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Double taxe foncière pour les non résidents : Alain Juppé demande sa suppression, le Président devrait arbitrer demain

Le ministre d’Etat Alain Juppé se prononce en faveur du retrait de la double taxe des non résidents

Mercredi dernier, à l’occasion de son audition par la commission des Affaires étrangères du Sénat, Joëlle Garriaud-Maylam a interpellé Alain Juppé, ministre des Affaires étrangères et européennes, sur le projet de double taxe foncière pour les non résidents. Sans ambages, Alain Juppé a indiqué qu’il avait personnellement saisi par lettre François Baroin sur ce projet aberrant d’imposition supplémentaire des expatriés. Voilà un renfort de poids qui met du plomb dans l’aile de cette taxe.

Nous avons appris depuis que le Président de la République recevra ce samedi 18 juin à 15h30, au palais de l’Elysée, des sénateurs des Français de l’étranger, auteurs de l’amendement de retrait (lire : « Dépôt d’un amendement pour le retrait de la taxe foncière supplémentaire pour les non-résidents » du 15 juin 2011).

Le ministre du Budget, François Baroin, devrait être présent.

Ce sera l’occasion pour Nicolas Sarkozy d’exprimer ouvertement une position favorable au retrait de la taxe sur les résidences secondaires des non-résidents (lire : « Vers un retrait de la taxe foncière supplémentaire pour les non-résidents » du 10 juin 2011).

La date du 18 juin me paraît bien choisie pour que cette taxe subisse un Waterloo !

Lire aussi : « Sept sénateurs de la majorité dénoncent la double taxe foncière auprès du Président de la République » du 23 mai 2011.

Photo Flickr du Medef

Dépôt d’un amendement pour le retrait de la taxe foncière supplémentaire pour les non-résidents

Comme je vous l’indiquais précédemment, le Premier ministre, François Fillon, avait confié qu’il serait favorable à ce que l’on revienne sur le projet de taxe sur les résidences secondaires des non-résidents, en accord avec le Président de la République (lire : « Vers un retrait de la taxe foncière supplémentaire pour les non-résidents » du 10 juin 2011).

Cependant, le soir même, l’amendement de retrait de l’article 17 déposé par M. de Courson, M. Vigier et M. Perruchot, députés du Nouveau Centre était rejeté par les collègues avec le soutien du ministre du Budget, François Baroin (lire : Amendement 1478 art17 Ass Nle).

Pire, le socialiste Jérôme Cahuzac, président de la Commission Finances de l’Assemblée nationale allait plus loin en proposant un nouvel amendement  pour  «créer une contribution de solidarité nationale due par les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France» (lire : Amendement 804 pdf). Sachant pertinemment que sa proposition serait rejetée, il a certainement voulu prendre date pour le futur, en reprenant une idée soumise à l’origine par Dominique Strauss-Kahn lors de la présidentielle 2007.

Il est intéressant de noter que seuls 77 députés sur 577  étaient présents pour voter à ce moment là…

Hémicycle du Sénat

Hier matin, mardi 14 juin, les sénateurs UMP représentant les Français de l’étranger ont prévenu François Baroin, en réunion de groupe, qu’ils déposeraient à leur tour  conjointement un amendement de retrait. Voilà qui est chose faite (lire : Amendement article 17 PLFR Senat 14juin2011, déposé par MM. Del Picchia et Ferrand, Mme Garriaud-Maylam et Kammermann, MM. Frassa, Guerry, Cointat, Cantegrit et Duvernois).

Comme vous pourrez le lire, cet article 17 bafoue, pêle-mêle, le principe d’égalité de traitement devant l’impôt, le principe de territorialité de l’impôt et le droit européen.

Désormais, il reste à attendre le vote du Sénat qui aura lieu lors des débats sur le projet de loi de finances rectificative, prévus du 21 au 24 juin. Si le Sénat vote le retrait de l’article 17, le texte reviendra en seconde lecture à l’Assemblée nationale.

Je ne vous cache pas qu’une certaine nervosité règne désormais à Paris sur le sujet entre partisans et adversaires de la mesure. L’arbitrage du Président de la République ou du Premier Ministre est désormais très attendu. J’espère qu’il interviendra le plus tôt possible et que cette mesure invraissemblable sera rangée au plus vite au musée des horreurs parlementaires. Je reste confiant.

