d’entreprise français (à l’image du Legal privilege anglo-saxon), sans créer une nouvelle profession juridique réglementée (Amt 913)
(lire : Loi Macron : la confidentialité des avis des juristes d’entreprises attendra ! 18 avril 2015)

Réforme de la juridiction prud’homale

Indemnités
– Créer un montant maximal pour l’indemnisation auquel s’expose l’entreprise, afin de lever un frein à l’embauche (Amt 898).
(lire : Vers un plafonnement des indemnités versées aux prud’hommes ? du 28 mai 2015).
– Relever le seuil de 10 à 20 salariés concernant le plancher de 6 mois d’indemnités en cas d’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement (Amt 899).
Organisation des Prud’hommes
– Assurer la permanence et la continuité du service de la justice contre toute action concertée (Amt 897)
– Autoriser le juge répartiteur à assister à l’audience solennelle du conseil de prud’hommes, et non pas à l’assemblée générale (Amt 900)
– Appliquer une même procédure pour les mêmes litiges et donc refuser les formations de jugement restreintes statuant à bref délai (Amt 901)
– Modifier la saisine du bureau de jugement pour séparer clairement la phase de conciliation, première étape non contentieuse (Amt 902)

Synthèse loi Macron (3) – Volet Fiscal

pic_fiscalMes amendements de nature fiscale visaient tous à développer une véritable politique publique en faveur des petites entreprises qui ont tant besoin de fonds pour démarrer ou renforcer leurs activités.

3/ Volet fiscal

Financement des entreprises
– Relever à hauteur de 500.000€ le plafond de la réduction liée à l’ISF-PME, afin d’encourager l’investissement dans de petites entreprises (Amt 920).
– Exonérer d’ISF toutes les parts d’entreprises (Amt 914).
– Attribuer aux droits sociaux soumis à un engagement collectif de conservation, la qualité de biens professionnels exonérés d’ISF pour encourager l’investissement de long terme dans les entreprises françaises (au moins 6 ans) et d’assurer la stabilité de leur actionnariat (Amt 918).
– Raccourcir le délai de détention des titres pour bénéficier des dispositifs ISF-PME et IR-PME, dans le cas des investissements en direct (business angels) dans des entreprises de moins de 7 ans (Amt 878).
– Supprimer la « tunnélisation » liées aux bénéfices de même nature à l’égard les investisseurs de sociétés de capitaux transparentes (SCT), lorsqu’il s’agit de déduire des pertes éventuelles pour le calcul de l’impôt (Amt 917).

Synthèse loi Macron (2) – Volet Social

pic_socialLe principe pyramidal et autoritaire a vécu. Il est temps d’inverser la hiérarchie des normes et de redonner toute latitude aux partenaires sociaux. Le droit du travail doit être refondé par la négociation entre les acteurs du monde du travail, parce qu’ils connaissent sa réalité et sa diversité.

2/ Volet social

Droit du travail

Conditions de travail
– Abroger le volet pénibilité (dont la création du compte personnel de prévention de la pénibilité), tout en continuant à renforcer les démarches de prévention et d’amélioration des conditions de travail (Amt 908).
Rupture du contrat de travail
– Qualifier de rupture du contrat de travail pour motif personnel le refus d’aménagements du contrat prévu par l’accord de maintien dans l’emploi (Amt 909).
– Permettre la conclusion de contrat de travail à durée indéterminée en vue de la réalisation d’un projet (Amt 910).
– Ajuster les préavis de licenciement à la taille de l’entreprise (Amt 916).
Négociation collective
– Inverser de la hiérarchie des normes en replacer au niveau conventionnel (d’entreprise, de groupe ou de branche, etc.) l’ensemble des règles applicables en matière de droit du travail, d’emploi et de formation professionnelle. Le but est de faire confiance aux partenaires sociaux pour simplifier le droit du travail afin de le rendre plus praticable et de l’adapter au plus près de la réalité du monde du travail, en tenant compte de la diversité des secteurs d’activité et des tailles d’entreprise (Amt 921).
– Mettre fin au principe de faveur qui prévoit que les accords collectifs ne peuvent déroger que dans un sens plus favorable (Amt 922).
– Ne pas interdire à une convention ou un accord de niveau inférieur de comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d’une convention ou d’un accord de niveau supérieur (Amt 923).
Sauvegarde de l’emploi (PSE)
– Apprécier la proportionnalité d’un PSE au niveau de l’entreprise et non du groupe (Amt 924).
– Mettre en oeuvre l’obligation de reclassement dans le cadre d’un PSE dans l’entreprise et non au sein du groupe (Amt 925).

