Je constate que ce projet de loi limitera considérablement la capacité d’action des futurs élus de l’AFE, ce qui dénature leur rôle, bafoue leur légitimité démocratique et, à terme, menace leur existence même.

La ministre a déposé un projet de loi pour reporter d’un an l’élection de l’AFE prévue en juin 2013 pour les zones Europe et Asie. Elle envisage de dissoudre l’actuelle AFE.

Dans quel but ? Il s’agit d’un pur calcul politique du gouvernement.

Le projet de loi prévoit de créer un collège de 444 conseillers consulaires à élire en 2014. Celui-ci serait chargé d’élire la nouvelle AFE en son sein. Personne n’est dupe. Sous couvert d’accroître “la proximité avec l’électeur” en triplant le nombre d’élus locaux, deux objectifs sous-jacents fondent le projet de loi qui va dissoudre l’AFE actuelle et réduire le champ d’action de celle qui va lui succéder.

Le premier objectif est politique. C’est la sénatoriale de 2014! Le gouvernement veut garder le Sénat à gauche. Tous les moyens sont bons : report d’un an des régionales à 2015 (car les conseillers régionaux sont très majoritairement à gauche), modification du nombre de sénateurs dans certaines circonscriptions de France pour assurer plus d’élus de gauche.

Compte tenu des équilibres actuels au sein de l’AFE, 4 sénateurs étaient envisagés pour la droite en 2014, contre 2 de gauche, tout comme en 2011.

Pour changer la donne, il faut donc commencer par dissoudre l’AFE !

Ainsi, les élus d’Afrique et d’Amérique de l’AFE, puisqu’ils sont majoritairement dans l’opposition, verront leurs mandats interrompus avant la sénatoriale de 2014 à laquelle ils devaient normalement participer. De plus, le report de l’élection de l’AFE pour les zones Europe et Asie permet au gouvernement de «charcuter» certaines circonscriptions pour construire une carte électorale à sa main en vue de créer des grands électeurs qui lui seront favorables.

A titre d’exemple la circonscription d’Edimbourg qui vote notoirement majoritairement à gauche représente 4% de la liste électorale de Londres. Elle comptera 3 conseillers consulaires alors que celle de Londres en aura 9!

Si le gouvernement était seulement animé par le désir d’apporter un vrai progrès à la représentation des Français de l’étranger, il aurait réduit à 3 ans le mandat des conseillers AFE dont l’élection était prévue en 2013. La réforme aurait pu être construite consensuellement et aboutir à la faveur du renouvellement intégral de l’AFE en juin 2016 lorsque les mandats des élus des zones Afrique et Amérique devaient se terminer.

Le second objectif profite à l’Administration. La réforme est voulue par certains hauts fonctionnaires du Quai d’Orsay qui s’agacent du fait que les élus leur posent constamment des questions et osent même leur demander des comptes sur la bonne utilisation de l’argent public ! Réduire l’AFE, faire disparaître les auditions devant les commissions, limiter ses réunions à une session par an, entravera notre capacité d’action et d’investigation.

Dans le livre d’Agnès Verdier-Moligné, “60 milliards d’économies”, qui vient de paraître chez Albin Michel, un ancien ministre du gouvernement Jospin confie que “Le calvaire d’un ministre, c’est son administration. C’est elle qui détient en réalité tous les pouvoirs !”

Simple conseillère élue à l’AFE, siégeant à la Commission enseignement en mars 2011, Hélène Conway-Mouret (tout à gauche de la tribune), ministre chargée des Français de l’étranger s’apprête à dissoudre l’AFE.

Voilà pourquoi à la fin de mon discours à l’attention de Mme Hélène Conway-Mouret, j’ai tenu à lui rappeler que ses vrais amis se trouvaient au sein de l’AFE. Il y a deux ans à peine, elle siégeait parmi nous, simple élue à l’AFE. Si elle est sortie du rang, en accédant d’abord au Sénat, c’est parce que ses amis fidèles et loyaux l’ont désignée. Je l’ai invitée à écouter la voix de sa conscience plutôt que celle des flatteurs.

Lire le discours prononcé par Olivier Cadic, le 7 mars 2013, devant Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, lors des travaux de l’AFE à Paris (fichier pdf).

A l’attention des non-abonnés, je vous reproduis, ci-après, l’éditorial.