Photo Flickr de Sénat

Les conseillers du Commerce extérieur du Royaume-Uni se mobilisent contre le projet de loi de finances rectificative

La levée de boucliers s’amplifie contre les articles 17 et 18 du projet de loi de finances rectificative qui sera présenté au Parlement à partir du 21 juin prochain : c’est au tour des conseillers du Commerce extérieur de s’indigner (lire aussi : « Sept sénateurs de la majorité dénoncent la double taxe foncière auprès du Président de la République » du 23 mai 2011).

Je rappelle que l’article 17 prévoit une taxe sur les résidences secondaires des non-résidents évaluée à 20% sur la valeur locative cadastrale et que l’article 18 consacre une « Exit tax » par l’imposition des plus-values latentes sur les valeurs mobilières de ceux qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France.

J’ai le plaisir de publier cette note de Bruno Deschamps, président de la section UK des conseillers du Commerce extérieur, écrite à Londres et datée du 27 mai 2011 : Note CCE_Loi de finances_27 mai 2011 (fichier pdf).

En quatre pages, il résume le sentiment ambiant en s’élevant contre la « diabolisation des français de l’étranger » émanant du projet de loi, dont le vote aurait un « retentissement désastreux auprès de catégories – entrepreneurs, expatriés, touristes – clefs pour l’économie de notre pays. » Pour ne prendre que l’exemple du Royaume-Uni, il rappelle que 400 000 Français y vivent, tandis que 200.000 Britanniques possèdent des propriétés en France.

Comme Bruno Deschamps, je pense qu’on prend le problème à l’envers : au lieu d’attirer des nouveaux contributeurs, de nouveaux entrepreneurs ou bien de faire revenir ceux qui sont riches en capitaux et en expérience, on donne plutôt envie de fuir à ceux qui sont le plus en situation de combler nos déficits.

François Baroin, ministre du Budget, explique que les expatriés profitent de services publics sans y contribuer ! C’est oublier qu’ils que bien « souvent ils ne coutent rien à l’Etat en matière de sécurité sociale et souvent de retraite », rappelle M. Deschamps, avant d’ajouter dans sa note que « ces non-résidents sont déjà soumis à la taxe d’habitation, à l’impôt foncier, à l’ISF le cas échéant, à la TVA, aux droits de donations et successions. En outre, ces individus participent au maintien de l’économie locale par le biais de leurs investissements en ayant recours à différents services locaux. De plus, ils agissent très souvent pour accueillir et former dans leur pays de résidence, a titre bénévole, les jeunes français qui souhaitent s’expatrier pour apprendre des langues étrangères ou des pratiques commerciales, industrielles et/ou financières internationales (par exemple, étudiants, stagiaires, VIE). »

Je rejoins Bruno Deschamps en tous points dans cette affaire où le gouvernement plein de saines intentions a fait une erreur d’aiguillage en présupposant que les expatriés ont de l’argent, forcément plus d’argent que les autres et que c’est même le but de leur départ.

Je passe sur la légalité d’une initiative évidemment contraire aux décisions de la Cour de justice européenne sur la liberté d’établissement. Je reviens sur l’esprit de cette démarche mesquine et anxiogène, alors que nos autorités devraient prôner l’ouverture au monde et la prise de risque, à l’heure où les excédents commerciaux allemands nous laissent pantois, tandis que nous exportons de moins de moins…

Le site ccegb, des conseillers du Commerce extérieur de la France au Royaume-Uni.

Photo Flickr de Pixelmaniac

Taxe foncière pour les non-résidents : le ministre du Budget face à nos parlementaires le 31 mai

François Baroin, ministre du Budget et porte-parole du gouvernement

Mardi 31 mai, les sénateurs des Français de l’étranger de la majorité rencontreront François Baroin, ministre du Budget.

Le projet de loi de Finances rectificative pour 2011 qui prévoit une Exit Tax et une taxe foncière alourdie pour les non-résidents sera présenté au Parlement à partir du 21 juin.

Après la rencontre avec le ministre, les sénateurs se concerteront pour présenter des amendements conformes à l’argumentaire défendu par l’AFE, résolution prise à l’unanimité du 20 mai dernier (lire : « L’AFE unanimement opposée à la double taxe foncière pour les non-résidents » du 21 mai 2011).

