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Certificat de vie : bientôt le bout du tunnel ?

Les parlementaires représentant les Français de l’étranger ne manquent jamais d’être interpellés en circonscription sur l’épineux sujet du certificat de vie. Ce document doit être produit régulièrement par nos 8% de retraités expatriés à l’attention de leurs diverses caisses de retraite (lire l’éditorial de l’HebdoLettre n°65 du15.09.2016).

J’ai organisé le 7 décembre dernier une réunion au Sénat pour faire le point sur les progrès accomplis par les caisses sur la voie de la simplification et dans la perspective d’une dématérialisation imposée par la loi dès le 1er janvier 2018.

Tout l’enjeu consiste à faire rimer simplification avec sécurité. Ce sont 3,6 milliards d’euros dans le cadre du régime général qui sont exposés au risque de fraude, a précisé Renaud Villard, directeur de la Cnav. Une fraude évaluée à 7 millions d’euros l’an dernier, dont 42% en Algérie, pays où résident 400.000 de nos retraités hors frontières sur un total de 1,25 millions.

Contre le risque de fraude, les caisses veulent obstinément du papier. Problème : « les administrations ne comprennent pas que La Poste cela n’existe pas partout », a rappelé le sénateur Frassa.

Quels chemins d’amélioration ? L’approche repose sur un travail de proximité : si on règle la question des certificats pour les pensionnés au sein de l’UE (600.000 personnes), on règle d’un coup 50% des problèmes !

Un échange de données de type Insee est désormais en place entre la France et l’Allemagne, nous a annoncé M. Villard. Donc, plus de certificats d’existence ? Presque ! Les caisses de retraites complémentaires ne sont pas encore au diapason du régime général, a regretté Fréderic Coutard, directeur du produit Retraite de l’Agirc-Arrco, tout en valorisant leur effort actuel de mutualisation (un seul certificat pour toutes les caisses).

Gardons en mémoire que l’Allemagne devra faire effet de levier : la Belgique et le Luxembourg dans l’immédiat, puis le Portugal, l’Espagne et l’Italie, où résident beaucoup de nos retraités, sont en ligne de mire dès 2017.

Fallait-il une loi pour dématérialiser les échanges ? Il faut le croire. Dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2017), un article voté par le Parlement précise qu’à compter du 1er janvier 2018, les retraités résidant hors de France pourront « envoyer aux caisses de retraite leurs certificats d’existence par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret ». On attend donc le décret courant 2017.

Je remercie mes nombreux collègues présents ou représentés à cette réunion :

Sénatrice Jacky Deromedi
Sénateur Louis Duvernois
Sénateur Christophe-André Frassa
Sénateur Jean-Yves Leconte
Sénatrice Claudine Lepage (représentée par Amély Hebel)
Sénateur Richard Yung (représenté par Alain Fontaine)
Député Sergio Coronado (représenté par Ricardo Coronado)
Député Meyer Habib (représenté par Myriam Lagarde)
Député Pierre-Yves Le Borgn (représenté par Dorothée Bellage)
Député Frédéric Lefebvre (représenté par Frédéric Lefret)
Député Thierry Mariani (représenté par Sophie Guil)

Je remercie de leur intervention les représentants des organismes suivants :

CNAV – Renaud Villard, directeur et Elise Debies
SECURITE SOCIALE – Agathe Denechere, sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire et Erwan Le Bras, chef du bureau des retraites de base
AGIRC-ARRCO – M. Frédéric Coutard, directeur du produit Retraite de l’Agirc-Arrco, en charge des questions relatives aux certificats de vie
GIP-RETRAITE – M. Jean-Luc Izard, directeur

Nous avons prévu de nous réunir à nouveau en octobre 2017 pour un suivi des actions et une mesure des progrès.

Certificat de vie : réponse à ma question écrite sur la simplification de la procédure

Le 15 septembre dernier, dans un éditorial (HebdoLettre n°65), je relayais l’indignation de Jean-Claude Rozier, conseiller consulaire et président de l’UFE d’Agadir, au sujet des certificats de vie. Celui-ci venait de lancer une pétition en ligne.

cv_hlDeux semaines auparavant, j’avais interrogé le secrétaire d’Etat chargé des Français de l’étranger pour connaitre les progrès de l’Administration sur la voie de la simplification des procédures, voire de la suppression du certificat de vie.

