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Les sénateurs UMP-UDI, unis pour sauver la FACS

C’est le nouveau combat du général Jean-Pierre Beauchesne : sauver la FACS. Nous nous sommes rencontrés au Sénat, en début d’année, pour évoquer la situation alarmante dans laquelle se trouve la Fédération nationale des anciens combattants résidant hors de France (FACS).

Le général Jean-Pierre Beauchesne, président de la FACS qui fédère 62 associations d’anciens combattants dans 32 pays et Olivier Cadic - Sénat

Le général Jean-Pierre Beauchesne, président de la FACS qui fédère 62 associations d’anciens combattants dans 32 pays et Olivier Cadic – Sénat

Créée en 1927, reconnue d’utilité publique, la FACS sert les anciens combattants, entretient le devoir de mémoire et participe à l’influence française à l’étranger, en liaison avec nos représentants diplomatiques et consulaires.

J’ai été surpris lorsque le général Beauchesne m’a fait part de l’annonce du gouvernement de Manuel Valls de lui couper les crédits. Décision douloureuse puisqu’en 2011 cette subvention représentait 57% de son budget de fonctionnement, soit 40.000€. L’enveloppe a diminué d’année en année jusqu’à une prévision de zéro en 2015.

La Fédération remplit sa mission en recourant à des bénévoles, mais elle a néanmoins besoin d’un budget de fonctionnement, si modeste soit-il. Pour l’essentiel, il s’agit de financer un local au fort Neuf de Vincennes, une secrétaire à 20h par semaine et des frais de déplacement.

J’ai partagé cette information avec les sénateurs UMP des Français établis hors de France, qui ont tous été sensibles à la démarche du général : Jean-Pierre Cantegrit, Jacky Deromedi, Louis Duvernois, Christophe-André Frassa, Joëlle Garriaud-Maylam et Christiane Kammermann.

Nous avons décidé de mener une action concertée en vue d’aider la Fédération.

Souhaitons que le flambeau de la FACS ne s’éteigne pas et que son œuvre se poursuive sur les cinq continents au service de nos compatriotes anciens combattants, en dehors de toute considération politique ou confessionnelle.

Mission PS sur les frais de scolarité à l’étranger: plus d’un an après, toujours rien!

La sénatrice PS représentant les Français établis hors de France, Claudine Lepage, et le député PS Philippe Cordery ont été chargés, le 7 novembre 2013, par le ministre des Affaires étrangères d’une mission de 6 mois. Ils devaient identifier les mesures qui pourraient limiter l’augmentation des frais de scolarité au sein des établissements français à l’étranger. Une fois le délai atteint, ils ne produisirent aucun résultat.

Dali montre Un an après le lancement de la mission, les parlementaires de la droite et du centre des Français de l’étranger ont reçu un courriel de Mme Lepage (du 28 octobre 2014) les invitant à transmettre leurs éventuelles propositions sur le sujet « sous 10 jours ».

En réponse nous avons adressé un courrier collectif à Mme Lepage en soulignant que « faute de réforme de fond depuis plus de deux ans, l’enseignement français à l’étranger repose désormais sur un système qui devient élitiste où la mixité sociale tend à disparaître. »

Nous lui avons suggéré de prendre connaissance du rapport de notre collègue Louis Duvernois, l’Enseignement français à la croisée des chemins, qui rappelle que nous vivons à « l’ère du numérique et de nouvelles offres éducatives » !

Voilà 13 mois aujourd’hui que la mission a été confiée à Mme Lepage et Mr Cordery. Ils ne semblent pas submergés par l’urgence. Dans le même temps, les frais de scolarité bondissent : près de 8% au Royaume-Uni comme je le dénonçais en mars dernier (lire : « Le gouvernement va éradiquer la mixité sociale dans les écoles françaises à l’étranger » du 12 mars 2014). Des parents ont déjà retiré leurs enfants du réseau.

Notre défi consiste à trouver des solutions alternatives. Ces solutions sont technologiques, bien entendu, mais tout autant psychologiques parce qu’il faut commencer à penser autrement !