Insertion professionnelle des Jeunes
– Déroger à la durée maximale de stage pour certains étudiants du supérieur (Amt 904).
– Ouvrir la découverte des métiers et des formations durant les deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges (Amt 905).
– Autoriser le contrat d’apprentissage dès l’âge de 14 ans, afin de favoriser le préapprentissage (Amt 906).
– Elargir le nombre d’établissements pouvant prétendre à percevoir le barème de la taxe d’apprentissage, comme les écoles et campus créés à l’initiative d’entreprises (Amt 907). Adopté.

Intéressement
– Prévoir la négociation d’un accord d’intéressement par les branches avant le 31 décembre 2017 (Amt 881).
– Réduire le taux du forfait social à 8 % (Amt 882).
– Offrir au salarié la possibilité du déblocage de leur intéressement pour les droits à intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 (Amt 880).

Epargne retraite
– Ramener à 8 % le taux du forfait social portant sur les sommes versées par les employeurs au titre d’un dispositif collectif d’épargne retraite (Amt 884).

Synthèse de mon travail parlementaire sur le projet de loi Macron (1) – Volet Economie

Le projet de loi dit Macron aura accaparé les sénateurs pendant deux mois. Il aura fallu 133 heures de débats pour améliorer ce texte en faisant preuve de modération. On le savait dès le début : la loi Macron ne changera pas le destin de la France. A l’Assemblée nationale, l’aile gauche du pouvoir socialiste avait déjà freiné des quatre fers, obligeant le gouvernement à passer en force.

OC_EMPourtant, le titre du projet de loi ne manquait pas d’allant : Croissance, activité et égalité des chances économiques. En effet, le ministre de l’économie est venu au-devant des sénateurs pour « faciliter les projets », « améliorer les financements », « accroître les possibilités », « alléger les obligations » …

Alors le Sénat a joué son rôle, pleinement son rôle. Nous avons progressé, mais, au final, toutes les occasions de réellement dynamiser l’emploi et l’investissement privé, toutes les franches opportunités de restaurer la confiance et notre attractivité internationale ont été remisées pour ne pas heurter la majorité socialiste à l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot, le cas échéant.

Je vous présente, ci-dessous, quelles étaient mes intentions sous forme de quatre volets : économie, social, fiscal et justice. A l’intérieur de ces volets, je résume en quelques mots l’objet et l’esprit de mes amendements, regroupés par rubriques-clés.

1/ Volet économie

pic_economieLibérons l’activité et nous libérerons la croissance. Au travers mes amendements, j’ai voulu saisir l’opportunité de sortir d’une économie administrée et monopolistique : faire entrer de nouveaux acteurs ou confier davantage de responsabilités aux élus locaux. Je pense ainsi que les maires sont mieux placés que les parlementaires pour juger de l’intérêt économique d’ouvrir leurs commerces le dimanche. Faisons-leur confiance dans une fourchette de 0 à 52 dimanches…

Transports
– Ouverture du marché ferroviaire à de nouveaux opérateurs pour le transport de passagers (Amt 870).
– Donner la possibilité aux Régions de confier à titre expérimental l’exploitation de lignes TER (Amt 871).