Rappelons que ce document, visé par le consulat ou un médecin, doit être produit annuellement par les retraités français de l’étranger auprès de la CNAV. L’organisme veut ainsi s’assurer de « l’existence de ses assurés ». Problème principal : les échanges doivent impérativement se dérouler par voie postale. Une solution qui se révèle hasardeuse dans bien des pays, voire impraticable et interrompt parfois le versement des prestations (lire les témoignages de retraités).

Bien d’autres difficultés peuvent se mêler au processus. Ainsi, le mois dernier, Anne Marie Ballande Romanelli, conseillère consulaire de Sao Paulo, me signalait le cas d’un ancien militaire français de 82 ans vivant à Curitiba qui lui écrivait : « Y-a-t’il une solution simple pour que cet organisme comprenne que je suis en vie ? ». Et pour cause, la consule honoraire était rentrée en France du jour au lendemain et ne pouvait plus certifier que la personne était toujours vivante.

Dans sa réponse, le MAEDI nous rappelle que dans certains pays nos consuls honoraires ou bien les autorités locales sont habilités à délivrer ces certificats. Oui, quand il y en a et quand les autorités locales le veulent bien.

Plus positif, on apprend que « la CNAV a signé une convention d’échanges automatisés d’informations sur les décès entre autorités locales et caisse de retraite » avec l’Allemagne et le Luxembourg. De ce fait, les pensionnés « n’ont plus aucune démarche à effectuer » ! Un accord de ce type est programmé avec la Belgique, tandis que des discussions sont en cours avec l’Espagne, le Portugal et l’Italie, apprend-on aussi.

Si on peut se réjouir d’apprendre que la situation des retraités de ces pays européens va se simplifier, force est de constater que l’Administration n’envisage pas « de procéder par échanges directs entre administrations locales et CNAV dans tous les pays du monde ». En ce cas, il faudra bien trouver des solutions alternatives à l’endroit où l’on en a le plus besoin ! Je prépare donc une nouvelle initiative.

Lire la Question écrite n°23096 et la réponse

HEBDOLETTRE n°65 – Certificat de vie & témoignages (édito) – Question écrite : certificat de vie – Portrait : Nicolas Arnulf, nouveau délégué UDI-Monde Rabat – En circonscription en Jordanie / Amman (23-25 juillet) – UDI Actualité & Médias

Lire : l’HEBDOLETTRE n°65 – 15 septembre 2016Logo HebdoLettre bleu - Rond75

Edito de l’HebdoLettre n°65

Conseiller consulaire et président de l’UFE d’Agadir, Jean-Claude Rozier a interpellé les sénateurs des Français de l’étranger, les organismes de retraite et l’Administration sur le problème irritant, brûlant et persistant du certificat de vie.

Pour donner corps à ses revendications, il a partagé une pétition qui approche déjà le millier de signataires (lien).

Il faut avoir vécu à l’étranger pour mesurer l’extrême sensibilité du sujet. En effet, si vous décidez de prendre votre retraite à l’étranger vous serez astreints à produire régulièrement un certificat de vie (ou d’existence). Ce terme renvoie à l’idée que seule une autorité indépendante (consulat, médecin) peut certifier que vous êtes toujours en vie… et donc habilité à recevoir votre pension.

Visuel HL55Comme je le souligne depuis de nombreuses années, cette « invention », si pleine de tact et de cordialité contenue, représente une sérieuse estocade à l’égalité républicaine. En effet, les caisses de retraite ne réclament pas ce certificat aux retraités de métropole.

Face au risque de fraude, les caisses de retraite ont naturellement érigé une ligne de défense. Elles ont réglé leur propre problème, à leur façon. Et ce qui se passe derrière leur ligne Maginot ne les concerne pas.

