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Certificat de vie : bientôt le bout du tunnel ?

Les parlementaires représentant les Français de l’étranger ne manquent jamais d’être interpellés en circonscription sur l’épineux sujet du certificat de vie. Ce document doit être produit régulièrement par nos 8% de retraités expatriés à l’attention de leurs diverses caisses de retraite (lire l’éditorial de l’HebdoLettre n°65 du15.09.2016).

J’ai organisé le 7 décembre dernier une réunion au Sénat pour faire le point sur les progrès accomplis par les caisses sur la voie de la simplification et dans la perspective d’une dématérialisation imposée par la loi dès le 1er janvier 2018.

Tout l’enjeu consiste à faire rimer simplification avec sécurité. Ce sont 3,6 milliards d’euros dans le cadre du régime général qui sont exposés au risque de fraude, a précisé Renaud Villard, directeur de la Cnav. Une fraude évaluée à 7 millions d’euros l’an dernier, dont 42% en Algérie, pays où résident 400.000 de nos retraités hors frontières sur un total de 1,25 millions.

Contre le risque de fraude, les caisses veulent obstinément du papier. Problème : « les administrations ne comprennent pas que La Poste cela n’existe pas partout », a rappelé le sénateur Frassa.

Quels chemins d’amélioration ? L’approche repose sur un travail de proximité : si on règle la question des certificats pour les pensionnés au sein de l’UE (600.000 personnes), on règle d’un coup 50% des problèmes !

Un échange de données de type Insee est désormais en place entre la France et l’Allemagne, nous a annoncé M. Villard. Donc, plus de certificats d’existence ? Presque ! Les caisses de retraites complémentaires ne sont pas encore au diapason du régime général, a regretté Fréderic Coutard, directeur du produit Retraite de l’Agirc-Arrco, tout en valorisant leur effort actuel de mutualisation (un seul certificat pour toutes les caisses).

Gardons en mémoire que l’Allemagne devra faire effet de levier : la Belgique et le Luxembourg dans l’immédiat, puis le Portugal, l’Espagne et l’Italie, où résident beaucoup de nos retraités, sont en ligne de mire dès 2017.

Fallait-il une loi pour dématérialiser les échanges ? Il faut le croire. Dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2017), un article voté par le Parlement précise qu’à compter du 1er janvier 2018, les retraités résidant hors de France pourront « envoyer aux caisses de retraite leurs certificats d’existence par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret ». On attend donc le décret courant 2017.

Je remercie mes nombreux collègues présents ou représentés à cette réunion :

Sénatrice Jacky Deromedi
Sénateur Louis Duvernois
Sénateur Christophe-André Frassa
Sénateur Jean-Yves Leconte
Sénatrice Claudine Lepage (représentée par Amély Hebel)
Sénateur Richard Yung (représenté par Alain Fontaine)
Député Sergio Coronado (représenté par Ricardo Coronado)
Député Meyer Habib (représenté par Myriam Lagarde)
Député Pierre-Yves Le Borgn (représenté par Dorothée Bellage)
Député Frédéric Lefebvre (représenté par Frédéric Lefret)
Député Thierry Mariani (représenté par Sophie Guil)

Je remercie de leur intervention les représentants des organismes suivants :

CNAV – Renaud Villard, directeur et Elise Debies
SECURITE SOCIALE – Agathe Denechere, sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire et Erwan Le Bras, chef du bureau des retraites de base
AGIRC-ARRCO – M. Frédéric Coutard, directeur du produit Retraite de l’Agirc-Arrco, en charge des questions relatives aux certificats de vie
GIP-RETRAITE – M. Jean-Luc Izard, directeur

Nous avons prévu de nous réunir à nouveau en octobre 2017 pour un suivi des actions et une mesure des progrès.

HEBDOLETTRE n°67 – Bilan d’étape au tiers de mon mandat (édito) – Sénat : Réponse à ma question sur l’offre de service à l’international de Pôle Emploi – En circonscription – BREXIT TOUR 2 : Rép. D’IRLANDE (Dublin, 05 sept.) / IRLANDE du Nord (Belfast, 06 sept.) / ECOSSE (Aberdeen, 07 sept.) / LONDRES (08 sept.) – UDI : Législatives / formation des candidats UDI – Médias (Royaume-Uni & Etats-Unis)

Lire : l’HEBDOLETTRE n°67 – 04 octobre 2016Logo HebdoLettre bleu - Rond75

Edito de l’HebdoLettre n°67

Deux ans, déjà un tiers de mandat !