Madame, monsieur, chers compatriotes du Royaume-Uni,

Voici un beau cadeau de Noël pour notre communauté.

Je vous annonce l’acquisition par le French Education Property Trust (FEPT) d’un site à Brent (près de Wembley) pour y établir le troisième établissement secondaire français à Londres ! C’est un grand pas en avant pour le plan Ecole qui devrait atteindre son objectif initial de créer 1.500 places supplémentaires dans l’enseignement français à Londres d’ici la rentrée 2015. Les personnes impliquées dans le plan Ecole qui ont permis de concrétiser ce progrès tant attendu méritent la gratitude de notre communauté.

La ministre des Français de l’étranger Hélène Conway a présenté le 14/12/12 à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) un projet de réforme de la représentation des Français de l’étranger. Le gouvernement veut créer une strate de 442 élus supplémentaires, baptisés « conseillers consulaires ». Ceux-ci percevraient des indemnités mensuelles d’environ 300 euros pour tenir un rôle local très comparable à celui des présidents d’associations reconnues d’utilité publiques (UFE et ADFE) qui eux sont bénévoles. Vous ne serez plus autorisés à voter directement pour les conseillers à l’AFE. Leur capacité d’action sera considérablement réduite. Ils ne se réuniront qu’une seule fois par an à Paris. Prévue en juin 2013, l’élection de l’AFE pour les zones Europe et Asie est reportée au printemps 2014. Ce répit permettra au gouvernement de « charcuter » certaines circonscriptions pour construire une carte électorale à sa main en vue des prochaines sénatoriales de 2014. Les élus AFE d’Afrique et d’Amérique, majoritairement dans l’opposition, verront leurs mandats interrompus avant la sénatoriale 2014 à laquelle ils devaient participer. Nous nous éloignons de l’idée que je me fais du bon fonctionnement d’une démocratie !

L’administration a soumis aux élus une liste de 7,923 personnes dont l’inscription au registre consulaire de Londres date de plus de 5 ans. Elle souhaite les exclure de la liste électorale 2013 si nous ne sommes pas en mesure d’apporter la confirmation de leur présence sur le sol britannique sous deux semaines. Cette manœuvre peut altérer la représentativité du Royaume-Uni pour la future carte électorale et travestir les statistiques officielles sur la présence des Français établis outre-manche. C’est pourquoi j’incite chacun d’entre vous à vérifier la date de validité de votre inscription consulaire.

En juin dernier, j’appelais de mes vœux la création d’une force politique de centre droit au Parlement. Sous l’impulsion de Jean-Louis Borloo, l’UDI (Union des démocrates et Indépendants) est née. Je suis heureux de faire partie de ses membres fondateurs, et de participer à la commission en charge du projet « Europe » dirigée par l’ancien ministre des finances Jean Arthuis. J’invite tous ceux qui souhaitent participer à la construction de notre projet à prendre contact avec moi.

Je vous souhaite de très belles fêtes de fin d’année.

Chaleureusement – Olivier Cadic

La ministre déléguée des Français de l’étranger a consulté les services compétents en charge de la Sécurité sociale et des finances.

Elle m’assure que ce prélèvement social ne fait pas courir de risque de double imposition pour les résidents au Royaume-Uni. Par conséquent pour ceux qui sont aux tranches d’imposition supérieures ou égales à 40%, leur impôt n’augmentera pas. Cela ne changera donc rien pour les revenus supérieurs. Seul le fisc britannique y perdra puisqu’auparavant un résident au Royaume-Uni imposé à 40% versait 20% d’imposition en France et 20% au Royaume-Uni sur les revenus immobiliers situés en France. Désormais, la France percevra 35,5% et le Royaume-Uni 4,5%.

Ainsi, puisque le gouvernement français garantit l’absence de double imposition, ce nouveau prélèvement social pèsera uniquement sur les foyers modestes imposés aux tranches inférieures ou égales à 20% au Royaume-Uni. Ils verront donc l’imposition de leur bien immobilier situé en France passer de 20 à 35,5%. C’est une forme de justice fiscale que les intéressés apprécieront.

