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CSG sur les revenus immobiliers des non-résidents: Le directeur du centre des Impôts des non-résidents contredit la ministre Hélène Conway

L’histoire est édifiante. Philippe, un Français du Royaume-Uni, voulait savoir si l’introduction de la CSG et CRDS (15.5% d’impôts supplémentaires) sur les revenus fonciers en France pour des non-résidents français donnait droit à crédit d’impôt au Royaume-Uni.

Il s’est adressé au centre des impôts des non-résidents, sans succès (multiples tentatives d’appel, emails sans réponse….). Il m’a alors contacté avec son souci de clarification afin de pouvoir finaliser sa déclaration d’impôt britannique. Pour lui, il serait logique que ces prélèvements donnent droit à crédit d’impôt en Angleterre puisqu’il ne bénéficie d’aucune prestation sociale en France en tant que non-résident.

puzzleAyant déjà posé cette question en 2012 à notre ministre déléguée des Français de l’étranger, Hélène Conway, je lui ai transmis sa réponse (lire : Reponse de Helene Conway). En résumé, la ministre nous dit que cette CSG/CRDS ne doit pas donner lieu à double imposition, puisque la convention fiscale franco-britannique réserve « l’imposition des revenus immobiliser à l’Etat où se situe le bien ».

La réponse d’Hélène Conway m’avait paru quelque peu osée. De mon point de vue, seule l’Administration fiscale britannique pouvait dire si elle acceptait ou non que l’application de la CSG soit déduite. Or, son courrier ne faisait nullement référence à un accord du HMRC…

Pour aider Philippe à obtenir une réponse de la part de l’administration fiscale française, nous nous sommes adressés à Jean-Paul Hardoin, directeur de la Direction des Résidents à l’étranger et des Services généraux (D.R.E.S.G.)

Le directeur confirme, contrairement aux termes de la ministre, que « la détermination de l’impôt britannique, serait-ce par la prise en compte de l’imputation de l’impôt français exigible en tant que crédit d’impôt selon les dispositions de l’article 24.1 précité, relève de l’appréciation souveraine des autorités de cet Etat, vis à vis de laquelle la France ne saurait interférer ».

Le commentaire final de Jean-Paul Hardoin fera l’effet d’une douche froide pour tous ceux qui avaient porté foi à la position de notre ministre : il estime que « la CSG et la CRDS sont visées par la convention fiscale, mais ne le seraient cependant pas au titre de l’élimination de la double imposition au Royaume-Uni ».

Ses propos viennent  donc légitimer mes inquiétudes, développées dans ma lettre ouverte remise à Hélène Conway, lors de sa venue à Londres le 10 juillet 2012 (lire : « Prélèvement social sur les revenus immobiliers des non-résidents : Lettre ouverte à Hélène Conway-Mouret » du 12 juillet 2012).

Comme l’indique justement Jean-Paul Hardoin, il faut désormais attendre la réponse des autorités britanniques pour savoir si les non-résidents seront soumis à une double imposition, suite à ce nouveau prélèvement décidé par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault.

Je remercie le directeur pour la limpidité de sa réponse et la célérité de son intervention (lire : Demande à JP Hardoin et sa réponse sur la deductibilite CSG CRDS – janv 2014)

En conclusion, j’invite chaque Français du Royaume-Uni qui a déduit la CSG/CRDS de ses revenus français déclarés au HMRC sur la foi de la lettre de la ministre Hélène Conway à se rapprocher de son comptable ou du HMRC.

Dans mon courrier du 10 juillet 2012, je mettais en avant que ce nouveau prélèvement décidé par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault faisait courir le risque de double imposition et qu’il mettrait notre pays en contradiction avec le règlement européen entrainant inévitablement des recours contentieux auprès de la Cour européenne de justice à Luxembourg.

Près de deux ans plus tard, l’histoire justifie mes craintes dans les deux cas !

Photo Flickr de Steve Hopson

Programme Flam : le changement c’est on ne sait plus qui est subventionné !