La sénatrice Lepage et ses collègues PS ne sont manifestement pas sur la voie. Pour masquer l’absence de propositions, ils fustigent l’amendement que nous avons déposé avec mon collègue Christophe Frassa, lors du débat sur le budget 2015 de l’Action extérieure de l’État (lire : « Enseignement à l’étranger : un chèque éducation pour tous » du 01 décembre 2014).

Notre idée est de créer un chèque-éducation destiné à 100% de nos jeunes compatriotes vivant à l’étranger. Il permettrait à tous d’accéder à un apprentissage du français par le CNED associé à un soutien d’une Alliance française ou d’une association FLAM. Les parents qui ont des enfants français dans notre réseau pourraient utiliser ce chèque pour diminuer le coût de la scolarité.

Peut-on faire plus démocratique ? L’aide à la scolarité actuelle ne bénéficie qu’à 5% de l’ensemble de ces enfants au travers du système des bourses. Elle a un coût caché significatif pour l’administration qui pèse sur le fonctionnement des consulats.

Nous avons proposé de transférer 260 millions d’euros du budget de l’AEFE du programme 185 vers l’aide à la scolarité du programme 151. Cet amendement était destiné à préparer les esprits. Notre troisième défi pour l’enseignement français à l’étranger présenté lors de l’élection sénatoriale vise à la totale transformation de l’aide à la scolarité pour qu’elle bénéficie à tous. L’action publique doit être exclusivement au service de l’intérêt général !

Il est plus que temps de reprendre la partie non nécessaire des sommes consommées par l’administration centrale de l’AEFE et d’abandonner la gestion directe des établissements par Paris au profit d’une gestion locale qui serait transparente et permettrait d’économiser 20% selon Bercy.

Les sénateurs socialistes des Français de l’étranger se cramponnent à un système administré par des fonctionnaires qui est condamné faute d’argent public et dont les coûts pèsent sur les frais de scolarité.

La réforme des bourses a conduit à une chute de 42% des sommes versées en 2013 aux parents du lycée Charles de Gaulle de Londres ! Personne ne peut garantir que ce système de bourses pourra accompagner une scolarité complète sur 15 ans. Beaucoup prennent les devants et trouvent une solution ailleurs.

On en rirait si ce n’était pas dramatique : la gauche protège un système qui favorise la sélection par l’argent et qui abandonne à leur propre sort ceux qui ne peuvent suivre financièrement!

Photo Flickr de Hank Conner

CSG-CRDS sur les non-résidents : le Sénat refuse d’anticiper une condamnation de la France par la Cour de justice de l’UE

Le sénateur Christophe Frassa

Le sénateur Christophe Frassa, auteur de l’amendement de suppression de la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers – revenus fonciers et plus- values immobilières – des non-résidents.

J’ai cosigné l’amendement de Christophe Frassa, sénateur des Français établis hors de France, visant à supprimer les prélèvements sociaux de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine des non-résidents. (lire : Intervention de Christophe Frassa – Sénat – Séance du 12 novembre 2014 – CSG et CRDS des non-résidents– fichier pdf)

Ces prélèvements sont contestés auprès de la justice européenne (lire : « CSG-CRDS sur les non-résidents : la menace d’une nouvelle condamnation de la CJUE plane sur la France » du 04 octobre 2014).

Les sénateurs n’ont donc pas voulu anticiper une condamnation de la France par la CJUE, considérant que nous devons attendre une décision imminente.

Je suis intervenu pour marquer mon désaccord avec cette orientation : attendre la condamnation les bras croisés et refuser d’anticiper ce qui paraît désormais inéluctable n’est pas un gage de bonne gestion.

De mon point de vue, il aurait fallu provisionner 250 millions d’euros de manque à gagner sur les recettes du budget de la Sécurité sociale 2015 et cesser de prélever immédiatement cette cotisation indue sur les non-résidents.

Mon intervention :

« Comme l’ont évoqué mes collègues, en vertu du droit européen, les non-résidents ne devraient pas être soumis aux prélèvements sociaux de la CSG-CRDS sur leurs revenus du patrimoine, puisqu’ils ne profitent pas de la protection sociale française.