Ouverture dominicale
– Simplification du processus de création de zones touristiques internationales (ZTI) ou commerciales (Amt 890).
– Donner la possibilité aux entreprises de demander au préfet la création de ces zones (Amt 891).
– Permettre au ZTI d’ouvrir en nocturne (Amt 894).
– Donner toute latitude aux maires pour autoriser l’ouverture dominicale des commerces, dans un espace compris entre 0 et 52 dimanches par an (Amt 911). (lire : Ouverture dominicale : la liberté nécessite une autorisation du 19 mai 2015)
– Donner pouvoir au Conseil de Paris de débattre du nombre de jours d’ouverture dominicale (Amt 912).
– Prendre en charge les frais de garde d’enfant sur justificatifs (Amt 896).

Archéologie préventive
– Limiter le périmètre géographique d’application de l’archéologie préventive (Amt 885).
– Réduire le délai de signature de la convention de diagnostic (Amt 866). Adopté
– Limiter le délai de remise du rapport du diagnostic à 3 mois (Amt 887).
– Fixer un délai maximal pour la fin des fouilles en l’absence de résultat (Amt 888).
– Plafonner le coût total de la redevance à 1% du montant du chantier (Amt 889).

Loi Macron : Il faut libérer l’investissement productif… mais pas tout de suite répond le ministre

Le projet de loi Macron nous a permis de porter le débat sur les souscripteurs de capital des PME, dont on ne souligne pas assez l’importance. En contrepartie de leur investissement, ils peuvent bénéficier d’une réduction de leur cotisation ISF de 50 % de leurs versements, plafonnée à 45.000€.

« Pour que ce projet de loi puisse avoir un véritable effet sur la croissance, il faut libérer l’investissement » Olivier Cadic, 17 avril 2015

« Pour que ce projet de loi puisse avoir un véritable effet sur la croissance, il faut libérer l’investissement » Olivier Cadic, 17 avril 2015

J’ai déposé un amendement pour multiplier par plus de 10 ce plafond, afin qu’il atteigne 500.000€ pour s’ajuster sur le dispositif fiscal offert en Grande-Bretagne (Amt n°920 rect. bis). Pour libérer la croissance, commençons par libérer l’investissement.

Animée du même esprit, la commission spéciale, présidée par Vincent Capo-Canelas, a proposé le doublement de ce plafond pour le porter à 90.000€ (Amt n°1721). Elle a eu gain de cause. Il faut s’en féliciter. C’est mieux que rien… même si cela me paraît largement insuffisant.

Le débat dans l’hémicycle me laisse donc un goût d’inachevé (lire : Compte-rendu des débats sur Amt 920 rect. bis).

D’une part, Catherine Deroche, corapporteur reconnait que la commission spéciale a pu « sembler un peu frileuse » et que si la décision n’avait tenu qu’à elle, elle aurait « poussé plus loin cette avancée ». D’autre part, Emmanuel Macron s’est arcbouté sur le plafond de 45.000€, alors qu’il venait de nous faire un plaidoyer sur la mobilisation de l’épargne financière des Français vers « le capital productif », au détriment de l’assurance vie, « un monstre qui, aujourd’hui, pénalise notre économie ».

Le ministre de l’économie s’est justifié en invoquant la « fragilité du dispositif ISF-PME » qui fait actuellement l’objet d’une négociation entre le gouvernement et la Commission européenne afin de le rendre compatible au regard du droit communautaire…

L’amendement du Sénat a donc peu de chances de survie. Alors qu’il faudrait décréter l’état d’urgence économique en France, le gouvernement invoque Bruxelles pour justifier son inaction. Pendant ce temps le monde bouge et il n’attend personne !

Au cours du même débat, en défendant d’autres amendements visant à élargir le champ des avantages fiscaux pour limiter l’impact de l’ISF, j’ai rappelé au ministre qu’un texte destiné à relancer la croissance sera inopérant « si les investisseurs ne sont pas parties prenantes et s’ils ne sont pas incités à investir ».