Comme s’il était besoin de rajouter une louche d’opacité sur l’utilisation des fonds publics, l’AEFE, Agence pour l’enseignement français à l’étranger, se mure dans un étrange silence au sujet de l’attribution des subventions programme Flam (Français langue maternelle).

On parle tout de même d’un budget annuel de 600.000 euros, dont on ne sait pas qui reçoit quoi et combien!

Attitude d’autant plus étonnante que l’AEFE a toujours joué la transparence dans le cadre du programme Flam, dont je vous parle souvent avec enthousiasme. Il participe au rayonnement de la langue et de la culture françaises auprès des plus jeunes, depuis plus de dix ans. Le développement de ces écoles constitue le troisième objectif du plan Ecole. Une cinquantaine d’associations, créées à l’initiative des parents d’élèves, s’inscrit désormais dans le cadre du programme Flam au Royaume-Uni et rassemble aujourd’hui 3000 élèves outre-Manche !

Si j’avais été en mesure de publier, sur ce blog, le détail des aides versées aux écoles Flam du Royaume-Uni en 2011, rien n’a filtré pour l’année 2012.

Lors du conseil d’administration de l’AEFE en date du 27/11/12, l’agence a refusé de transmettre l’information au motif que les éventuelles comparaisons qui seraient établies entre structures et subventions ne seraient pas pertinentes !

Pourtant, quelques semaines plus tôt, l’AEFE avait écrit: « Les Conseillers de l’AFE sont, à leur demande, tenus informés des résultats de la commission d’attribution de subvention et destinataires des différents éléments du budget annuel du programme. » Ce qui est totalement faux, comme je l’ai fait constater à Londres lors de la réunion du plan Ecole du 24/10/12 devant l’ambassadeur Bernard Emié.

Il me parait extravagant que les élus de l’AFE, Assemblée des Français de l’étranger, puissent ignorer qui reçoit quoi de la part de l’AEFE.
Un avis que partage heureusement la commission des Finances de l’AFE puisqu’elle m’a unanimement soutenu sur ce sujet, le 6 mars dernier à Paris (lire : Voeux de la commission des Finances de l’AFE – mars 2013 – fichier pdf). Ce vœu de transparence a été adopté en séance plénière par tous les élus de l’AFE.

S’il ne tenait qu’à l’AFE, nous irions bien plus loin sur la voie de la démocratisation des pratiques : l’an dernier, j’avais fait amender un vœu de la commission enseignement de l’AFE pour associer les élus à l’instruction des dossiers de subvention par les postes diplomatiques, et à la Commission d’attribution des subventions de l’AEFE. Le cabinet d’Hélène Conway, ministre des Français de l’étranger a refusé net !

Depuis l’arrivée de François Hollande à la tête de l’Etat, l’administration subventionne les associations FLAM à l’étranger dans la plus totale opacité. Ceci se fait sous le contrôle exclusif du cabinet de la ministre Conway.

De leur coté, les parlementaires accordent des subventions à titre discrétionnaire dans le cadre de la réserve parlementaire. Ainsi, à titre d’exemple, la députée Axelle Lemaire aurait attribué environ 120.000 euros à des écoles FLAM. A ce jour, nous ne savons toujours pas ce qu’il en est advenu.

Sous le gouvernement Jospin, un certain Arnaud Montebourg, actuel ministre du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, écrivait: « La subvention est devenue un instrument de gouvernement politique local. Entre les mains d’élus dont la vocation essentielle est leur propre réélection, elle est devenue, dans certains cas les plus abusifs, un instrument de chantage politique, d’entretien d’une clientèle, le plus souvent d’organisation d’une tutelle systématique sur des territoires sommés de se taire s’ils veulent de l’argent, et obligés de soutenir s’ils en ont obtenu. »

Mais ça c’était avant. Le changement c’est maintenant ?

Photo Flickr de FranUlloa

AFE : Qui dit réforme précipitée, dit réforme bâclée !

Travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger, le 7 mars 2013 à Paris

La réforme de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) entreprise par la ministre chargée des Français de l’étranger, Hélène Conway-Mouret, n’incarne pas « la volonté du gouvernement de renforcer l’expression de la démocratie de proximité », comme elle le prétend, mais elle ne sert qu’à masquer un vulgaire calcul électoraliste à l’horizon des sénatoriales de 2014. Je vous ai précédemment détaillé mon analyse (Lire : « Les raisons cachées de la réforme de l’AFE » du 10 mars 2013).

