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HEBDOLETTRE n°24– 29 mai 2015

Lire : l’HEBDOLETTRE n°24 – 29 mai 2015Logo HebdoLettre bleu - Rond75

Edito de l’HebdoLettre n°24

Mieux vaut prévenir que guérir. Ce vieil adage français est en phase de devenir un enjeu primordial de sécurité internationale.

Je viens de demander des nouvelles d’un ressortissant français réfugié à Djibouti après avoir tout perdu au Yémen et qui veut rapatrier sa famille. Le cabinet du ministre des Affaires étrangères et du développement international (MAEDI) me fait une réponse précise et circonstanciée… non sans avoir rappelé, en préambule, que «de longue date, les Conseils aux voyageurs du MAEDI déconseillent formellement les déplacements au Yémen».

HL Picto 3Le mois dernier, j’ai reçu du ministre une réponse à ma question écrite concernant l’affaire «Air cocaïne», qui concluait qu’une «mise en garde concernant les dysfonctionnements de la justice dominicaine, qui peuvent conduire les étrangers à se trouver bloqués dans ce pays, figure désormais dans la rubrique Conseils aux voyageurs».

Il est aussi symptomatique que mes réunions auprès des élus consulaires du Venezuela ou de Colombie, il y a deux semaines, se soient focalisées sur cette fameuse rubrique internet du site du MAEDI.

A Caracas, les trois conseillers consulaires Hélène Lafaverge, Brigitte Orue-Saiz et Guy Duffaud ont tenu absolument à ce que les problèmes de sécurité y figurent sans ambiguïté, faisant observer qu’un commando lourdement armé a fait une razzia sur une plage de vacanciers. Même les marinas surveillées ne rebutent plus les pirates… Lire la suite

Laurence Rossignol se désintéresse des enfants français maltraités à l’étranger

Le 12 mai, à l’Assemblée nationale, Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la Famille, a obtenu la suppression de l’amendement que j’avais fait adopter, le 28 janvier, par le Sénat dans le but d’améliorer le sort des enfants français maltraités (lire : « Protection des enfants français maltraités à l’étranger : mon amendement adopté » du 02 février 2015).

En effet, lorsqu’ils sont placés en famille d’accueil à l’étranger, nos petits compatriotes se trouvent parfois totalement coupés de leurs attaches françaises. Dans ce cas, les membres de leur famille en France ne savent pas où ils se trouvent. Je le sais pour recevoir des appels de familles désespérées.

EnfancePire, il arrive que ces enfants fassent l’objet d’une adoption forcée à l’étranger, tandis qu’ils pourraient être accueillis par leurs proches.

Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfance, j’ai souhaité une procédure d’alerte auprès des autorités judiciaires françaises, afin qu’elles puissent suivre tous les dossiers et organiser un retour éventuel de l’enfant auprès de sa famille (lire mon intervention : Protection de l’Enfance – 28janvier2015 – Intervention O Cadic).

A l’Assemblée nationale, Thierry Mariani, député des Français de l’étranger a vaillamment défendu le texte sénatorial. Il a jugé, lui aussi, « indispensable de permettre aux autorités françaises de mieux communiquer avec les services sociaux étrangers et d’organiser un suivi attentif des dossiers. »

Laurence Rossignol, secrétaire d’État, s’est acharnée à combattre toute procédure d’alerte ou d’information en soutenant qu’elle était contraire aux engagements internationaux de la France et à la législation européenne ! (lire les débats).

« Même si je comprends vos arguments, ils ne tiennent pas pour toute une série de pays », lui a rétorqué Thierry Mariani, en lui rappelant que le texte avait été adopté par la quasi-unanimité du Sénat et par la commission.

Ce texte « propose tout simplement de permettre à nos concitoyens, en cas de recours d’autorités étrangères contre eux, d’obtenir quelques informations : par moments, je pense que nous pouvons aussi penser un peu à nos nationaux ! », a conclu le député, irrité.

Lors des élections sénatoriales, notre liste d’union UMP-UDI avec le soutien de l’UFE a proposé de relever 31 défis. Le rapatriement des enfants français retirés à leurs parents par les services sociaux de pays étrangers constitue notre défi de campagne n°30.

Photo : Peileppe’s Open Clipart

Jean-Christophe Lagarde à la rencontre les Français de Londres

Le 22 mai, Jean-Christophe Lagarde m’a fait l’honneur de choisir Londres pour échanger avec ses compatriotes installés au Royaume-Uni. Il juge que le regard que nos expatriés portent sur la France est nécessairement révélateur et inspirant pour son action.