L’Administration balaie l’argument européen dénonçant le paiement de droits sociaux par les Français de l’étranger alors que ceux-ci n’ont pas accès aux droits sociaux en France. La ministre indique que le règlement européen sur lequel j’ai appuyé mon argumentation pour faire valoir l’incompatibilité de ce projet de taxe et la législation européenne porte uniquement sur les revenus du travail et non du capital.

Les sénateurs UMP au Sénat ont repris cet argument d’incompatibilité lors de leurs débats et dans un recours auprès du Conseil constitutionnel. Je remercie en particulier Jean Arthuis, sénateur de l’Union Centriste et les sénateurs UMP des Français de l’étranger Joëlle Garriaud-Maylam, Robert-Denis Del Picchia, Louis Duvernois et Christophe Frassa pour leur activisme lors du débat sur le projet de loi de finances rectificative.

Le Conseil constitutionnel a indiqué que le défaut de compatibilité d’une disposition législative aux engagements internationaux et européens de la France ne saurait être regardé comme un grief d’inconstitutionnalité ; que l’examen d’un tel grief fondé sur les traités ou le droit de l’Union européenne relève de la compétence des juridictions administratives et judiciaires ;

Il faudra donc qu’un des contribuables visé par cette taxe assigne la France auprès de la Cour de justice de l’Union européenne pour arbitrer cette question.

Si l’incompatibilité est avérée comme beaucoup de fiscalistes, de juristes et de parlementaires le pensent, la France devra rembourser l’ensemble des sommes qui auront été collectées dans ce cadre. Dans ce cas, malheureusement, la responsabilité du ministre du Budget Jérome Cahuzac et de son administration ne pourra pas être recherchée.

Hélène Conway connait parfaitement toutes les problématiques qui nous concernent. Sa légitimité représente aussi une reconnaissance de l’assemblée des Français de l’étranger.

J’ai eu le plaisir de travailler à ses côtés, notamment lorsqu’elle présidait la sous-commission Emploi-Formation, dont j’étais le rapporteur.

Cette ancienne professeure d’université est présente sur tous les fronts et ne perd jamais son temps : sénatrice des Français de l’étranger depuis le 25 septembre dernier, elle a déjà été désignée secrétaire de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, puis membre de la délégation aux droits des femmes, et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que présidente du groupe d’amitié France-Canada.

Les temps changent et heureusement. Il y a tout juste un an, le PS critiquait avec véhémence la création du ministère des Français de l’étranger n’y voyant qu’une « manœuvre électorale » en prévision des élections législatives  (lire : “Quand le PS critiquait le ministère des Français de l’étranger”, Le Monde du 22 juin 2012).

Lors de son premier discours devant l’AFE ce vendredi 22 juin, la ministre a décrit l’orientation du gouvernement en matière d’aide à la scolarité. Hélène Conway a proposé la suppression de la mesure de prise en charge (PEC). Initiée par Nicolas Sarkozy, cette disposition prévoyait une prise en charge par l’Etat des frais de scolarité pour les élèves français à l’étranger en classe de seconde, de première et de terminale sans condition de ressources.

La fin de ce dispositif sera annoncée dans les prochains jours, suite aux arbitrages du Premier ministre. La ministre n’a pas indiqué que le montant dédié à la PEC serait transféré vers les bourses comme le souhaitaient les socialistes pendant la campagne.

Compte tenu de la dérive de nos comptes publics, j’avais signifié que cette promesse était démagogique. Avec prudence, la ministre a déclaré qu’il n’était “pas possible pour l’instant de déterminer les montants pour l’aide à la scolarité pour les trois prochaines années. Le mode de calcul des bourses mérite d’être revu en profondeur“.

C’est très exactement ce que je préconisais dans mon programme, il y a tout juste trois semaines : “Revoir les conditions d’attribution des bourses pour définir un système plus juste, et plus cohérent avec les moyens financiers dont nous disposons (…) Il est incontournable de mettre le système en cohérence avec les vrais besoins de notre communauté avant d’attribuer l’enveloppe budgétaire. Cessons de faire les choses à l’envers”. (lire : “Plaidoyer pour le développement de l’enseignement français à l’étranger” du 28 mai 2012)

L’approche entreprise par Hélène Conway me paraît donc la plus sage et raisonnable. Il revient désormais à la nouvelle majorité de déterminer le nouveau mode de calcul des bourses. Nous devrons être attentifs à ce qu’il soit juste et pérenne.