En réformant de manière précipitée l’AFE, le gouvernement se prend les pieds dans le tapis et passe à côté de son sujet : introduction du cumul des mandats de parlementaire avec celui d’élu AFE, mise à l’écart des consuls honoraires, nombreuses incohérences sur le fonctionnement des élections, flou généralisé sur les attributions des élus, diminution de la capacité de contrôle du bon usage des fonds publics par l’administration, disproportion de la réserve parlementaire à l’étranger attribuée de manière discrétionnaire avec les budgets soumis aux élus AFE, absence d’avancées attendues par les électeurs, saupoudrage des moyens accordés aux élus pour accomplir leur mission, bref, la réforme est bâclée.

Voilà, en synthèse, ce que j’ai voulu exprimer auprès de la ministre, lors de l’assemblée plénière de l’AFE, le 7 mars dernier, en réponse à son propre discours (lire le discours prononcé par Hélène Conway-Mouret le 07 mars 2013 – fichier pdf).

Discours d’Olivier Cadic, conseiller élu pour le Royaume-Uni, le 7/03/2013 à l’AFE

Madame la ministre,

Tout d’abord, je vous remercie pour l’orientation proposée concernant l’AEFE. Revoir les missions de l’Agence et les simplifier est un bon préalable à toute réforme.

Concernant le projet de réforme de notre représentation à l’étranger, je partage l’essentiel des réticences de mes collègues car j’y vois un vrai recul pour notre AFE et un scrutin illisible pour l’électeur.

Tout d’abord concernant le cumul des mandats. Les députés et les sénateurs vont pouvoir se présenter et cumuler les mandats. C’est étrange, venant d’un gouvernement qui déclare vouloir interdire le cumul des mandats, de l’introduire à l’occasion de sa réforme.

Dois‐je rappeler les capacités financières mises à la disposition des parlementaires dans le cadre de leur mandat ? Qui peut croire que les élections seront équitables dans ces conditions s’ils peuvent se présenter ? Je suggère qu’ils puissent assister avec voix consultative aux débats de la future AFE.

Les consuls honoraires travaillent à titre bénévole pour nos compatriotes tout comme les présidents d’associations reconnues d’utilité publiques. Avec la réforme, ils n’auront plus le droit de se présenter. Notre assemblée compte uniquement deux consuls honoraires. Je ne comprends pas cet ostracisme.

Une limite d’âge de 70 ans est fixée aux consuls honoraires. Par contre rien n’est mentionné sur le sujet pour les conseillers AFE ou les conseillers consulaires. Je le regrette.

Il y a d’autres incohérences. Les délégués consulaires seraient des grands électeurs qui pourraient voter pour les sénateurs mais pas pour les conseillers AFE.

Pourquoi réduire le nombre de conseillers à l’AFE et le nombre de sessions ? On me dit l’argent. L’argent, ce que coûte l’AFE, parlons-en ! Les seules réserves parlementaires des 11 nouveaux députés des Français de l’étranger représentent le coût cumulé des dotations du programme 151 de tous les organismes locaux d’entraide et de solidarité, de tous les organismes d’assistance, du budget entier de l’emploi et formation professionnelle et de toutes les subventions aux centres médico-sociaux.

Vous nous proposez d’élire 444 conseillers consulaires pour donner un avis consultatif sur des aides d’un montant moins élevé que la réserve parlementaire des 11 députés des Français de l’étranger qui distribuent leurs aides de manière discrétionnaire. Est-ce là un grand progrès ?

Nous ne serons toujours pas associés à l’organisation ou au fonctionnement des consulats alors que ces questions concentrent l’essentiel des demandes venant de nos compatriotes.

Mais je le reconnais, nos finances publiques sont en piteux état, et nous devons prendre des mesures.