Soirée à LondresLa curiosité était dans les deux sens puisque les questions ont fusé lors du diner débat, calibré autour d’une vingtaine de Français formant une palette vibrante de métiers et de motivations.

Je remercie chacun pour sa contribution. Je crois qu’il était utile de croiser les visions du travailleur indépendant avec celle du trader, d’entendre les idées des élus consulaires ou les témoignages des responsables d’association.

Le cœur du message de Jean-Christophe Lagarde est qu’il faut « aller voir ce qui fonctionne à l’étranger », mais aussi impliquer les ressortissants français dans la réussite de leur pays. Les Français de métropole sont conscients que le monde change, mais ils demeurent timorés à l’idée de reconstruire le modèle français. Le président centriste pense qu’il est plus facile pour les expatriés « d’expliquer les besoins d’adaptation ».

Ne pouvant échapper à la question fatidique, il a rappelé que les idées de l’UDI seront portées à l’élection présidentielle, en expliquant que la droite sera encore plus forte si elle se présente dans sa diversité.

Interview de London French TV

Mon amendement pour le « droit de mourir » dans la dignité

CoucherHL24La proposition de loi sur la fin de vie, votée par l’Assemblée nationale, va désormais être examinée par le Sénat. Je viens de déposer un amendement en commission appelant mes collègues à bien vouloir le cosigner, en dépassant nos clivages politiques.

J’ai déjà interpellé les auteurs de la proposition de loi, les députés Alain Claeys et Jean Leonetti, sur le droit à mourir, lors de leur audition devant commission des Affaires sociales, le 15 avril dernier (lire : « PPL sur la fin de vie : faut-il aussi s’expatrier pour mourir ? » du 02 mai 2015).

L’amendement sera défendu dans l’hémicycle le 17 juin 2015. Vous pourrez suivre les débats en direct sur le site du Sénat.

Voici, ci-dessous, le message que j’ai adressé à tous les sénateurs pour leur présenter mes motifs :

« Mes chers collègues,

La réunion de la Commission des Affaires Sociales qui se réunira mercredi prochain marquera le début de nos débats parlementaires au Sénat à propos de la PPL « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».

Je vous propose donc de créer véritablement un nouveau droit, celui de mourir paisiblement avec l’assistance du corps médical, en refusant la dégénérescence et l’agonie pour soi-même et ses proches.

Dans le respect des convictions philosophiques et des croyances de chacun d’entre-vous, je crois utile de souligner que 96% des Français, selon un sondage Ifop réalisé en octobre 2014 pour l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD), souhaitent que l’on « autorise les médecins à mettre fin, sans souffrance, à la vie des personnes atteintes de maladies insupportables et incurables si elles le demandent ».

Cet amendement ne retranche rien au dispositif proposé par la PPL initiale, il vient le compléter par une ultime liberté, dont disposent déjà nos voisins néerlandais, belges, luxembourgeois ou suisses.

La loi de 2005 refusait l’acharnement thérapeutique, celle de 2015 apporte la sédation profonde et continue. Faudra-t-il attendre encore dix ans de plus pour parfaire notre dispositif de fin de vie ?

Comme un hommage posthume, cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’œuvre de Henri Caillavet qui fut sénateur du Lot-et-Garonne et un courageux précurseur sur le chemin du droit pour mourir dans la dignité.

Je sollicite votre signature pour cet amendement de principe et vous adresse mes plus cordiales salutations »

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Photo Flickr de Nicholas « LordGordon »

Vers un plafonnement des indemnités versées aux prud’hommes ?

Plafond ou pas plafond pour les indemnités de licenciement ? En tout cas, le gouvernement vient d’atteindre celui de la mauvaise foi.

PlafondLors des débats relatifs au projet de loi Macron, j’avais proposé d’adjoindre au code du travail un montant maximal à l’indemnisation du salarié, variable en fonction de son ancienneté (*)

En proposant un plafonnement mon but était d’atténuer « la peur de l’embauche », puisque l’employeur pouvait connaitre le montant maximum auquel il s’exposait à être condamné. De plus, mon amendement aurait eu pour effet de dissuader les recours contre les décisions prud’homales dans le seul but de rehausser le montant des indemnités fixées en première instance.