Depuis mon élection au Sénat le 28 septembre 2014, j’ai ressenti chaque jour fierté et bonheur de servir nos compatriotes. Aussi, je suis immensément reconnaissant aux grands électeurs qui m’ont confié ce mandat, aux côtés de Jacky Deromedi et Christophe-André Frassa.

Ma démarche consiste à être au plus proche des élus consulaires qui sont le lien avec les communautés françaises dans le monde. C’est pourquoi j’ai effectué 149 déplacements dans 47 pays en l’espace de 24 mois.

Je repars de chaque pays en dégageant à chaque fois une action prioritaire. A titre d’exemple, depuis ma visite à Dublin en septembre 2015, je soutiens l’action de notre ambassadeur Jean-Pierre Thébault qui vise à créer un « plan Ecole Irlande ».
Visuel HL55
Mes déplacements en circonscription se font en parallèle avec ma mission de parlementaire au Palais du Luxembourg, dont je vous livre ces éléments statistiques qui caractérisent mon niveau d’activité depuis deux ans :

> 557 Interventions en hémicycle, en commission des Affaires sociales et en délégation aux Entreprises
> 2 Questions d’actualité au gouvernement
> 26 Questions écrites
> 612 Amendements signés
> 13 Propositions de loi et de résolutions cosignées
> 1 Rapport : « Pourquoi le Royaume-Uni séduit les entrepreneurs français ? »
Lire la suite et découvrir l’HebdoLettre n°67

HEBDOLETTRE n°65 – Certificat de vie & témoignages (édito) – Question écrite : certificat de vie – Portrait : Nicolas Arnulf, nouveau délégué UDI-Monde Rabat – En circonscription en Jordanie / Amman (23-25 juillet) – UDI Actualité & Médias

Lire : l’HEBDOLETTRE n°65 – 15 septembre 2016Logo HebdoLettre bleu - Rond75

Edito de l’HebdoLettre n°65

Conseiller consulaire et président de l’UFE d’Agadir, Jean-Claude Rozier a interpellé les sénateurs des Français de l’étranger, les organismes de retraite et l’Administration sur le problème irritant, brûlant et persistant du certificat de vie.

Pour donner corps à ses revendications, il a partagé une pétition qui approche déjà le millier de signataires (lien).

Il faut avoir vécu à l’étranger pour mesurer l’extrême sensibilité du sujet. En effet, si vous décidez de prendre votre retraite à l’étranger vous serez astreints à produire régulièrement un certificat de vie (ou d’existence). Ce terme renvoie à l’idée que seule une autorité indépendante (consulat, médecin) peut certifier que vous êtes toujours en vie… et donc habilité à recevoir votre pension.

Visuel HL55Comme je le souligne depuis de nombreuses années, cette « invention », si pleine de tact et de cordialité contenue, représente une sérieuse estocade à l’égalité républicaine. En effet, les caisses de retraite ne réclament pas ce certificat aux retraités de métropole.

Face au risque de fraude, les caisses de retraite ont naturellement érigé une ligne de défense. Elles ont réglé leur propre problème, à leur façon. Et ce qui se passe derrière leur ligne Maginot ne les concerne pas.

Les commentaires déposés par les pétitionnaires jettent une lumière crue sur les tares du dispositif (voir encadré). Une exaspération générale domine : « Je signe parce que je certifie être en vie ! », déclare même rageusement Romeo T. (Bolivie)… Lire la suite et les témoignages & découvrir l’HebdoLettre n°65

HEBDOLETTRE n°57 – Vote électronique des Français de l’étranger à la primaire (édito) – Projet de loi République numérique – Travailleurs transfrontaliers (et « métro transmanche ») – En circonscription au Paraguay / Asunción (10 au 12 avril 2016) – En circonscription en Argentine / Buenos Aires (12 au 16 avril 2016) – En bref, semaine du 03 au 08 mai 2016 – UDI Actualités

Lire : l’HEBDOLETTRE n°57 – 17 mai 2016Logo HebdoLettre bleu - Rond75

Edito de l’HebdoLettre n°57

« 68.000 inscrits au Royaume-Uni, c’est l’équivalent de ce que compte la ville de Caen qui dispose de 3500 employés municipaux pour assurer la logistique du scrutin. Ici nous avons 150 agents ! » s’exclamait Antoine Anfré, premier conseiller à Londres au lendemain du premier tour de l’élection présidentielle de 2012 à Londres.