Les commentaires déposés par les pétitionnaires jettent une lumière crue sur les tares du dispositif (voir encadré). Une exaspération générale domine : « Je signe parce que je certifie être en vie ! », déclare même rageusement Romeo T. (Bolivie)… Lire la suite et les témoignages & découvrir l’HebdoLettre n°65

Ma question écrite sur la simplification de la procédure du certificat de vie pour les Français établis hors de France

Les retraités français résidant à l’étranger ont l’obligation de produire régulièrement un certificat de vie pour continuer à percevoir leur pension. Une déclaration sur l’honneur suffit pourtant aux retraités de métropole.

certifUn certificat de vie est l’aboutissement d’une démarche qui est difficilement à la portée de nos ainés en situation de faiblesse ou d’éloignement géographique.

Le 29 octobre 2014, devant la commission des Affaires sociales du Sénat, le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) avait présenté un plan de suppression progressive du certificat de vie au sein de l’Union européenne. Six pays de l’Union devaient être concernés à la fin d’année 2016 (En savoir plus).

J’ai donc demandé au secrétaire d’État chargé des Français de l’étranger s’il pouvait me faire part des progrès en cours.

Question écrite n° 23096 de M. Olivier Cadic (Français établis hors de France – UDI-UC)   publiée dans le JO Sénat du 01/09/2016 – page 3645

Olivier Cadic souhaite rappeler l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur l’obligation faite aux non-résidents de produire chaque année un certificat de vie signé du consulat ou du médecin, alors qu’une simple déclaration sur l’honneur suffit aux résidents pour percevoir leur pension de la part des régimes français.

Il rappelle que fournir un certificat n’est pas une mince affaire… Lire la suite

Le certificat de vie objet d’une plainte pour discrimination auprès de la Commission européenne

Est-il acceptable qu’on exige un certificat de vie aux Français résidant dans l’Union européenne pour continuer de leur verser leur pension, tandis qu’une simple déclaration sur l’honneur adressée aux caisses de retraite suffit en métropole ?

En imposant des tracasseries à des allocataires âgés et fragiles qui résident hors de France, les caisses de retraite portent atteinte au droit de liberté d’établissement dont bénéficient les citoyens de l’Union Européenne, au nom des traités européens.

Mes diverses interventions, relayées par la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam au Sénat, n’ont pas permis à ce jour d’unifier les formalités des retraités résidant dans l’Union européenne sur celles qui sont exigées en France.  Aussi, j’appuie la démarche d’un citoyen britannique qui vient de déposer plainte auprès de la Commission européenne pour exercice d’une discrimination en imposant le formulaire de certificat de vie à tous les pays étrangers (y compris ceux de l’UE), alors qu’une simple déclaration sur l’honneur suffit pour les résidents en France.

Le service « L’Europe vous conseille »
(http://ec.europa.eu/citizensrights/front_end/index_fr.htm), a fourni l’avis juridique ci-joint (Your Europe Advice reply  Word ; Your Europe Advice reply Pdf) sur plusieurs points concernant les formalités réclamées par les caisses de retraite françaises. Cet avis démontre :

i) que le formulaire CERFA 11851 (qui impose la validation consulaire à l’exclusion de toute autre) n’est pas compatible avec l’article 5 (1) du Règlement 987/2009, qui impose aux autorités françaises d’accepter des documents validés par les autorités britanniques;

ii) qu’il existe, dans les articles 5 (2), (3) et (4) du Règlement 987/2009, une procédure qui doit satisfaire les autorités françaises en matière de lutte contre la fraude : les autorités britanniques sont obligées de vérifier tout certificat britannique sur lequel les autorités françaises auraient des doutes. Par ailleurs, ces contrôles seront renforcés par une base de données européennes en voie de création ;

iii) que le droit français impose actuellement deux formulaires uniquement — le CERFA 11753 (déclaration sur l’honneur) pour ceux qui résident en France, et le CERFA 11851 pour tous ceux qui habitent à l’étranger (voir La Documentation Française, http://vosdroits.service-public.fr/F2543.xhtml) ;

iv) que l’application de conditions plus rigoureuses aux retraités qui résident dans un autre pays de l’UE qu’à ceux qui résident en France pourrait constituer une discrimination contraire à l’article 4 du Règlement 883/2004, dans la mesure où les proportions de ressortissants français et d’étrangers seraient différentes dans les deux cas ;

v) qu’imposer un délai de réponse aussi bref que deux semaines n’est pas compatible avec l’article 76 (5) du Règlement 883/2004.