Or, c’est le cas depuis la loi de finances rectificative de 2012…  » Lire la suite de mon intervention : Intervention Olivier Cadic sur la CSG-CRDS sur des non-résidents – Sénat – 12 novembre 2014 (fichier pdf)

Elections consulaires 2014 : Lettre de soutien de Christophe Frassa, Thierry Mariani, Christian Cointat, Louis Duvernois, Claudine Schmid, Christiane Kammermann, Alain Marsaud et Frederic Lefebvre, députés et sénateurs UMP représentant les Français établis hors de France

A l’approche des élections, des personnalités de la société civile et du monde politique nous ont témoigné leur soutien.

Nous leur adressons toute notre gratitude pour la chaleur de leurs messages et leurs encouragements.

Notre comité de soutien est présidé par Arnaud Vaissié, Président directeur général et co-fondateur d’International SOS et ancien président de la Chambre de commerce française en Grande-Bretagne.

Si vous souhaitez exprimer votre soutien, merci de nous adresser un courriel à soutienconsulaires@oliviercadic.com

Nous remercions les députés et sénateurs UMP de leur soutien à notre liste l’Union des Français du Royaume-Uni, rassemblement de la droite et du centre.

frassa_christophe_andre soutienChristophe-André Frassa, sénateur des Français établis hors de France, président du Groupe URDC (Union des républicains de la droite et du centre)

« Cher Ami,

Le 25 mai 2014 prochain, les Français de l’étranger éliront les conseillers consulaires qui les représenteront pour les six années à venir. C’est une élection importante et un formidable enjeu pour les trois millions de Français dans le monde.

Nous connaissons de longue date votre engagement, au service de nos compatriotes, qui vous donne l’expertise nécessaire pour soutenir, expliquer et défendre leurs attentes. Aussi, nous nous réjouissons que votre liste défende nos idées et nos valeurs dans cette élection.

La liste que vous conduisez présente par ailleurs l’ensemble des gages de sérieux et de qualité dans le choix rigoureux et pertinent des personnes qui vous accompagnent dans ce combat.

Votre liste est aujourd’hui la seule à pouvoir agir avec efficacité et détermination et nous sommes heureux de vous apporter notre soutien dans la campagne électorale que vous menez avec conviction auprès des Français du Royaume-Uni.

Nous appelons donc tous nos compatriotes à se mobiliser autour de votre candidature et à vous apporter leurs suffrages le 25 mai prochain.

Avec tous nos voeux de succès ! »

Christophe Frassa, Thierry Mariani, Christian Cointat, Louis Duvernois, Claudine Schmid, Christiane Kammermann, Alain Marsaud et Frederic Lefebvre, députés et sénateurs UMP représentant les Français établis hors de France

Paris, le 31 mars 2014

Lire l’original de la lettre de soutien des députés et sénateurs UMP

Réforme de l’AFE : ultime recours auprès du Conseil constitutionnel

Je vous ai fait part dans mon dernier billet de toute ma déception face à l’adoption par le Sénat de la réforme de la représentation des Français de l’étranger (lire : « Réforme Conway : l’usine à gaz, c’est maintenant ! » du 09 juillet 2013).

Cette démarche était porteuse d’une grande promesse. Elle n’a pas été pensée dans l’intérêt des expatriés, mais dans celui des élus socialistes afin de conserver la majorité des sièges au Sénat, l’an prochain. Ainsi, du fait de son élection au scrutin indirect, l’AFE, Assemblée des Français de l’étranger, sera « réduite à un rôle de figuration, dont les membres n’auront aucune compétence régionale », résume Joëlle Garriaud-Maylam, notre sénatrice à la pointe du combat depuis des semaines.

La loi a été votée, mais un espoir subsiste puisque le Conseil constitutionnel a été saisi par 95 membres de l’opposition sénatoriale UMP.  Les Sages disposent désormais d’un mois pour vérifier la constitutionnalité de tout ou partie du texte, dont on pourrait résumer les griefs en deux thèmes.