Vous trouverez, ci-joint, une note qui m’a été adressée par Jean-Claude Villemonteix, fonctionnaire international et docteur en droit social, pour soutenir notre argumentaire : Taxe sur les residences secondaires. Cette note tend à démontrer que cette taxe de l’article 17 est contraire au droit européen, contraire au principe de territorialité de l’impôt, et enfin contraire à l’équité et au principe d’égalité devant l’impôt !

Jean-Claude m’écrit : « Je vous remercie de votre soutien contre la création de cette nouvelle taxe sur les résidences secondaires des non-résidents qui est en effet discriminante et contraire aux propos du Président de la République lors de son passage a Londres en 2007 : les Français de l’extérieur « ne laissent pas la France, ils la servent »! »

Ce projet est décrié par la presse étrangère. Que ce soit au Royaume-Uni, où on anticipe que cette taxe affectera 200.000 Britanniques, en Allemagne, en Italie ou bien en Belgique, tout le monde dénonce cette mesure.

Je participerai le 31 mai à une conférence à Paris intitulée « Finances publiques en danger : la France au défi de la baisse de la dépense publique et de la réforme fiscale », avec, entre autres, le président de la commission Finances du Sénat Jean Arthuis, et le député Olivier Carré.

D’après une note publiée par l’Institut Thomas More, organisateur de la rencontre, rapporté à son PIB, la France « consomme » 163 milliards d’euros de plus de dépenses publiques par an que l’Allemagne. Il parait donc plus opportun d’assainir l’état général de nos finances publiques en contrôlant davantage les dépenses de l’État, des Collectivités et les dépenses sociales afin de les faire baisser plutôt que d’inventer de nouvelles pistes de prélèvements.

Photo Flickr de Fondapol

Sept sénateurs de la majorité dénoncent la double taxe foncière auprès du Président de la République

On peut comprendre qu’en période de vaches maigres, toutes les idées sont bonnes pour renflouer les caisses de l’Etat et je suis le premier à approuver l’assainissement des finances publiques et consentir de bonne grâce à certaines mesures limitatives. Cela étant dit, je m’insurge contre la stigmatisation actuelle des Français établis hors de France.

En effet, un esprit de défiance malsain s’instaure dans notre classe politique faisant désormais rimer expatrié avec exilé fiscal ou profiteur du système (lire : « Les Français de l’étranger dans le viseur de Bercy » du 23 avril 2011). Une nouvelle banderille portée par François Baroin, ministre du Budget, vise à surtaxer les résidences françaises des expatriés (lire : : « Vers une double taxe foncière pour les Français de l’étranger ? » du 18 mai 2011).

Joëlle Garriaud-Maylam a pris l’initiative d’un courrier destiné au Président de la République, cosigné par sept des neuf sénateurs de la majorité représentant les Français établis hors de France. Une lettre sans ambages dont la vivacité de ton interpelle d’emblée le président sur « les dangers que représentent, pour la France et pour notre majorité, les amalgames actuellement diffusés qui mettent à mal l’image de nos compatriotes expatriés et pourraient avoir de graves conséquences au plan électoral. » (lire : 110520_PdtSarkozy_Fiscalite)

Cette démarche vient en soutien de la résolution de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), préparée par sa commission des Finances et des Affaires économiques, « aucune voie ne devant être écartée pour sensibiliser les pouvoirs publics à notre point de vue », estime notre sénatrice (lire : « L’AFE unanimement opposée à la double taxe foncière pour les non-résidents » du 21 mai 2011).

En qualité de membre de la commission Finances du Sénat, André Ferrand se trouve en première ligne pour faire obstacle à un projet de loi de finances rectificative qui discrimine les Français de l’étranger par une double imposition de leurs résidences dans l’Hexagone.

Notre sénateur était du déplacement du Président de la République en Côte d’Ivoire ce week-end pour l’investiture de Alassane Ouattara. Nul doute qu’il a souligné auprès de Nicolas Sarkozy l’émoi grandissant des expatriés au regard des dispositions fiscales préparées par le gouvernement.

En marge de la session AFE du 20/5/2011, Olivier Cadic au milieu de Joëlle Garriaud-Maylam et André Ferrand, sénateurs des Français de l'étranger