Fort de cet avis, et suivant les conseils donnés, la personne a déposé une  plainte auprès de la Commission européenne, d’une part contre la caisse de retraite pour avoir imposé à son épouse un formulaire du type CERFA 11851 et pour ne lui avoir accordé qu’un délai effectif de réponse de deux semaines, et, d’autre part, contre la Documentation française pour avoir publié sur son site internet le formulaire CERFA 11851 comme applicable à tous les pays étrangers (y compris ceux de l’UE) imposant une discrimination alors qu’une simple déclaration sur l’honneur suffit pour les résidents en France.

Si vous résidez au Royaume-Uni et que votre caisse de retraite vous réclame un certificat de vie du type CERFA 11851, je vous suggère de suivre cette procédure préparée à votre intention :

1. Remplir et envoyer le formulaire en ligne « L’Europe vous conseille » (http://ec.europa.eu/citizensrights/front_end/enquiry/index_fr.htm), en insérant à la rubrique « Demande » un texte similaire au modèle ci-joint (LEurope vous conseille Word ; LEurope vous conseille Pdf).

2. Si la réponse qui vous parviendra vous conseille de le faire, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission européenne, en joignant copie de la réponse adressée par « L’Europe vous conseille » et une photocopie (ou une copie électronique) d’un certificat de vie du type CERFA 11851 et de la lettre qui l’accompagnait.

3. Envoyer à son MP un courriel ou une lettre similaire au modèle ci-joint (Draft letter or e-mail to MP Word ; Draft letter or e-mail to MP Pdf). (Pour trouver ses coordonnées : http://findyourmp.parliament.uk).

4. Envoyer à son MEP un courriel ou une lettre similaire au modèle ci-joint (Draft letter or e-mail to MEP Word ; Draft letter or e-mail to MEP Pdf). (Pour trouver ses coordonnées : http://www.europarl.org.uk/ section/your-meps/your-meps)

5. M’envoyer copie de votre plainte auprès de la Commission européenne  à o.cadic@assemblee-afe.fr

Pour les Français qui sont résidents dans les autres pays de l’UE, les modèles ci-joints nécessiteront de légères modifications.

Si vous êtes suffisamment nombreux à soumettre la même plainte, celle-ci deviendra une ‘plainte multiple‘, soumise à un traitement spécial et publiée au Journal officiel de l’Union européenne

Photo Flickr de Winnifredxoxo

Notre nouveau ministre chargé des Affaires européennes, Jean Leonetti, nous aidera-t-il au sujet des certificats de vie ?

Jean Leonetti, nouveau ministre chargé des Affaires européennes, a rendu visite à la délégation UMP de Londres, le 21 juillet 2011

Le 21 juillet dernier, j’ai eu l’opportunité de rencontrer Jean Leonetti, tout nouveau ministre chargé des Affaires européennes en marge de son déplacement à Londres. En poste depuis fin juin et succédant à Laurent Wauquiez, M. Leonetti ne peut faire aucune promesse l’impliquant au delà de dix mois, date de l’échéance présidentielle.

Dans cette attente, comment faire évoluer les dossiers qui intéressent les Français de l’étranger?

La question du certificat de vie me semble être une priorité, d’autant qu’elle est embourbée depuis des mois et qu’elle impose toujours des obligations administratives intolérables à nos retraités vivant à l’étranger. J’ai donc interpellé Jean Leonetti avec beaucoup de confiance puisque notre ministre est avant tout un humaniste à qui Jacques Chirac avait confié une mission parlementaire qui a conduit à la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, en 2005. La personnalité de Jean Leonetti et sa profession de cardiologue, faisait de lui l’homme tout désigné pour cette provoquer une avancée éthique et médicale, suite à la médiatique affaire Vincent Humbert.

Est-il acceptable qu’on exige un certificat de vie aux Français résidant dans l’Union européenne pour continuer de leur verser leur pension, alors qu’une simple déclaration sur l’honneur adressée aux caisses de retraite suffit en métropole ? Il faut préciser qu’un certificat de vie impose une visite régulière au consulat, comme s’il s’agissait de pointer au commissariat, pour prouver… que l’on est toujours en vie ! A défaut de pouvoir se déplacer, il faut consulter un médecin (à ses frais) pour disposer d’un certificat médical (à renvoyer au consulat, qui renvoie un formulaire, qui repart aux caisses, etc.).