En retour, le ministre m’a payé d’une belle promesse : « Nous devons prendre cet engagement commun pour avancer et moderniser cet impôt. Sinon, il aura un effet contreproductif sur le financement de notre économie ».

Mon collègue Vincent Capo-Canellas a pris la balle au bond en concluant qu’il fallait se poser la question « de l’ISF tout court », tant il freine notre compétitivité internationale et « pousse un certain nombre de nos compatriotes à adopter des logiques d’évitement, voire de déménagement ».

Lire le compte rendu intégral des débats de la séance du 17 avril 2015, pendant laquelle j’ai défendu les amendements cosignés par mes collègues Michel Canevet, Joël Guerriau et Yves Pozzo di Borgo pour les n°920 et n°915. Nous avons été rejoints par Vincent Delahaye pour les amendements n°917 ;  n°914 ; n°919 ; n°918. Enfin, Anne-Catherine Loisier s’est ajoutée à la liste pour le n°878. Je les remercie chaleureusement pour leur soutien.

La délégation aux entreprises du Sénat a rencontré les entrepreneurs français de Londres

A la faveur d’un déplacement à Londres, lundi dernier, mes collègues ont mesuré à quel point les entrepreneurs français installés au Royaume-Uni se sentaient épanouis dans leur vie professionnelle. Je remercie Elisabeth Lamure, présidente de la Délégation aux entreprises du Sénat, d’avoir accepté ma suggestion d’organiser cet événement mettant à profit mes réseaux d’affaires en Angleterre.

La délégation aux entreprises dialogue avec des entrepreneurs français établis au Royaume-Uni. On reconnait les sénateurs (g.à d.) : Jérôme Durain, Antoine Karam, Claude Nougein, Olivier Cadic, Elisabeth Lamure, Philippe Dominati, Annick Billon, Michel Canevet, Valérie Létard, Jean-Pierre Vial (le 13 avril 2015, chez International SOS à Londres).

La délégation aux entreprises dialogue avec des entrepreneurs français établis au Royaume-Uni. On reconnait les sénateurs (g.à d.) : Jérôme Durain, Antoine Karam, Claude Nougein, Olivier Cadic, Elisabeth Lamure, Philippe Dominati, Annick Billon, Michel Canevet, Valérie Létard, Jean-Pierre Vial (le 13 avril 2015, chez International SOS à Londres).

Fraichement débarqués de l’Eurostar, les dix sénateurs de la délégation ont rencontré les acteurs économiques essentiels de la communauté française et des entrepreneurs français issus de tous horizons, heureux d’apporter leur témoignage, surtout « si cela peut faire bouger les choses en France », a résumé Jean-Claude Cothias, directeur des opérations du groupe Nost.

Je remercie Arnaud Vaissié, président du réseau des 112 CCI françaises à l’international (CCI-FI), de nous avoir accueillis dans les locaux de son entreprise, International SOS, pour organiser nos tables rondes de la matinée.

En préambule, Arnaud nous a rappelé que la crise de 2008 fut très éprouvante en Grande-Bretagne puisque les secteurs de la finance et de l’immobilier drainent 40% de l’économie. Les dirigeants politiques ont cependant fait le pari de la baisse de la dépense publique et avancent qu’en supprimant 550.000 emplois publics ils ont permis de faire éclore 1.400.000 emplois privés, un rapport de un à trois, a conclu le président des CCI-FI.

Le taux de chômage qui était monté à 8% vient de retomber à 5,5%. A Londres, c’est le plein emploi. Certes, la productivité est plus faible qu’en France ou ailleurs. Et pour cause, les Britanniques préfèrent – et ils s’en flattent – embaucher des personnes plutôt que d’acheter des machines.

Sur les toits de Londres, la délégation et l’équipe d’Ekimetrics UK, dans le quartier effervescent de Shoreditch au cœur des Digital Tech. Nous avons été accueillis par Quentin Michard, son directeur général (tout à droite de l’image). Ekimetrics emploie 7 consultants, ils en prévoient une centaine d'ici fin 2015 !