Diviser par deux le nombre d’élus AFE et le nombre de réunions à Paris vide de sa substance notre action qui repose sur l’échange d’expérience, la concertation et le travail en commission. Pourquoi ne pas simplement diviser par deux les indemnités des élus AFE sans réduire le nombre d’élus ? Ce serait un bel exemple qui pourrait être suivi par les hauts fonctionnaires à l’étranger !

Madame la ministre, regardez notre assemblée. A l’évidence au moins les trois quarts

d’entre-nous ne seront plus là l’an prochain si cette réforme s’applique. Je veux vous dire combien j’ai été fier d’agir à vos côtés au service des Français de l’étranger. Je souhaite également dire aux élus d’Afrique et d’Amérique, majoritairement dans l’opposition, qui verront leurs mandats interrompus avant la sénatoriale 2014 à laquelle ils devaient participer que nous nous éloignons de l’idée que je me fais du bon fonctionnement d’une démocratie !

Madame la ministre, vous qui, il y a tout juste deux ans, étiez encore tout comme l’ensemble d’entre nous, une simple élue à l’AFE, vous avez été élue au sénat par vos amis.

Si, après tant d’épreuves et de bénédictions, votre coeur s’endurcissait et oubliait ceux qui vous ont soutenu et élevé, le crime serait grand, et la condamnation terrible. Au lieu d’écouter les flatteurs, écoutez la voix de votre conscience, qui ne vous flattera jamais.

Ecoutez vos fidèles amis ici présents !

Crédit photo : Francis Huss

Les raisons cachées de la réforme de l’AFE

La réforme de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) a été engagée depuis quelques semaines par la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, Hélène Conway-Mouret.

Je constate que ce projet de loi limitera considérablement la capacité d’action des futurs élus de l’AFE, ce qui dénature leur rôle, bafoue leur légitimité démocratique et, à terme, menace leur existence même.

La ministre a déposé un projet de loi pour reporter d’un an l’élection de l’AFE prévue en juin 2013 pour les zones Europe et Asie. Elle envisage de dissoudre l’actuelle AFE.

Dans quel but ? Il s’agit d’un pur calcul politique du gouvernement.

Le projet de loi prévoit de créer un collège de 444 conseillers consulaires à élire en 2014. Celui-ci serait chargé d’élire la nouvelle AFE en son sein. Personne n’est dupe. Sous couvert d’accroître « la proximité avec l’électeur » en triplant le nombre d’élus locaux, deux objectifs sous-jacents fondent le projet de loi qui va dissoudre l’AFE actuelle et réduire le champ d’action de celle qui va lui succéder.

Le premier objectif est politique. C’est la sénatoriale de 2014! Le gouvernement veut garder le Sénat à gauche. Tous les moyens sont bons : report d’un an des régionales à 2015 (car les conseillers régionaux sont très majoritairement à gauche), modification du nombre de sénateurs dans certaines circonscriptions de France pour assurer plus d’élus de gauche.

Compte tenu des équilibres actuels au sein de l’AFE, 4 sénateurs étaient envisagés pour la droite en 2014, contre 2 de gauche, tout comme en 2011.

Pour changer la donne, il faut donc commencer par dissoudre l’AFE !

Ainsi, les élus d’Afrique et d’Amérique de l’AFE, puisqu’ils sont majoritairement dans l’opposition, verront leurs mandats interrompus avant la sénatoriale de 2014 à laquelle ils devaient normalement participer. De plus, le report de l’élection de l’AFE pour les zones Europe et Asie permet au gouvernement de «charcuter» certaines circonscriptions pour construire une carte électorale à sa main en vue de créer des grands électeurs qui lui seront favorables.

A titre d’exemple la circonscription d’Edimbourg qui vote notoirement majoritairement à gauche représente 4% de la liste électorale de Londres. Elle comptera 3 conseillers consulaires alors que celle de Londres en aura 9!

Si le gouvernement était seulement animé par le désir d’apporter un vrai progrès à la représentation des Français de l’étranger, il aurait réduit à 3 ans le mandat des conseillers AFE dont l’élection était prévue en 2013. La réforme aurait pu être construite consensuellement et aboutir à la faveur du renouvellement intégral de l’AFE en juin 2016 lorsque les mandats des élus des zones Afrique et Amérique devaient se terminer.