Il soulignait ainsi la limite de l’exercice électoral organisé à l’étranger pour répondre aux nombreux dysfonctionnements observés.

J’avais alors réalisé un film pour plaider en faveur du vote par internet pour les Français de l’étranger aux élections présidentielles de 2017. Voir la vidéo.

Visuel HL55Ce fût le sens de la proposition de loi déposée par Thierry Mariani en 2013 et défendue par les députés UMP et UDI. Elle fût rejetée par le gouvernement et sa majorité. Lire les débats.

A la différence de la France métropolitaine, il ne sera jamais possible d’ouvrir des bureaux de vote dans chaque ville et village du monde.

La seule alternative pour mettre tout le monde à égalité est d’offrir le vote électronique à tous les scrutins pour les Français établis hors de France… Lire la suite de l’édito et découvrir l’HebdoLettre n°57

République numérique : projet adopté par le Sénat, incluant mon amendement

Je salue le remarquable travail de mon collègue Christophe-André Frassa était le rapporteur de la commission des Lois. Son appui déterminé m'a permis de faire adopter mon amendement destiné à protéger l'Afnor.

Je salue le remarquable travail de mon collègue Christophe-André Frassa qui était le rapporteur de la commission des Lois. Son appui a été déterminant pour faire adopter mon amendement destiné à protéger l’Afnor.

Le numérique a transformé le monde en un village global. Cela ne nous empêche pas de construire notre « République numérique » bien à nous, française, avec notre conception de l’ouverture des données ou de la protection des données individuelles. On comprend mieux pourquoi la France promulgue cinq fois plus de lois que le Royaume-Uni ou l’Allemagne, par exemple.

Après avoir adopté 155 amendements, le Sénat a voté le 3 mai, en première lecture, le projet de loi du gouvernement par 323 voix pour et 1 contre.

Quels ont été les apports du Sénat ? Citons l’obligation aux plateformes collaboratives de transmettre les données de leurs clients à l’administration fiscale ; l’obligation pour les plateformes de location de logement de s’assurer que leurs utilisateurs ne louent pas leur résidence principale plus de 120 jours par an ; une franchise de 5000€ pour les particuliers qui tirent des revenus de plateformes collaboratives ; l’obligation pour les opérateurs télécoms de développer leur couverture numérique ; la prévention contre le cyber harcèlement dès l’école ; la qualification de pratique anticoncurrentielle pour les moteurs de recherche qui favorisent leurs propres services.

La sénatrice Catherine Morin-Desailly, s'est exprimée au nom du groupe UDI-UC. (à propos du moteur de recherche européen Qwant, respectueux de la vie privée) "Il s'agit pour la France et l'Europe d'avoir une ambition et une stratégie industrielle forte. La labélisation French Tech c'est bien, mais insuffisant" (à propos du rachat de Withings – santé connectée) "A défaut d'un schéma de développement français et européen du numérique, c'est une de nos pépites qui nous échappe, c'est donc un pilotage industriel et financier qui se fera encore depuis la Californie".

Ma collègue Catherine Morin-Desailly a pris la parole au nom du groupe UDI-UC. (à propos du rachat de Withings – santé connectée) « A défaut d’un schéma de développement français et européen du numérique, c’est l’une de nos pépites qui nous échappe. C’est donc un pilotage industriel et financier qui se fera encore depuis la Californie ! ».

Et aussi, la mise en place « expérimentale » d’un CDD pour les joueurs de jeux vidéo compétitifs. Puisqu’on vous le dit que le Sénat s’est rajeuni…

Mon amendement, quant à lui, visait à ne pas obliger l’Afnor à mettre en libre disposition sur internet et gratuitement certains de ses documents, notamment ceux issus du processus de normalisation de cette association.

En effet, la mise en ligne de ces données provoquerait la mise à l’index de l’Afnor par la communauté internationale, voire son exclusion des instances internationales de normalisation (ISO, CEN…), où elle siège au nom de la France pour défendre notre compétitivité.

Cet amendement a été adopté contre l’avis du gouvernement (Lire mon discours). Je remercie le rapporteur Christophe André Frassa, ainsi que mes collègues cosignataires Mmes Billon, Lamure et Lopez et MM. Bonnecarrère, de Raincourt, B. Fournier, Gabouty, Grand, L. Hervé, Laménie, Lasserre, Marseille et Pozzo di Borgo

24ème session plénière de l’AFE – 14 au 18 mars 2016 – Paris

Canada : Rencontre avec Marc Cormier (14 mars)

CormierSa circonscription consulaire, Ontario et Manitoba, fait 2,7 fois la superficie de la France… J’ai revu Marc Cormier, conseiller consulaire de Toronto, qui se montre toujours sourcilleux des intérêts de ses compatriotes.