Sur les toits de Londres, la délégation et l’équipe d’Ekimetrics UK, dans le quartier effervescent de Shoreditch au cœur des Digital Tech. Nous avons été accueillis par Quentin Michard, son directeur général (tout à droite de l’image). Ekimetrics, société en croissance, vient d’ouvrir une filiale à Londres qui emploie déjà 7 consultants.

L’emploi est une obsession de l’autre côté du Channel et les Anglais cultivent l’idée (qui pourrait paraitre saugrenue) d’encourager les créateurs et les investisseurs en leur simplifiant la vie et en récompensant fiscalement le risque couru.

David Blanc, entrepreneur et président de l’UFE Corporate GB, aime faire remarquer que les entrepreneurs à succès ont là-bas le rang de star. C’est symptomatique : en France, nos principales émissions de téléréalité font la promotion du chef cuisinier ; au Royaume-Uni, même principe, mais on valorise le chef d’entreprise. Au résultat, il y a deux fois plus de PME outre-Manche que chez nous (4,7 millions contre 2,2).

Rien d’étonnant que l’administration anglaise se déclare elle-même au service du développement des entreprises. Nous sommes aux antipodes d’une administration qui, en un mot, fait peur. Stéphane Leduc, fondateur des éditions Leduc à Paris et de Ptolemy’s Book à Londres, a témoigné de l’esprit inquisitorial du fisc français vis-à-vis de nos PME qui ont des velléités d’exporter !

L’environnement fiscal et social des entreprises britanniques apparait comme celui d’une autre planète aux yeux d’un entrepreneur français : 12% de charges sociales, flexibilité des contrats, absence d’effet de seuil et bien d’autres points rappelés par Olivier Morel, avocat, président de la section Royaume Uni des Conseillers du commerce extérieur de la France et référant PME Parrainage.

En évoquant les avantages spécifiques consentis aux investisseurs de capitaux vers les PME et les start-up, Stéphane Rambosson, entrepreneur et administrateur de la Chambre de commerce française en Grande-Bretagne, nous a ramenés aux débats sur la loi Macron.

Avant de repartir, la délégation a visité le centre Charles Péguy de Londres qui trouve du travail à un millier de nos jeunes compatriotes, chaque année. On voit le tableau des offres.

Avant de repartir, la délégation a visité le centre Charles Péguy de Londres qui trouve du travail à un millier de nos jeunes compatriotes, chaque année. On voit le tableau des offres.

En effet, alors que le projet de loi Macron prévoyait un plafond de 45.000€ pour la réduction liée à l’ISF-PME, la commission spéciale, présidée par Vincent Capo-Canelas, a voté le doublement de ce plafond pour le porter à 90.000€. J’ai déposé un amendement pour le hausser à 450.000€, ayant en tête le dispositif britannique baptisé EIS (Enterprise Investment Scheme) qui encourage fortement l’investissement des personnes physiques dans les petites entreprises.

Pourquoi ne pas offrir aux investisseurs français ce qu’ils peuvent obtenir à deux heures d’Eurostar de Paris ? En plus d’un plafond qui s’élève à un million de livres, les Business Angels britanniques ne subissent aucune imposition sur leurs gains en capital ou en droits de succession…

On estime qu’il y a entre 7.000 et 8.000 Business Angels en France, contre 40.000 au Royaume-Uni (source : Fédération nationale France Angels). Ce n’est donc pas un hasard si les start-up britanniques sont cinq fois plus capitalisées que les nôtres, qu’elles emploient cinq fois plus de personnes et qu’elles disposent d’une espérance de vie cinq fois supérieure…

On est loin d’avoir tout essayé contre le chômage en France…

Lire mon compte-rendu du déplacement que j’ai présenté, le 16 avril 2015, devant la Délégation aux entreprises du Sénat.