Le second objectif profite à l’Administration. La réforme est voulue par certains hauts fonctionnaires du Quai d’Orsay qui s’agacent du fait que les élus leur posent constamment des questions et osent même leur demander des comptes sur la bonne utilisation de l’argent public ! Réduire l’AFE, faire disparaître les auditions devant les commissions, limiter ses réunions à une session par an, entravera notre capacité d’action et d’investigation.

Dans le livre d’Agnès Verdier-Moligné, « 60 milliards d’économies », qui vient de paraître chez Albin Michel, un ancien ministre du gouvernement Jospin confie que « Le calvaire d’un ministre, c’est son administration. C’est elle qui détient en réalité tous les pouvoirs ! »

Simple conseillère élue à l’AFE, siégeant à la Commission enseignement en mars 2011, Hélène Conway-Mouret (tout à gauche de la tribune), ministre chargée des Français de l’étranger s’apprête à dissoudre l’AFE.

Voilà pourquoi à la fin de mon discours à l’attention de Mme Hélène Conway-Mouret, j’ai tenu à lui rappeler que ses vrais amis se trouvaient au sein de l’AFE. Il y a deux ans à peine, elle siégeait parmi nous, simple élue à l’AFE. Si elle est sortie du rang, en accédant d’abord au Sénat, c’est parce que ses amis fidèles et loyaux l’ont désignée. Je l’ai invitée à écouter la voix de sa conscience plutôt que celle des flatteurs.

Lire le discours prononcé par Olivier Cadic, le 7 mars 2013, devant Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, lors des travaux de l’AFE à Paris (fichier pdf).

Je vous suggère de lire l’article du Petit Journal intitulé  « AFE – Les premières réactions face au projet de réforme » du lundi 4 mars 2013, signé Marion Icard qui a interrogé pas moins de sept conseillers élus et moi-même (Gilles D’Agescy, Francis Huss, Françoise Lindemann, Philippe Loiseau, Francis Nizet, Georges-Francis Seingry, Joëlle Valeri).

Crédit photo : Olivier Bolvin /MAEE/0311

Mon Infolettre n°16 de décembre est disponible

J’ai eu plaisir d’adresser à un grand nombre d’entre-vous mon Infolettre n°16 qui liste les articles publiés en cette fin d’année 2012, regroupés par rubriques.

A l’attention des non-abonnés, je vous reproduis, ci-après, l’éditorial.

Madame, monsieur, chers compatriotes du Royaume-Uni,

Voici un beau cadeau de Noël pour notre communauté.

Je vous annonce l’acquisition par le French Education Property Trust (FEPT) d’un site à Brent (près de Wembley) pour y établir le troisième établissement secondaire français à Londres ! C’est un grand pas en avant pour le plan Ecole qui devrait atteindre son objectif initial de créer 1.500 places supplémentaires dans l’enseignement français à Londres d’ici la rentrée 2015. Les personnes impliquées dans le plan Ecole qui ont permis de concrétiser ce progrès tant attendu méritent la gratitude de notre communauté.

La ministre des Français de l’étranger Hélène Conway a présenté le 14/12/12 à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) un projet de réforme de la représentation des Français de l’étranger. Le gouvernement veut créer une strate de 442 élus supplémentaires, baptisés « conseillers consulaires ». Ceux-ci percevraient des indemnités mensuelles d’environ 300 euros pour tenir un rôle local très comparable à celui des présidents d’associations reconnues d’utilité publiques (UFE et ADFE) qui eux sont bénévoles. Vous ne serez plus autorisés à voter directement pour les conseillers à l’AFE. Leur capacité d’action sera considérablement réduite. Ils ne se réuniront qu’une seule fois par an à Paris. Prévue en juin 2013, l’élection de l’AFE pour les zones Europe et Asie est reportée au printemps 2014. Ce répit permettra au gouvernement de « charcuter » certaines circonscriptions pour construire une carte électorale à sa main en vue des prochaines sénatoriales de 2014. Les élus AFE d’Afrique et d’Amérique, majoritairement dans l’opposition, verront leurs mandats interrompus avant la sénatoriale 2014 à laquelle ils devaient participer. Nous nous éloignons de l’idée que je me fais du bon fonctionnement d’une démocratie !