Marc était également à Paris pour l’Assemblée générale de l’Union des Français de l’étranger, au titre de président de l’UFE-Toronto.

Dîner-débat sur Réserve citoyenne à l’international (14 mars)

JGMA l’occasion de la semaine de l’AFE réunissant les élus du monde entier, ma collègue Joëlle Garriaud-Maylam a invité les élus consulaires lors d’une soirée sur le thème de la « Défense et Réserve citoyenne à l’international » aux Invalides, dans les salons du gouverneur militaire de Paris, le général Bruno Le Ray.

Ce dîner-débat, co-présidé par le général Jean-Paul Palomeros, était le premier événement de l’Association internationale des Réservistes citoyens qu’ils viennent de créer.

AFE : audition sur l’avenir de l’enseignement français (15 mars)

AuditionAFEJ’ai été auditionné par la commission des Finances, du Budget et de la Fiscalité de l’AFE, présidée par Laure Pallez, pour livrer ma vision de l’avenir de l’enseignement français.

J’ai soutenu qu’il existait à la fois des solutions éprouvées (plan Ecole) et innovantes (chèque Education pour tous) pour permettre à 100% des enfants français vivant à l’étranger de suivre un enseignement dans « leur » langue (au lieu de 25% aujourd’hui).

AFE : les élus de la droite et du centre reçus au Sénat (15 mars)

FE1Réunis en session à Paris, les élus de l’AFE ont été invités au Sénat autour de son président Gérard Larcher, de François Zocchetto, pdt du groupe UDI-UC et de Bruno Retailleau, pdt du groupe LR.

Cette soirée a été organisée par le sénateur Louis Duvernois avec le concours de ses collègues UDI & LR des Français de l’étranger : Jean-Pierre Cantegrit ; Jacky Deromedi ; Robert Denis Del Picchia ; Christophe-André Frassa ; Joëlle Garriaud-Maylam ; Christiane Kammermann.

Déjeuner « Amérique latine » (16 mars)

AmLatineEn marge de la 24ème session de l’AFE, j’ai eu l’occasion de faire un point sur les attentes de la communauté française d’Amérique latine :

(g.à d.) Charles-Henry Chenut (Brésil), vice pdt du comité national des CCEF ; Geneviève Suberville, conseillère consulaire au Mexique et élue AFE, aux côtés de laquelle j’avais inauguré la place Barcelonnette à Valle de Bravo au Mexique, en février dernier ; Denis Viala, conseiller consulaire au Brésil et élu AFE.

Dîner de la sénatrice Kammermann dédié aux chrétiens d’Orient (16 mars)

KamLa situation des chrétiens d’Orient est dramatique. Ma collègue Christiane Kammermann (à l’image) a profité de la session de l’AFE pour débattre de ce sujet avec les élus et parlementaires lors d’un dîner au Sénat, en présence de Gérard Pélisson, pdt de l’UFE.

Parmi les intervenants, Roland Raad, conseiller consulaire Arabie Saoudite a déploré la complaisance des états occidentaux, dont la « diplomatie économique noie parfois la diplomatie éthique »…

AFE : échanges avec le ministre Fekl (17 mars)

AFE1Lors de la 24ème session plénière de l’AFE, Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, a répondu aux préoccupations des élus dans les domaines qui relèvent de la vie quotidienne de nos compatriotes établis à l’étranger.

La première question émanait de Michèle Goupil, élue d’Argentine, qui s’inquiétait de la fermeture prochaine du consulat du Paraguay.

Je me réjouis que l’AFE ait adopté une formule qui privilégie l’échange spontané, plutôt que d’assister à un discours du ministre suivi d’une prise de position de chaque président de groupe.

Royaume-Uni : rencontre avec Patricia Connell (17 mars)

AFE_Connell Patricia Connell, déléguée consulaire Londres et directrice du magazine en ligne FranceInLondon.com, destiné aux Français établis au Royaume-Uni, était à Paris pour découvrir les travaux de l’AFE.

Venus suivre les débats avec le ministre Matthias Fekl, nous avons prolongé l’entretien au Sénat pour évoquer l’actualité des Français outre-Manche.