Loi Macron : la confidentialité des avis des juristes d’entreprises attendra!

« Vous, vous avez le temps d’attendre ! Pas les entreprises françaises ! Elles perdent parfois des procès parce qu’elles ne bénéficient pas de la confidentialité des avis. » Comment ne pas s’irriter des commentaires d’Emmanuel Macron et du rapporteur de la commission spéciale qui ne contestent pas le bien-fondé de mon amendement n°913 rectifié bis, mais qui renvoient à plus tard la recherche d’une solution ?

« Cet amendement dote le droit français d’un outil renforçant la compétitivité des entreprises et l’attractivité de notre droit et de notre pays pour les investisseurs. » Olivier Cadic, 13.04.2015

« Cet amendement dote le droit français d’un outil renforçant la compétitivité des entreprises et l’attractivité de notre droit et de notre pays pour les investisseurs. » Olivier Cadic, 13.04.2015

Cet amendement visait à protéger nos juristes d’entreprise par un principe de confidentialité sur leur travail, avis et documents, sur le modèle du « legal privilege » dont bénéficient les juristes anglo-saxons (lire : « Loi Macron : Mon amendement pour protéger la confidentialité des avis des juristes d’entreprise » du 03 avril 2015).

L’absence de confidentialité est susceptible de se retourner contre l’entreprise qui fait travailler un juriste français. « Les innovations et le savoir-faire français apparaissent vulnérables, faute d’un régime efficace de protection du secret des affaires », a parfaitement résumé mon collègue Christophe-André Frassa en présentant son rapport au nom de la commission des Lois du Sénat : « Le droit des entreprises : enjeux d’attractivité internationale, enjeux de souveraineté ».

Cette distorsion de concurrence a été dénoncée par les principales associations de juristes français qui ont écrit à tous les sénateurs pour leur demander de soutenir mon amendement (lire : « Loi Macron : Des associations de juristes d’entreprise appellent à soutenir mon amendement sur la confidentialité » du 12 avril 2015).

Arrêtons de nous tirer les balles dans le pied, ai-je interpellé le ministre de l’économie. J’ai aussi avancé qu’il valait mieux adopter un texte imparfait, puis l’améliorer, que de rester au point mort.

Le soir même de cette discussion dans l’hémicycle, je revenais de Londres où j’avais organisé une journée de déplacement pour la délégation aux entreprises du Sénat, dont je suis le vice-président. L’objectif était d’échanger avec des entrepreneurs français installés sur place.

Au moment de soutenir mon amendement, je n’ai pas manqué de pointer la différence profonde de culture vis-à-vis de l’entreprise entre le Royaume-Uni et la France. D’un côté de la Manche, l’administration se dévoue au service des entreprises, de l’autre côté, l’administration semble s’évertuer à leur compliquer la vie.

Il a manqué juste une voix pour que l’amendement soit voté.
Il est regrettable que nous reportions à plus tard une démarche qui visait une meilleure protection de nos entreprises (lire mon intervention : Loi Macron – Article 21 – Amt 913 rect bis).

CSG-CRDS sur les revenus immobiliers : L’Etat provisionne 291M€ à rembourser aux non-résidents

Le 1 avril dernier, la MECSS (Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale) a auditionné, Alain Gubian, directeur des statistiques et du financement de l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale). J’ai saisi cette occasion pour revenir sur la récente condamnation de la France par la CJUE, pour infraction au droit européen (lire : « CSG-CRDS sur les revenus immobiliers : La France condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) » du 26 février 2015).

L’Etat va devoir rembourser les sommes indûment prélevées, au titre de la CSG-CRDS, sur les revenus immobiliers des non-résidents qui vivent dans un autre État membre. Pourtant j’avais mis en garde le Gouvernement avant qu’il ne décide cette mesure. Il me paraissait inéluctable que la France soit condamnée (lire : « Prélèvement social sur les revenus immobiliers des non-résidents : Lettre ouverte à Hélène Conway-Mouret » du 12 juillet 2012).