Méconnaissance de l’article 34 de la Constitution (domaine de la loi par opposition au domaine d’action du gouvernement)
La loi ne détermine pas le nombre de sièges à pourvoir au sein des circonscriptions consulaires ! En effet, ce nombre dépendra du nombre de Français inscrit au Registre des Français de l’étranger qui est publié chaque année au Journal officiel. Par conséquent, il n’est pas possible de prévoir le nombre de grands électeurs qui composeront le collège électoral des sénateurs en 2017 ou en 2020.

Méconnaissance du principe de pluralisme des courants d’idées et d’opinions
– La nouvelle loi, dans son article 19, prévoit une stricte parité hommes-femmes pour les élections à l’AFE. Il n’y aura sans doute pas assez de femmes pour composer 3 listes, réservant ces élections aux formations politiques importantes et disqualifiant les autres groupements politiques en mal de candidates.
– Selon les dispositions de l’article 40 de la loi, il faut compter un délégué consulaire pour 10.000 inscrits (au-delà de 10.000 inscrits dans la circonscription). Le nombre de candidats total doit être celui du nombre de sièges à pourvoir, augmenté de 5.
Ainsi, à Bruxelles, illustre le sénateur Robert-Denis Del Picchia, chaque liste de candidats devrait comporter au minimum 25 noms (9 conseillers consulaires, 11 délégués consulaires + 5 personnes). La barre est manifestement trop haute pour les petites formations politiques ou les candidats indépendants.

Si l’espoir d’aboutir est mince, il n’en est pas moins réel. Jusqu’à présent, le recours du sénateur Christophe Frassa devant le Conseil d’Etat pour faire respecter le calendrier électoral de l’AFE n’a pas abouti, pas davantage que la saisine du Conseil constitutionnel par 97 sénateurs UMP, dont 8 représentants des Français de l’étranger, sur le même thème du report des élections de l’AFE d’une année supplémentaire (lire : « AFE : Le conseil d’état rejette la requête du sénateur Frassa » du 12 avril 2013).

Le recours devant le Conseil constitutionnel constitue l’ultime combat de nos sénateurs des Français de l’étranger figurant dans l’opposition. Ils ont été admirables de pugnacité en défendant l’intérêt général face à un adversaire contraint de passer en force en escamotant le débat. J’ai souvent cité les initiatives de Christophe Frassa ou Robert-Denis Del Picchia, comme j’ai rapporté les passes d’armes de Joëlle Garriaud-Maylam et Christian Cointat.

La bataille fut longue et éprouvante, il faut les remercier de ne pas avoir ménagé leurs efforts pour inspecter tous les recoins de la tuyauterie de l’usine à gaz socialiste et, au final, bâtir ce recours auprès du Conseil constitutionnel.

Je me répète : tout le monde appelait la réforme de ses vœux. Sur son blog, le sénateur Christian Cointat aura cette remarque désabusée au sujet du mot réforme qui « a deux sens opposés ou presque. L’un conduit vers le progrès, l’autre dirige vers le …placard ! » (www.cointat.com)

Pour sa part, Joëlle Garriaud-Maylam, exprime mon propre sentiment en se montrant « persuadée que cette réforme, totalement dénuée d’ambition, est condamnée à l’échec en matière de participation et constitue un recul démocratique notoire. » (www.joellegarriaud.com)

Photo Flickr de Martin Gommel

Saisine du Conseil constitutionnel contre la prorogation du mandat des élus à l’AFE

La nuit dernière, l’Assemblée nationale a décidé de proroger d’une année supplémentaire le mandat des élus de l’AFE, l’Assemblée des Français de l’étranger, des zones Asie et Europe (série B). Au nom de leurs groupes, les députés Claudine Schmid (UMP) et Gilles Bourdouleix (UDI) se sont vivement opposés à cette loi qui « bouleverse une fois encore les calendriers électoraux et les modes d’élections ».