Israël : Rencontre avec élus AFE (17 mars)

AFE_IsraelPascale Mimouni et Gérard Benichou, sont les élus UDI à l’AFE pour Israël et les Territoires palestiniens. J’ai évoqué avec eux la perspective d’un prochain déplacement en Israël, en compagnie du député de la circonscription Meyer Habib qui réalise un travail remarquable.

 

AFE : réforme de la représentation des Français de l’étranger (17 mars)

BaignoireLa semaine de l’AFE m’a permis de réunir trois catégories d’élus pour débattre du futur de la représentation des Français de l’étranger.

Francis Huss, Jean-Louis Mainguy, Bruno Théret, élus AFE ; Benoit Mayrand et Roland Raad, conseillers consulaires et Patricia Connell, déléguée consulaire.

La réforme Conway a généré trois statuts d’élus à l’étranger, au lieu d’un seul précédemment. Chacun s’accorde à penser qu’il faudra réformer le mode d’élection à l’AFE pour y assurer la pleine participation de tous les élus consulaires.

AFE : le ministre du Budget Eckert pose un lapin ! (18 mars)

AFE_FinJ’ai assisté à la fin des travaux de la 24ème session plénière de l’AFE, mais pas à l’intervention de Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget, qui était aux abonnés absents !

Plus facile, semble-t-il, de créer une CSG-CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents que de se confronter à leurs représentants.

PLF 2016 : pour l’AEFE, nécessité ne fait pas loi

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, je suis intervenu le 2 décembre dans le débat sur les crédits de l’action extérieure de l’Etat.

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« Cette politique devrait conduire les pouvoirs publics à redéfinir précisément les missions de l’AEFE, au moment où les effectifs des établissements progressent de 2% par an » – Olivier Cadic, le 02.12.2015 – Sénat

Le Sénat a adopté un amendement, contre l’avis du gouvernement, pour maintenir les crédits de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) au niveau de 2015. Par ailleurs, un autre amendement a permis de limiter à 5M€ la baisse des crédits des bourses scolaires (120,5 M€).

Depuis trois ans, le déclin continu des crédits alloués à l’enseignement français à l’étranger doit nous conduire à redéfinir le rôle et le modèle économique de l’AEFE, qui, « vingt-cinq ans après sa création, est un malade en fin de vie », a lancé mon collègue Christophe Frassa.

Repenser l’avenir est urgent à l’heure où la situation devient schizophrénique : on réduit l’enveloppe tandis les besoins se développent. Pour demeurer à flot, les établissements augmentent fortement leurs frais de scolarité, a souligné la sénatrice Christiane Kammermann, provoquant le départ des élèves à bout de ressources. « Nombre de familles sont obligées de choisir chaque année quels sont, parmi leurs enfants, ceux qui iront dans un établissement français. C’est totalement inadmissible », a renchéri ma collègue Jacky Deromedi.

Il ne faut pas se voiler la face, dans sa forme présente l’enseignement français à l’étranger est dans l’impasse : des parents qui assument désormais 62 % des coûts, une Agence qui veut ponctionner les réserves financières des lycées, des professeurs en colère, un ministère de l’Education qui n’est pas concerné sur son budget et, au total, un système qui ne profite qu’à un enfant expatrié sur quatre (dont 21% ont droit à une bourse) !

Des alternatives existent déjà, comme je l’ai indiqué en séance, en me référant au brillant rapport de mon collègue Louis Duvernois. S’il faut se montrer économe de l’argent public, il ne faut pas faire l’économie d’une réflexion authentique. Lire les débats.

PLFSS 2016 : Mon amendement adopté pour supprimer les cotisations sociales sur les dividendes versés aux dirigeants de SARL

Dans le cadre du financement de la sécurité sociale pour 2016, le Sénat a décidé de supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL (*).

Mon amendement adopté ce 12 novembre vise, en premier lieu, à rétablir l’égalité de traitement entre les dirigeants de SARL et les dirigeants société anonyme ou de SAS, puisque ces derniers ne sont pas soumis à prélèvements sociaux sur leurs dividendes (lire Amendement n°1 bis).