Je trouve inique que des personnes parfois très âgées soient contraintes de faire des déplacements contraignants pour obtenir leur certificat de vie. Par exemple, si vous habitez le Kent il faut prévoir deux heures aller et deux heures retour vers Londres…  De plus, ce dispositif génère un lot de paperasse dont les services du consulat se passeraient volontiers.

Je viens de recevoir aujourd’hui même une lettre de la part de Edward Hudson, un texte d’autant plus poignant qu’il est rédigé plein de magnanimité pour évoquer une situation désarmante. Il habite avec son épouse à une centaine de kilomètres de Londres et je vous incite à lire son témoignage (fichier pdf) qui illustre toute la détresse que peut provoquer notre technocratie.
D’une part, Edward nous dit que son épouse ne peut se présenter en personne au consulat de Londres parce qu’elle est âgée de 83 ans et que sa mobilité très réduite l’oblige à se déplacer en fauteuil roulant avec accompagnateur.
D’autre part, il nous informe qu’il négocie actuellement avec son centre médical qui, débordé, « filtre sévèrement les demandes de rendez-vous de médecin » et « se montre réticent à accorder un rendez-vous pour une formalité administrative qu’il estime ne pas lui incomber ». Par ailleurs, il s’alarme du nombre de certificat qui vont bientôt lui être requis si toutes les caisses adoptent cette procédure. En effet, son épouse touche la retraite de la CNAV ainsi que quatre retraites complémentaires, dont il dépend lui-même. Ainsi donc « avec neuf certificats à faire établir chaque année (tous à des époques différentes, car il n’existe aucune coordination de calendrier entre les caisses), nous sommes certains de nous heurter très rapidement à une fin de non recevoir de la part de notre centre médical. » Tout ceci est ubuesque et honteux.

Il y a près de deux ans déjà, je m’en étais ému officiellement auprès de Alain Catta, directeur de l’Administration des Français à l’étranger, lors de la présentation de son rapport auprès de l’AFE (lire : « Certificats de vie (2) : Simplifier la vie de nos concitoyens et fonctionnaires » du 07 septembre 2009).

Cette indignation a ensuite été énergiquement relayée et amplifiée au coeur du Sénat par l’intermédiaire de notre sénatrice (lire : « Certificats de vie (4) : La sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam se bat pour l’égalité de traitement des retraités français » du 15 octobre 2009). Il aura fallu attendre près de… 18 mois lire une fin de non recevoir de la part du ministère des Affaires étrangères.

J’ai préparé un courrier à l’attention de Jean Leonetti pour formaliser notre entretien et circonscrire la demande concernant les certificats de vie aux résidents de l’UE. J’y expose aussi la question du métro transManche qui mérite l’appui de son ministère pour faciliter l’accès à l’emploi transfrontalier entre le Kent et la côte d’Opale, dont l’idée enthousiasme toutes les parties concernées (lire : « Le métro transManche fait la une de la presse régionale » du 02 juin 2011).

Lors de sa venue au Royaume-Uni, Jean Leonetti s’est d’ores et déjà engagé à travailler sur ces sujets. Il m’a dit d’un regard posé et aimable que ces problèmes sont « comme des cailloux dans une chaussure » et qu’il convient de s’y concentrer surtout lorsque le temps pour agir nous est compté. Je compte beaucoup sur lui et je vous ferai part de sa réponse que j’attends avec impatience.

Certificats de vie (4) : La sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam se bat pour l’égalité de traitement des retraités français

Suite à mon intervention à l’AFE le mois dernier, j’ai demandé à Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice des Français établis hors de France de relayer la question des certificats de vie au Sénat.

Joëlle Garriaud-Maylam

Des certificats de vie sont exigés de la part des retraitésrésidant à l’étranger. Si les bénéficiaires de pensions n’envoient pas, dans les délais requis, ces certificats à leur caisse de retraite, le versement de leurs prestations s’interrompt immédiatement.