Ce texte avait été précédemment voté au Sénat, dans les mêmes termes, malgré la vive opposition des sénateurs UMP, UDI-centristes et non-inscrits.
C’est sans surprise que cette loi se retrouve désormais sur le bureau du Conseil constitutionnel, saisi ce matin par 97 sénateurs UMP, dont 8 représentants des Français de l’étranger (lire : « Réforme de l’AFE : passage en force du gouvernement » du 22 mars 2013).

On se souvient que le sénateur des Français établis hors de France, Christophe-André Frassa, soutenant la motion d’irrecevabilité de Joëlle Garriaud-Maylam, avait souligné en séance au Sénat que la discussion du projet de loi avait lieu le jour même où le gouvernement aurait dû publier l’arrêté convoquant les électeurs pour le renouvellement des élus appartenant à la série B, dont le mandat vient à échéance le 18 juin prochain (lire : « AFE : Un référé pour exiger la tenue des élections comme prévues ! » du 10 avril 2013).

Le recours devant les Sages peut se résumer en quatre points, finement motivés par les parlementaires dans un ultime espoir pour faire respecter les principes élémentaires du droit républicain (Saisine-CC_2013-05-15_PJL-Prorogation, fichier pdf) :
1. La prorogation remet en cause le droit constitutionnel de suffrage, ici au droit des électeurs d’exercer leur droit de suffrage selon une périodicité raisonnable
Le recours explique que « cette accumulation de mesures totalement inédite sème le trouble dans l’esprit des électeurs, qui n’ont plus aucune certitude sur la durée effective du mandat des candidats ou listes pour lesquels ils votent. Il y a donc ici une atteinte aux droits des électeurs garantis par l’article 3 de la Constitution. »
2. La prorogation a un caractère discriminatoire et viole le principe constitutionnel d’égalité
Il est ici question d’égalité des élus devant la loi, puisqu’il y a une différence de traitement entre les élus de la série A (zone Afrique-Amérique) et ceux de la série B (zones Asie et Europe).
3. La prorogation a pour effet de valider rétroactivement une illégalité flagrante de la législation en vigueur commise par le gouvernement, cette validation étant contraire à la Constitution
4. En cas de non-conformité à la Constitution de la loi déférée, on ne se trouverait pas devant un vide législatif, mais le Gouvernement aurait l’obligation de faire procéder aux élections de la série B

La saisine du Conseil constitutionnel est la suite logique du référé intenté auprès du conseil d’Etat qui l’a rejeté (lire : « AFE : Le conseil d’état rejette la requête du sénateur Frassa » du 12 avril 2013).

Comme je l’ai indiqué précédemment, rien n’empêchait le gouvernement de respecter cette année le calendrier des élections dans le cadre d’un mandat de 3 ans, afin de faire coïncider la fin du mandat des élus AFE Europe & Asie avec celui des élus AFE Afrique & Amérique.

Pour des raisons purement politiciennes, le gouvernement a tenu à précipiter la réforme de l’AFE (lire : « Les raisons cachées de la réforme de l’AFE » du 10 mars 2013).

En cas d’annulation par le Conseil constitutionnel de la prorogation du mandat, les élections de l’AFE devront être convoquées avant la fin de l’année.

Photo Flickr de ActuaLitté

Les élus des Français de l’étranger débattent avec Jean Arthuis de l’avenir du centre et de la droite

J’ai eu le plaisir de rassembler une trentaine d’élus de l’AFE (Assemblée des Français de l’étranger), le 5 septembre dernier au Sénat, lors d’un diner-débat autour de Jean Arthuis, sénateur et président de l’Alliance centriste.

(g. à d.) Gérard Pélisson, président de l’UFE ; Jean Arthuis, sénateur de la Mayenne et président de l’Alliance centriste ; Olivier Cadic, conseiller élu pour le Royaume-Uni et président de l’UFE GB et Christophe-André Frassa, sénateur et président du groupe UDR, Union des Républicains de la droite et du centre, à l’AFE (Diner-débat du 5 sept. 2012 – Sénat).