"Le gouvernement et la majorité en viennent à fixer dans la loi un montant maximal de dividendes, et adressent ainsi un message de défiance aux entrepreneurs." (Olivier Cadic – Sénat – 12.11.2015)

« Le gouvernement et la majorité en viennent à fixer dans la loi un montant maximal de dividendes, et adressent ainsi un message de défiance aux entrepreneurs. » (Olivier Cadic – Sénat – 12.11.2015)

Si la loi est aujourd’hui discriminatoire, elle est, de plus, l’expression d’un contre-sens économique, comme je l’ai affirmé en séance avec la foi du dirigeant de SARL que j’ai longtemps été : « Les dividendes, qui rémunèrent la prise de risque, ne doivent pas être confondus avec un salaire. Ils sont en effet issus des résultats des entreprises, lesquels sont eux-mêmes déjà soumis à l’impôt ».

L’an dernier déjà, j’avais déposé un amendement de même nature qui avait été voté deux fois par le Sénat, avant d’être supprimé par l’Assemblée nationale (lire : PLFSS 2015 : Décision désastreuse pour la libre entreprise en France du 06 décembre 2014).

Le gouvernement nous avait promis d’étudier la question. Nous attendons toujours et j’espérais, pour le moins, un avis favorable du gouvernement. Mais la ministre Marisol Touraine n’a visiblement pas confiance dans les entrepreneurs, surtout les travailleurs indépendants, qui pourraient « fictivement » faire passer pour des dividendes « la rémunération de leur activité ». Une vision bien anémiée du monde de l’entreprise.

« Un véritable choc des cultures nous oppose sur ce sujet », lui ai-je répondu (lire les débats du 12.11.2015). Espérons que nos députés soient sensibles à l’équité et à l’idée que les petits entrepreneurs méritent, eux aussi, une juste récompense de leurs efforts et de leurs risques, plutôt qu’une suspicion de principe.

Je remercie mes collègues d’avoir cosigné mon amendement Mme DEROMEDI, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM BIGNON, BIZET, CANTEGRIT, CHAIZE, del PICCHIA, de NICOLAY, DUVERNOIS, FRASSA, LAUFOAULU, LEFÈVRE, P. LEROY, LONGUET, MAGRAS et VASSELLE

(*) Depuis le 1er janvier 2013, la fraction des revenus distribués (les dividendes) et des intérêts payés qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales sur les revenus d’activité des gérants majoritaires dirigeant une société assujettie à l’impôt sur les sociétés.

CSG-CRDS applicable aux non-résidents : le Sénat met la France en conformité avec le droit européen contre l’avis du gouvernement

Ce 12 novembre 2015, le Sénat, aura joué sa partition en tirant les conséquences des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (26 février 2015) et celui du Conseil d’État (27 juillet 2015).

senat_hemicycleLes revenus du patrimoine immobilier et des produits de placement de source française perçus par les non-résidents ne doivent pas être assujettis aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS). C’est simplement contraire au droit européen et cela devrait clore toute discussion.

Il a néanmoins fallu un long débat pour supprimer cet assujettissement qui avait été instauré par la loi de finances rectificative du 16 août 2012 et contre lequel je m’étais immédiatement insurgé : Prélèvement social sur les revenus immobiliers des non-résidents : Lettre ouverte à Hélène Conway-Mouret du 12 juillet 2012) et qui m’a conduit à visiter, le 21 octobre dernier, le centre des impôts des non-résidents pour m’informer du traitement des réclamations (lire Edito37 du 27 octobre 2015)..

Cette affaire nous a amenés à dissiper beaucoup d’énergie, mes collègues et moi-même, pour faire respecter la norme communautaire contre la mauvaise foi caractérisée d’un gouvernement aux abois. Souhaitons que la sagesse l’emporte à l’Assemblée nationale face à un dispositif qui même retoqué aboutira, à l’évidence, à une nouvelle condamnation (lire mon intervention en séance: PLFSS 2016_CSG_O_Cadic_20151112).

Communiqué des sénateurs des Français de l’étranger

Les Républicains Robert-Denis Del Picchia, Christophe-André Frassa, Jean-Pierre Cantegrit, Jacky Deromedi, Louis Duvernois, Joëlle Garriaud-Maylam, Christiane Kammermann et UDI Olivier Cadic

CSG-CRDS applicable aux non-résidents : Le Sénat met la France en conformité avec le droit européen contre l’avis du gouvernement

Au terme d’un long débat jeudi 12 novembre 2015, les sénateurs Les Républicains et UDI des Français de l’étranger ont fait adopter par le Sénat (par 189 voix pour et 152 voix contre) l’amendement supprimant l’assujettissement aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS) des revenus du patrimoine immobilier et des produits de placement de source française perçus par les non-résidents.