L’administration a soumis aux élus une liste de 7,923 personnes dont l’inscription au registre consulaire de Londres date de plus de 5 ans. Elle souhaite les exclure de la liste électorale 2013 si nous ne sommes pas en mesure d’apporter la confirmation de leur présence sur le sol britannique sous deux semaines. Cette manœuvre peut altérer la représentativité du Royaume-Uni pour la future carte électorale et travestir les statistiques officielles sur la présence des Français établis outre-manche. C’est pourquoi j’incite chacun d’entre vous à vérifier la date de validité de votre inscription consulaire.

En juin dernier, j’appelais de mes vœux la création d’une force politique de centre droit au Parlement. Sous l’impulsion de Jean-Louis Borloo, l’UDI (Union des démocrates et Indépendants) est née. Je suis heureux de faire partie de ses membres fondateurs, et de participer à la commission en charge du projet « Europe » dirigée par l’ancien ministre des finances Jean Arthuis. J’invite tous ceux qui souhaitent participer à la construction de notre projet à prendre contact avec moi.

Je vous souhaite de très belles fêtes de fin d’année.

Chaleureusement – Olivier Cadic

Accédez à l’infolettre n°16 (novembre-décembre 2012)

Photo Flickr de Leo Reynolds

Les foyers modestes seront les plus affectés par le Prélèvement social sur les revenus immobiliers des non-résidents

Je remercie la ministre Hélène Conway-Mouret d’avoir répondu à mon courrier concernant le prélèvement social sur les revenus immobiliers des non-résidents (lire : « Prélèvement social sur les revenus immobiliers des non-résidents : Lettre ouverte à Hélène Conway-Mouret » du 12 juillet 2012)

La ministre déléguée des Français de l’étranger a consulté les services compétents en charge de la Sécurité sociale et des finances.

Elle m’assure que ce prélèvement social ne fait pas courir de risque de double imposition pour les résidents au Royaume-Uni. Par conséquent pour ceux qui sont aux tranches d’imposition supérieures ou égales à 40%, leur impôt n’augmentera pas. Cela ne changera donc rien pour les revenus supérieurs. Seul le fisc britannique y perdra puisqu’auparavant un résident au Royaume-Uni imposé à 40% versait 20% d’imposition en France et 20% au Royaume-Uni sur les revenus immobiliers situés en France. Désormais, la France percevra 35,5% et le Royaume-Uni 4,5%.

Ainsi, puisque le gouvernement français garantit l’absence de double imposition, ce nouveau prélèvement social pèsera uniquement sur les foyers modestes imposés aux tranches inférieures ou égales à 20% au Royaume-Uni. Ils verront donc l’imposition de leur bien immobilier situé en France passer de 20 à 35,5%. C’est une forme de justice fiscale que les intéressés apprécieront.

L’Administration balaie l’argument européen dénonçant le paiement de droits sociaux par les Français de l’étranger alors que ceux-ci n’ont pas accès aux droits sociaux en France. La ministre indique que le règlement européen sur lequel j’ai appuyé mon argumentation pour faire valoir l’incompatibilité de ce projet de taxe et la législation européenne porte uniquement sur les revenus du travail et non du capital.

Les sénateurs UMP au Sénat ont repris cet argument d’incompatibilité lors de leurs débats et dans un recours auprès du Conseil constitutionnel. Je remercie en particulier Jean Arthuis, sénateur de l’Union Centriste et les sénateurs UMP des Français de l’étranger Joëlle Garriaud-Maylam, Robert-Denis Del Picchia, Louis Duvernois et Christophe Frassa pour leur activisme lors du débat sur le projet de loi de finances rectificative.