Je remercie Jean Arthuis et Gérard Pélisson, Président de l’UFE (Union des Français de l’étranger) de nous avoir fait l’honneur de leur présence, ainsi que deux sénateurs UMP des Français de l’étranger pour leur amicale complicité dans l’organisation de cet événement : Joëlle Garriaud-Maylam, vice-présidente du groupe UMP au Sénat et Christophe-André Frassa, président du groupe URDC (Union des Républicains de la droite et du centre) à l’AFE. Lors de la soirée, pas moins de quatre sénateurs des Français établis hors de France ont donné de la voix puisqu’ils ont été rejoints par Christiane Kammermann et Louis Duvernois, tous deux également UMP.

Les discussions portèrent sur l’avenir du centre et de la droite en France, laissant libre parole à Jean Arthuis. Pour ceux qui s’interrogent sur le positionnement politique du centre, Jean Arthuis cite avec malice François Mitterrand : « le centre n’est ni de gauche, ni de gauche ! »

Le sénateur de la Mayenne est remonté dix ans en arrière pour se souvenir de la création de l’UMP par Jacques Chirac, entre les deux tours de la présidentielle de 2002. Un acte fatal puisqu’il a fait éclater l’UDF qui a perdu la moitié de ses députés. Depuis, « le centre droit est un terrain en jachère », soupire Jean Arthuis.

Par la suite, en 2008, lorsqu’il lui est apparu que François Bayrou avait « confondu indépendance et isolement », il a pris la porte du MoDem. Sans attache, Jean Arthuis s’est alors « senti en apesanteur »,  sourit-il.

Tandis que la crise financière battait son plein, « la voix du centre était devenue totalement inaudible ». Ce n’est pas faute d’initiatives puisque les chapelles centristes se sont multipliées depuis, mais « la communication s’est substituée à l’action et seul compte l’effet d’annonce », déplore-t-il.

En 2009, Jean Arthuis lance l’Alliance centriste qui a pour vocation de refonder la famille centriste, dont « cette décennie de déconvenues doit être le terreau fertile ». Cette famille doit être à la hauteur du partenaire UMP : « Pour faire une bonne alliance, il faut d’abord exister et permettre à chacun d’apporter sa valeur ajoutée. » Et pour donner consistance au centre, son mot d’ordre est de « travailler sur le fond » pour délivrer un message porteur sur les réformes dont la France a un grand besoin.

Un travail de fond avant tout parce que l’écueil serait de tomber dans la cuisine électorale et les rivalités de personnes. En effet, pour Jean Arthuis, l’obsession ne doit pas être de trouver un chef ni même d’accéder au pouvoir, mais bien de sortir la France d’une crise sans précédent qui plonge notre société dans un « état d’extrême vulnérabilité ». N’est-ce pas symptomatique que des milliardaires du Qatar ou de Macao puissent s’offrir le PSG ou un grand vin de Bourgogne, si l’envie leur en prend, illustre-t-il ?

Au rang des idées pour soutenir le dessein d’une « économie sociale de marché » viable, Jean Arthuis prône l’impôt de consommation pour financer la protection sociale,  au lieu d’alourdir les charges sociales précipitant les délocalisations, ou bien encore « un service public moins normé » qui pourrait s’adapter aux réalités locales en se différenciant d’un département à l’autre. Néanmoins, il ne faut pas oublier qu’au niveau économique et financier, le pouvoir réel revient à l’Europe. Il faut donc « assumer un partage de souveraineté », comme nous l’avons fait avec la monnaie unique, même si aujourd’hui l’Europe « doit se ressaisir et mettre bon ordre à la gouvernance de la zone euro », en la dotant d’institutions spécifiques.

Le lien est désormais patent entre les Français de l’étranger et les convictions de Jean Arthuis : « Etre au centre signifie un engagement européen très profond qui préfigure le fédéralisme européen. » Le sénateur se sent à l’aise avec ceux qui portent un autre regard sur la France, du fait de leur éloignement, même si ce reflet est parfois « triste », comme l’a confié l’élue d’Allemagne, Martine Schoeppner.

Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice des Français de l’étranger et vice-présidente du groupe UMP au Sénat, aux côtés de Jean Arthuis.