Cet assujettissement avait été instauré par la loi de finances rectificative du 16 août 2012 en contradiction avec la position constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Un amendement des 4 sénateurs socialistes des Français de l’étranger, offrant une échappatoire au gouvernement pour lui éviter d’être condamné par la CJUE tout en maintenant cette taxation -c’est-à-dire en détournant l’avis de la CJUE et du Conseil d’Etat- a été, quant à lui, repoussé par le Sénat par 329 voix contre et 4 voix pour.

Ainsi, les Sénateurs des Français de l’étranger Les Républicains Robert-Denis Del Picchia, Christophe-André Frassa, Jean-Pierre Cantegrit, Jacky Deromedi, Louis Duvernois, Joëlle Garriaud-Maylam, Christiane Kammermann et UDI Olivier Cadic ont souhaité adresser un message clair pour mettre la France en conformité avec le droit communautaire et éviter les conséquences désastreuses des poursuites devant la CJUE de la procédure d’infraction engagée par la Commission européenne.

Dans la suite du débat parlementaire, il appartient désormais à l’Assemblée nationale de prendre ses responsabilités en confirmant la position du Sénat

PJL Santé : mon action parlementaire

Le 6 octobre 2015, le Sénat a adopté le projet de loi de « Modernisation de notre système de santé » par 185 voix pour et 31 voix contre. 69 heures de débats en séance publique ont été nécessaires pour adopter 241 amendements sur les 1258 déposés. Voici de manière succincte tous les amendements que j’ai déposés, ainsi que les amendements que j’ai cosignés lorsqu’ils ont été adoptés.

AMENDEMENTS DÉPOSÉS

Don du sang sans discrimination         ADOPTÉ
Arnaud-RichardAmendement 125_rect –  repris le Groupe UDI-UC : Le Sénat a adopté l’amendement selon lequel « Nul ne peut être exclu du don du sang en raison de son orientation sexuelle ». Depuis 1983 les hommes homosexuels ou bisexuels n’avaient plus le droit de faire un don de sang. J’ai porté ce texte avec Chantal Jouanno, au nom du groupe UDI-UC, qui reprenait à l’identique l’amendement que le député UDI Arnaud Richard (à l’image) avait fait voter à l’Assemblée nationale. Catherine Michaud, présidente de GayLib, nous a adressé toutes ses félicitations.
Lire : PJL Santé : Adoption de mon amendement pour mettre fin à la discrimination en matière de don du sang

Libéralisation de la vente de médicaments
PharmaAmendement 127_rect : Pourquoi ne pas ouvrir la vente des médicaments sans ordonnance à d’autres réseaux que les pharmacies, comme l’a préconisé l’Autorité de la concurrence en décembre 2013 ? La vente de produits d’automédication serait libéralisée à la condition impérative qu’elle se fasse sous la surveillance d’un pharmacien. Un système plus concurrentiel ferait baisser les prix de 15% à 30% au bénéfice des consommateurs, ce qui m’a valu le soutien de l’association Que choisir.
Lire : PJL Santé : Mon amendement pour la libéralisation de la vente des produits d’automédication
Lire : PJL Santé : UFC – Que Choisir » soutient mon amendement pour libéraliser la vente de médicaments

Promotion du Petit Déjeuner à la française
petitdejAmendement 126_rect : il faut enrayer le déclin alarmant du petit déjeuner dit « à la française », parce qu’aujourd’hui 3 à 4 élèves par classe arrivent le ventre vide à l’école. La prise d’un petit-déjeuner équilibré améliore les capacités cognitives et réduit la fatigue. Ce repas doit contribuer aux apports énergétiques de la journée à hauteur de 20 à 25 %. Cet amendement répond de surcroît à l’inquiétude des producteurs français de jus de fruits, de lait, de pain ou de confiture.
Lire : PJL Santé : ma promotion du Petit Déjeuner à la française

Reconnaissance des optométristes
LunettesAmendement 1173_rect_bis – repris par le Groupe UDI-UC : 3000 optométristes sont déjà formés en France, alors qu’il y a pénurie d’ophtalmologues. Ce texte vise à réduire les délais d’attente pour l’obtention d’une prescription de lunettes, en ouvrant cette capacité à l’optométrie pour les patients sans difficulté visuelle majeure. J’ai reçu plusieurs courriers d’optométristes dont le métier est reconnu et réglementé dans la plupart des pays européens, sauf en France. C’est dommage, car le désengorgement permettrait un meilleur accès aux ophtalmologistes pour les patients atteints de pathologies sérieuses.