Dans l’hypothèse où un bénéficiaire ne peut se déplacer, il doit faire appel à un médecin qui lui établit un certificat médical, acte payant au Royaume-Uni. Il doit ensuite faire parvenir ce document au service social du consulat accompagné d’une copie du passeport ou carte nationale d’identité, carte consulaire…

Ensuite, un formulaire lui est retourné et il doit le renvoyer auprès de son organisme de retraite en France. Toutes ces démarches sont contraignantes pour les personnes âgées et il arrive parfois que les documents s’égarent pendant leur acheminement.

Depuis la parution du décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant sur la simplification des formalités administratives, les Français situés en France doivent produire une simple déclaration sur l’honneur.

Dix ans plus tard, à quand l’égalité de traitement pour tous les retraités français ?

Ce sujet n’est pas inconnu pour la sénatrice qui avait déjà tenté par le passé d’agir sur le sujet.

Aujourd’hui, Joëlle Garriaud-Maylam a officiellement attiré l’attention du ministre des Affaires étrangères et Européennes pour mette fin à cette discrimination ou, du moins, assouplir la procédure en remplaçant, par exemple, le certificat médical visé par le consulat par une attestation sur l’honneur contresignée par un consul honoraire, un conseiller de l’Assemblée des Français de l’étranger ou même un président d’association reconnue d’utilité publique.

(Question écrite n°10546 / JO Sénat du 15.10.09 p.2391)

Lire aussi « Certificats de vie (3) : La DFAE répond au mauvais sort des retraités expatriés »

Lire aussi « Certificats de vie (2) : Simplifier la vie de nos concitoyens et fonctionnaires »

Photo Flickr de Laurence LT.

Certificats de vie (3) : La DFAE répond au mauvais sort des retraités expatriés

Alain Catta, directeur de l’Administration des Français à l’étranger et de l’Administration consulaire m’a fait cette réponse amicale et optimiste :

« S’agissant des certificats de vie, vous savez qu’il y a une différence de traitement entre ce qui est exigé par les caisses françaises pour nos compatriotes établis en métropole et ce qui est exigé à l’étranger. Aujourd’hui, la loi dispose que pour l’étranger ces certificats de vie établis par les autorités locales ou par nos consulats restent une obligation. Encore faut-il rendre cette obligation – et je suis d’accord avec notre ami CADIC – supportable. Nous avons eu des conversations avec la direction de la Sécurité sociale, avec la CNAV également et nous avons notamment obtenu un certain nombre de points qui sont peut-être insuffisants, mais qui vous prouvent que ce dialogue existe.

D’abord, on peut désormais transmettre par Internet ou par fax les certificats en question.

Deuxièmement, et cela est le cas notamment en Asie où le problème se pose, nous avons reçu un engagement de la CNAV d’admettre un allongement de la périodicité de ces renouvellements ; non plus six mois, mais un an. Enfin, un certain nombre de Caisses, dès lors que les certificats sont traduits par des organismes agréés – je songe par exemple au CLEISS – acceptent désormais que les certificats de vie soient établis en langue étrangère. Donc, petit à petit, les choses progressent.  »

Il convient d’ajouter qu’Alain Catta s’est également montré « ouvert à l’élargissement des indicateurs de notre programme. » Je rappelle que ne savons pas combien de certificats de vie sont actuellement délivrés par les consulats. Nous ne pouvons mesurer le coût induit pour notre Administration.

Lire aussi « Certificats de vie (2) : Simplifier la vie de nos concitoyens et fonctionnaires »

Photo du Blog de Francis Nizet (AFE).

Certificats de vie (2) : Simplifier la vie de nos concitoyens et fonctionnaires

Nous avons évoqué dans un précédent billet, le caractère discriminant des certificats de vie exigés de la part de nos retraités vivant à l’étranger pour continuer à recevoir leur pension.

De plus, il me semble pertinent d’évaluer le coût de cette formalité pour l’État.

Qui peut nous indiquer le nombre de certificats de vie délivrés par les consulats ? Pas le Projet annuel de Performances qui doit pourtant permettre de suivre l’action consulaire au service des Français établis hors de France..