Le Conseil constitutionnel a indiqué que le défaut de compatibilité d’une disposition législative aux engagements internationaux et européens de la France ne saurait être regardé comme un grief d’inconstitutionnalité ; que l’examen d’un tel grief fondé sur les traités ou le droit de l’Union européenne relève de la compétence des juridictions administratives et judiciaires ;

Il faudra donc qu’un des contribuables visé par cette taxe assigne la France auprès de la Cour de justice de l’Union européenne pour arbitrer cette question.

Si l’incompatibilité est avérée comme beaucoup de fiscalistes, de juristes et de parlementaires le pensent, la France devra rembourser l’ensemble des sommes qui auront été collectées dans ce cadre. Dans ce cas, malheureusement, la responsabilité du ministre du Budget Jérome Cahuzac et de son administration ne pourra pas être recherchée.

Réponse de Helene Conway, ministre déléguée des Français de l’étranger, du 23 juillet 2012 (fichier pdf).

Photo Flickr de Lichfield District Council

Fin prochaine de la prise en charge (PEC) annoncée par Hélène Conway, nouvelle ministre déléguée des Français de l’étranger

Hélène Conway, ministre déléguée des Français de l’étranger

Hélène Conway, sénatrice socialiste et conseillère élue à l’AFE pour l’Irlande, occupe désormais les fonctions de ministre déléguée des Français de l’étranger, auprès de Laurent Fabius.

Hélène Conway connait parfaitement toutes les problématiques qui nous concernent. Sa légitimité représente aussi une reconnaissance de l’assemblée des Français de l’étranger.

J’ai eu le plaisir de travailler à ses côtés, notamment lorsqu’elle présidait la sous-commission Emploi-Formation, dont j’étais le rapporteur.

Cette ancienne professeure d’université est présente sur tous les fronts et ne perd jamais son temps : sénatrice des Français de l’étranger depuis le 25 septembre dernier, elle a déjà été désignée secrétaire de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, puis membre de la délégation aux droits des femmes, et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que présidente du groupe d’amitié France-Canada.

Les temps changent et heureusement. Il y a tout juste un an, le PS critiquait avec véhémence la création du ministère des Français de l’étranger n’y voyant qu’une « manœuvre électorale » en prévision des élections législatives  (lire : « Quand le PS critiquait le ministère des Français de l’étranger », Le Monde du 22 juin 2012).

Lors de son premier discours devant l’AFE ce vendredi 22 juin, la ministre a décrit l’orientation du gouvernement en matière d’aide à la scolarité. Hélène Conway a proposé la suppression de la mesure de prise en charge (PEC). Initiée par Nicolas Sarkozy, cette disposition prévoyait une prise en charge par l’Etat des frais de scolarité pour les élèves français à l’étranger en classe de seconde, de première et de terminale sans condition de ressources.

La fin de ce dispositif sera annoncée dans les prochains jours, suite aux arbitrages du Premier ministre. La ministre n’a pas indiqué que le montant dédié à la PEC serait transféré vers les bourses comme le souhaitaient les socialistes pendant la campagne.

Compte tenu de la dérive de nos comptes publics, j’avais signifié que cette promesse était démagogique. Avec prudence, la ministre a déclaré qu’il n’était « pas possible pour l’instant de déterminer les montants pour l’aide à la scolarité pour les trois prochaines années. Le mode de calcul des bourses mérite d’être revu en profondeur« .

C’est très exactement ce que je préconisais dans mon programme, il y a tout juste trois semaines : « Revoir les conditions d’attribution des bourses pour définir un système plus juste, et plus cohérent avec les moyens financiers dont nous disposons (…) Il est incontournable de mettre le système en cohérence avec les vrais besoins de notre communauté avant d’attribuer l’enveloppe budgétaire. Cessons de faire les choses à l’envers ». (lire : « Plaidoyer pour le développement de l’enseignement français à l’étranger » du 28 mai 2012)

L’approche entreprise par Hélène Conway me paraît donc la plus sage et raisonnable. Il revient désormais à la nouvelle majorité de déterminer le nouveau mode de calcul des bourses. Nous devrons être attentifs à ce qu’il soit juste et pérenne.

Lire : Discours de la ministre déléguée Hélène Conway (AFE – Paris – 22 juin 2012) (fichier pdf)