Jean Arthuis n’aura pas attendu ce diner-débat pour défendre les intérêts des expatriés, comme tout récemment lorsque le parlement a soumis leurs revenus patrimoniaux français à la CSG, avec l’aval du Conseil constitutionnel, alors même qu’ils ne bénéficient pas de la Sécurité sociale !

Le président de l’Alliance centriste veut pouvoir « compter sur les Français de l’étranger et ses représentants pour aider la France de l’Hexagone à comprendre les enjeux de la mondialisation ». Dans cette perspective partagée, les réformes nécessaires paraitront plus légitimes aux yeux de l’opinion.

Les foyers modestes seront les plus affectés par le Prélèvement social sur les revenus immobiliers des non-résidents

Je remercie la ministre Hélène Conway-Mouret d’avoir répondu à mon courrier concernant le prélèvement social sur les revenus immobiliers des non-résidents (lire : « Prélèvement social sur les revenus immobiliers des non-résidents : Lettre ouverte à Hélène Conway-Mouret » du 12 juillet 2012)

La ministre déléguée des Français de l’étranger a consulté les services compétents en charge de la Sécurité sociale et des finances.

Elle m’assure que ce prélèvement social ne fait pas courir de risque de double imposition pour les résidents au Royaume-Uni. Par conséquent pour ceux qui sont aux tranches d’imposition supérieures ou égales à 40%, leur impôt n’augmentera pas. Cela ne changera donc rien pour les revenus supérieurs. Seul le fisc britannique y perdra puisqu’auparavant un résident au Royaume-Uni imposé à 40% versait 20% d’imposition en France et 20% au Royaume-Uni sur les revenus immobiliers situés en France. Désormais, la France percevra 35,5% et le Royaume-Uni 4,5%.

Ainsi, puisque le gouvernement français garantit l’absence de double imposition, ce nouveau prélèvement social pèsera uniquement sur les foyers modestes imposés aux tranches inférieures ou égales à 20% au Royaume-Uni. Ils verront donc l’imposition de leur bien immobilier situé en France passer de 20 à 35,5%. C’est une forme de justice fiscale que les intéressés apprécieront.

L’Administration balaie l’argument européen dénonçant le paiement de droits sociaux par les Français de l’étranger alors que ceux-ci n’ont pas accès aux droits sociaux en France. La ministre indique que le règlement européen sur lequel j’ai appuyé mon argumentation pour faire valoir l’incompatibilité de ce projet de taxe et la législation européenne porte uniquement sur les revenus du travail et non du capital.

Les sénateurs UMP au Sénat ont repris cet argument d’incompatibilité lors de leurs débats et dans un recours auprès du Conseil constitutionnel. Je remercie en particulier Jean Arthuis, sénateur de l’Union Centriste et les sénateurs UMP des Français de l’étranger Joëlle Garriaud-Maylam, Robert-Denis Del Picchia, Louis Duvernois et Christophe Frassa pour leur activisme lors du débat sur le projet de loi de finances rectificative.

Le Conseil constitutionnel a indiqué que le défaut de compatibilité d’une disposition législative aux engagements internationaux et européens de la France ne saurait être regardé comme un grief d’inconstitutionnalité ; que l’examen d’un tel grief fondé sur les traités ou le droit de l’Union européenne relève de la compétence des juridictions administratives et judiciaires ;

Il faudra donc qu’un des contribuables visé par cette taxe assigne la France auprès de la Cour de justice de l’Union européenne pour arbitrer cette question.

Si l’incompatibilité est avérée comme beaucoup de fiscalistes, de juristes et de parlementaires le pensent, la France devra rembourser l’ensemble des sommes qui auront été collectées dans ce cadre. Dans ce cas, malheureusement, la responsabilité du ministre du Budget Jérome Cahuzac et de son administration ne pourra pas être recherchée.

Réponse de Helene Conway, ministre déléguée des Français de l’étranger, du 23 juillet 2012 (fichier pdf).

Photo Flickr de Lichfield District Council