Alain Gubian, directeur des statistiques et du financement de l’ACOSS

Alain Gubian, directeur des statistiques et du financement de l’ACOSS

J’ai donc demandé à M. Gubian s’il avait provisionné ces remboursements et le montant.

Le directeur m’a répondu par l’affirmative et qu’il allait en communiquer le montant à la Mission afin que celui-ci puisse être inscrit au PV.

Promesse tenue quelques jours plus tard. Le montant provisionné, en 2015, s’élève à 291M€.

Cette enveloppe correspond à une année pleine de prélèvements CSG-CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents.

J’en déduis que le gouvernement fait le pari que tous les non-résidents ne demanderont pas à être remboursés !

Dans le cas contraire, il aurait fallu provisionner 3 fois ce montant ! Cela correspond aux contributions sociales prélevées à tort de 2012 à 2014. Si on ajoute le manque à gagner pour 2015 voté dans le cadre du PLFSS 2015, le trou pourrait s’élever à plus d’un milliard d’euros.

La fuite en avant continue !

Loi Macron : premier « zéro pointé » pour le ministre de l’économie

Lors des débats sur la loi dite Macron à l’Assemblée nationale, la majorité socialiste a ajouté un article non prévu par le gouvernement. Il établit l’obligation de limiter à 9 ans le contrat qui lie une enseigne à un commerçant indépendant. Comme je l’ai expliqué au cours de mon intervention, cet article 10A menace les commerçants associés vis-à-vis des groupes intégrés de la grande distribution.

Cette menace porte principalement sur les distributeurs alimentaires, tels que Leclerc, Intermarché ou Système U et tous les autres réseaux du commerce associé : bricolage, opticiens, pharmaciens, articles de sport, architectes, parfumeurs…

OC_EMLa commission spéciale du Sénat sur le projet de loi Macron avait supprimé l’article en question lors de l’examen du texte en commission.

Mais le gouvernement, représenté en séance par Emmanuel Macron, a déposé un amendement visant à réintégrer l’article de loi pour qu’il soit voté par le Sénat.

J’ai détaillé les raisons qui m’ont poussé à défendre les intérêts des réseaux de commerçants indépendants qui subiraient une discrimination vis-à-vis des groupes intégrés, tels que Carrefour, Casino ou Auchan (lire : Intervention Article 10A du 10.04.2015). En effet, limiter à 9 ans les contrats de franchise permettra aux réseaux intégrés de s’emparer progressivement de la majeure partie des magasins indépendants.

Du reste, les analystes financiers ne s’y trompent pas : ils ont publié un communiqué qui indique que la mesure voulue par le gouvernement augmenterait considérablement la force de frappe des réseaux intégrés au détriment des réseaux associés.

Lors du vote public dans l’Hémicycle, le projet du gouvernement a recueilli… zéro « voix pour ».

La performance fut remarquable et remarquée.

Loi Macron : Amendement adopté contre le gâchis alimentaire

Je suis intervenu avec le sénateur Christophe-André Frassa, dans le cadre du projet de loi Macron, pour soutenir l’amendement de notre collègue Nathalie Goulet qui vise à lutter contre le gâchis alimentaire en permettant aux supermarchés de distribuer les invendus alimentaires.

« Nous savons au Sénat, lorsqu'une idée est bonne et généreuse, faire preuve de bon sens »

« Nous savons au Sénat, lorsqu’une idée est bonne et généreuse, faire preuve de bon sens »

J’ai rappelé que, selon une étude de l’Union européenne, l’origine du gaspillage dans les 28 pays de l’Union proviendrait pour 42% des ménages et pour 44% de l’industrie agro-alimentaire et détaillants, avant de conclure que « nous savons au Sénat, lorsqu’une idée est bonne et généreuse, faire preuve de bon sens » (lire : Explication de vote Amdt 379 rect-1 du 10.04.2015).