C’est la raison pour laquelle j’ai interpellé Alain Catta, directeur de l’Administration des Français à l’étranger et de l’Administration Consulaire lors de la présentation de son rapport auprès de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Vous comprendrez que je soutiens un objectif de zéro certificat de vie produits par les consulats.

Outre simplifier la vie de nos anciens éparpillés dans le monde, l’activité des services sociaux de nos consulats serait allégée.

Ci-dessous le verbatim de mon intervention :

Mon deuxième propos a trait aux indicateurs du programme 151, qui vous le savez me tiennent à cœur. Si le nombre de passeports et de cartes d’identité délivrées sont communiquées, nous ne savons pas combien de certificats de vie sont délivrés par les Consulats.

Ces certificats de vie sont demandés aux retraités résidants à l’étranger. En effet, si les bénéficiaires de pension n’envoient pas, dans les délais requis, leur certificat, la caisse de retraite interrompt immédiatement le versement des prestations.

Dans l’hypothèse où un bénéficiaire ne peut se déplacer, il doit faire appel à un médecin qui lui établit un certificat médical, acte payant au Royaume Uni. Il doit ensuite faire parvenir ce document au service social de ce consulat, accompagné d’une copie de son passeport, de sa carte d’identité nationale ou de sa carte consulaire. Ensuite, son formulaire lui est retourné et il doit le renvoyer auprès de son organisme de retraite en France. Toutes ces démarches sont contraignantes pour les personnes âgées et il arrive parfois que les documents s’égarent pendant leur acheminement.

Depuis la parution du décret n°2000-1277 du 26.12.2000 portant sur la simplification de formalités administratives, les Français situés en France doivent produire une simple déclaration sur l’honneur.

Si les caisses de retraite acceptaient un certificat sur l’honneur comme cela se fait déjà pour les Français résidant en France, nos aînés situés à l’étranger n’auraient plus à supporter l’indigne discrimination de devoir prouver qu’ils ne sont pas morts et verraient leur vie grandement facilitée.

Par ailleurs, l’activité des services sociaux de nos consulats serait allégée.

Les 2 indicateurs fournis pour le Programme 151 ne suffisent pas à refléter fidèlement l’action des Consulats. Afin de nous permettre d’évaluer le coût de cette formalité pour l’Etat, pourriez-vous nous indiquer le nombre de certificats de vie délivrés par les Consulats ?

Vous comprendrez que je vous demande aussi de fixer un objectif de 0 certificat de vie délivrés par les Consulats pour les années à venir afin de simplifier la vie de nos aînés à l’étranger.

Photo Flickr de cap21photo.

Certificats de vie (1) : Les retraités expatriés discriminés

Comme chaque année depuis mon élection, je participe à la Commission paritaire de secours aux anciens combattants et victimes de guerre.

Comment ne pas profiter de cette enceinte pour rappeler la discrimination dont sont victimes nos retraités expatriés ?

Les retraités français résidant à l’étranger ont l’obligation de se faire établir régulièrement un certificat de vie pour continuer à percevoir leur pension.

Par contre, un retraité Français résidant en métropole peut se contenter d’une simple déclaration sur l’honneur.

Fournir un certificat n’est pas un mince affaire. A défaut de pouvoir se rendre au consulat régulièrement, le retraité doit produire un certificat médical (acte payant au Royaume-Uni) qui doit être envoyé au consulat de France, accompagné de la copie d’une pièce d’identité. Un formulaire est ensuite adressé au demandeur du certificat qu’il doit transmettre à son organisme de retraite en France.

Et comme nombre d’allocataires sont inscrits à différentes caisses aux calendriers de travail non harmonisés, l’exercice peut se répéter plusieurs fois dans l’année.

Un certificat de vie qui ne parvient pas dans les délais impartis à l’organisme de retraite entraîne automatiquement la suspension du versement des prestations.

Imaginez maintenant le stress vécu par certains de nos ainés expatriés lorsqu’ils sont dans une situation d’éloignement géographique, atteints d’un handicap, affectés d’une santé fragile ou victimes d’une perte d’autonomie…

Et combien d’heures passées par les employés du consulat à remplir ces formulaires abandonnés en France?

Je souhaite tout mettre en œuvre pour que cesse cette injustice.

Photo Flickr de Rileyroxx.