Réglementation européenne du Bisphénol A / Jouets
JouetAmendement 225_rect_ter : l’interdiction totale du bisphénol A dans les jouets contrevient aux rapports scientifiques et exposerait la France à des sanctions au niveau européen. En effet, une telle mesure s’opposerait au principe de libre circulation des marchandises de même qu’au texte même de la directive qui stipule l’impossibilité pour les Etats membres de sur-transposer ses principes. J’ai demandé de privilégier le respect de la directive relative à la sécurité des jouets dont la version révisée (Directive 2014/81/UE) a été adoptée à l’unanimité par les États membres et a déjà été transposée en droit français.

Lutte contre les espèces invasives
RatAmendements 622_rect et 623_rect : En qualité de membre du groupe d’études Tourisme et Loisirs, j’ai souhaité alerter le gouvernement à propos des hordes de rats qui s’inscrivent, peu à peu, dans paysage parisien, notamment dans les lieux très touristiques. Mes amendements visent à mieux anticiper la prolifération de certaines espèces invasives dans les lieux recevant du public, par la mise en place de visites de prévention, assurées par des professionnels qualifiés et disposant d’un certiphyto et/ou d’un certibiocide.

AMENDEMENTS COSIGNES et ADOPTÉS

Outre les amendements que j’ai déposés, j’ai co-signé un certain nombre d’amendements de mes collègues. Je vous présente seulement ceux qui ont été adoptés par le Sénat :

Protection sociale pour nos expatriés de retour
deromedi_jacky14041tAmendement 232_rect._quinquies de Jacky  Deromedi
Ma collègue Jacky Deromedi a déposé un amendement que j’ai défendu en son nom avec succès au Sénat. Il vise à faciliter les démarches d’accès à la sécurité sociale / CMU pour les Français de retour en France. Notre proposition permet une inscription à distance, par l’intermédiaire des consulats, avant même leur départ. Ainsi, ils pourront bénéficier d’une couverture sociale dès leur retour. Ce dispositif constituait l’un de nos engagements de campagne aux sénatoriales 2014 sur la liste conduite par Christophe-André Frassa.
Lire : PJL Santé : Amendement adopté en faveur d’une protection sociale des expatriés dès leur retour en France

Droit à l’oubli / Cancer
cayeux_caroline11044jAmendement 137_rect_bis de Caroline Cayeux, Brigitte Micouleau
Quelques années après la fin de leurs traitements, les anciens malades n’auront plus besoin de déclarer leur cancer aux banquiers ou aux assureurs. L’amendement accorde un droit à l’oubli dans un délai de 10 ans ou de 5 ans, selon les cas. « Nous avons tous vécu hier un moment important dans notre combat contre la double peine dont nous sommes si injustement victimes. », écrit Céline Lis-Raoux, journaliste et DG de l’Assocation Rose dans un petit mot de remerciements.
Autres amendements co-signés et adoptés par le Sénat :

cesar_gerard90003bAmendement 32_rect de Gérard César : préciser que ne relèvent pas de la publicité en matière d’alcool les contenus liés notamment à une région de production ou encore au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager.

 

houpert_alain08069gAmendement 243_rect de Alain Houpert :  simplifier les conditions d’intervention du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral.

Amendement 242_rect de Alain Houpert : permettre au Système national des données de santé (SNDS) de connaître les informations anonymisées (numéros de code) relatives aux praticiens qui travaillent au sein des hôpitaux.

loisier_anne_catherine14205jAmendement 346_rect de Anne-Catherine Loisier : mettre en place une politique de santé et une stratégie nationale efficaces en matière de prévention et d’accompagnement des aidants non professionnels qui sont aujourd’hui plus de huit millions.

Amendement 396_rect de Anne-Catherine Loisier : mieux protéger les consommateurs et l’environnement contre les effets nocifs des perturbateurs endocriniens, responsable d’un nombre croissant de maladies graves et chroniques.

roche_gerard11093tAmendement 569_rect de Gérard Roche : clarifier la rédaction de la disposition pénale prévoyant et réprimant  le fait de ne pas respecter les dispositions du code de la santé publique  lors de la prescription de médicaments vétérinaires.

 

vanlerenberghe_jean_marie01034pAmendement 303_rect de Jean-Marie Vanlerenberghe : permettre aux professionnels concernés de se conformer, à l’issue d’une période transitoire de 18 mois, à l’interdiction des fontaines de boissons à volonté avec ajouts de sucres ou d’édulcorants de synthèse.