Les sénateurs centristes se réjouissent de l’adoption de cet amendement, repris par le groupe UDI-UC, qui est « un signal fort de réalisme face aux nombreux Français qui n’arrivent pas à boucler leur fin de mois », comme l’a souligné ma collègue.

Lorsque le Sénat s’est apprêté à voter le texte à l’unanimité, Nathalie Goulet a rendu hommage à Frédéric Lefebvre, député UMP des Français de l’étranger, qui avait déposé un amendement identique il y a quelques semaines à l’Assemblée, avant de le retirer à la demande du gouvernement.

Le ministre Emmanuel Macron a fait la même demande devant le Sénat en promettant une loi à venir. J’ai répondu au ministre que dans ce domaine comme plus généralement pour réformer la France « le gouvernement se hâte lentement« .

Le Sénat n’a pas la patience du gouvernement. Le texte a été adopté à l’unanimité.

Loi Macron : « Confier intégralement aux maires les autorisations d’ouverture dominicale » – Article dans le FIgaro

Le Figaro me fait l’honneur de sa prestigieuse rubrique « Figaro-ci… Figaro-là ».

Article Figaro 08_04_15A travers les amendements que je compte défendre au Sénat sur le repos dominical dans le cadre de la loi dite « Macron », je pense que si le Parlement doit donner aux maires la capacité d’autoriser (ou pas) l’ouverture des commerces le dimanche, celle-ci doit être pleine et entière, de 0 à 52 dimanches par an !

Nous verrons alors ce que décideront Martine Aubry à Lille ou Anne Hidalgo à Paris… Est-ce une approche jusqu’au-boutiste comme le titre le Figaro ?

Le révolutionnaire anarchiste russe, Mikhaïl Bakounine considérait lui que « la liberté est indivisible : on ne peut en retrancher une partie sans la tuer toute entière » !

Lire l’article du Figaro du 08 avril 2015

HEBDOLETTRE n°19 – 06 avril 2015

Lire : l’HEBDOLETTRE n°19 – 06 avril 2015Logo HebdoLettre bleu - Rond75

Edito de l’HebdoLettre n°19

Dès mardi 7 avril, le Sénat étudiera en séance publique le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, communément appelé « loi Macron ».

Ce projet de loi propose des avancées destinées à « libérer » l’activité économique.

Qui s’en plaindrait ? Sauf à vouloir être dogmatique, il parait naturel d’accueillir de manière favorable un projet de loi visant à relancer l’activité, tant notre pays est à la traine en matière de croissance.

Pourtant, devant les réticences de sa majorité, le gouvernement a utilisé l’article 49-3 pour faire passer le texte sans vote à l’Assemblée nationale.

HL Picto 3 Présidée par le sénateur UDI Vincent Capo-Canellas, la commission spéciale en charge du projet de « loi Macron » a amélioré le texte soumis au Sénat (voir vidéo du Sénat : Trois questions sur une loi).

Dans la lignée de Valéry Giscard d’Estaing, de Raymond Barre et de René Monory, l’UDI défend les propositions en économie susceptibles de ramener la croissance en France.

Notre pays accuse un retard de 5 millions d’emplois marchands par rapport à l’Allemagne et à la Grande-Bretagne. Encourager l’investissement dans les entreprises pour relancer la création d’emplois ne peut se faire par des demi-mesures. Nous devons nous inspirer des bonnes pratiques qui ont fait leurs preuves ailleurs.

Nous devons également adapter les règles du droit du travail au plus près de la réalité du monde du travail.

Je propose de modifier la rédaction de l’article L1 du code du travail afin d’inverser la hiérarchie des normes. L’ensemble des règles applicables en matière de droit du travail seraient replacés au niveau conventionnel (entreprise, groupe…), tandis que le code du travail fixerait uniquement les règles d’ordre public social (lire l’amendement). Lire la suite