Dans l’Hémicycle, Emmanuel Macron m’a objecté que « la création d’un plafond serait très fragile d’un point de vue juridique », selon les services juridiques de l’Etat qui avaient étudié la question (lire les débats)

J’apprends dans la presse que le gouvernement vient de remettre la question sur la table, afin de « libérer les freins à l’embauche », ce dont je le félicite (lire : « Prud’hommes : le gouvernement veut plafonner les indemnités », Les Echos du 19 mai 2015)

La loi de croissance et d’activité a été adoptée au Sénat sans référence à un plafond. Espérons que c’est partie remise. Un tel dispositif est en vigueur dans de nombreux pays européens. Pourquoi faut-il que nous ayons toujours un train de retard en matière d’incitation à l’embauche ?

(*) Amendement 898 : La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1235-3 du code du travail est complétée par les mots : « ni excéder les salaires des neuf derniers mois lorsque l’ancienneté du salarié est comprise entre deux et dix ans ou des douze derniers mois lorsque l’ancienneté du salarié est supérieure à dix ans, toutes causes de préjudices confondues ».

Confidentialité des avis des juristes d’entreprise, article dans Les Echos

Article dans Les Echos Business : «Legal privilege : l’offensive des juristes d’entreprise» du 26 mai 2015 :

Ekko« Le combat des juristes d’entreprise français pour la reconnaissance de la confidentialité de leurs avis a pris un tour nouveau ces derniers mois. Soumis pour la toute première fois au législateur dans le cadre du projet de loi Macron, le principe n’a jamais semblé aussi prêt de prendre forme, même si cette dernière reste encore indéterminée.
(…)
Au Sénat, le ministre a exposé clairement sa position lors de l’examen de l’amendement du sénateur Olivier Cadic instaurant un privilège de confidentialité pour les avis des juristes d’entreprise. »

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« Il faut anticiper les comportements à risques », article dans Global Security Mag

Article dans Global Security Mag (n°31 – mai 2015) : « Il est nécessaire de sensibiliser les ressortissants français aux cybermenaces » :

Global Secu 31« Nouvellement élu au Sénat, Olivier Cadic fait partie des 12 sénateurs représentant les Français établis hors de France, soit environ 2.200.000 ressortissants. Ardent défenseur du vote électronique, il estime que cette façon de voter est suffisamment sûre et permet surtout l’accès au vote au plus grand nombre. Quant à la cybersécurité, ses principales préoccupations sont le vol d’identité et la géolocalisation des ressortissants français, notamment dans les pays à risques. Face à ces menaces, il estime que la réponse est la sensibilisation.

(…)

Olivier Cadic : « Le principe d’une erreur, c’est qu’au moment où on la commet, on ne sait pas que c’est une erreur. Sinon, on ne la ferait pas. Il faut donc anticiper les comportements à risques et informer le plus largement possible pour éviter l’irréparable, tout en sachant que le risque zéro n’existe pas. »

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La télévision vénézuélienne rend compte de mon déplacement à Caracas

Dans ses actualités nationales, Notiminuto, la chaine de télévision vénézuélienne a couvert ma rencontre avec le député Manuel Briceño, président du groupe d’amitié Venezuela-France. La réunion s’est tenue au sein de l’Assemblée nationale à Caracas, en présence de plusieurs parlementaires.

Toute ma reconnaissance à notre ambassadeur de France au Venezuela, Frédéric Desagneaux et à Franck Gruetzmacher-Tecourt, premier conseiller de l’ambassade, pour m’avoir apporté leur précieux concours lors de mon déplacement dans le pays du 23 au 25 avril.

Voici ce passage télé qui me rappelle d’excellents souvenirs et que je viens de découvrir :

HEBDOLETTRE n°23 – 20 mai 2015

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Edito de l’HebdoLettre n°23

HL Picto 3Un couple de Français établis en Australie, venu passer quelques moments en famille en France, m’a alerté suite à un coup du sort qui leur est arrivé.

Leur petite fille âgée de trois ans et demi a été victime d’une hémorragie ventriculaire spontanée. Cette rupture de vaisseau aurait évidemment pu arriver n’importe où, n’importe quand. Un cas d’urgence absolue, puisque l’enfant a passé trois jours en réanimation, puis quelques jours en neurochirurgie pédiatrique.

Une fois la fillette sauvée, l’hôpital a présenté aux parents une facture de près de 30.000 euros, intégralement à leur charge.

Et pour cause, l’assurance maladie australienne à laquelle ils sont rattachés ne couvre… que le territoire australien. Cette famille aux revenus modestes s’est sentie démunie lorsque l’assistante sociale de l’hôpital leur a déclaré : aucune aide n’existe dans votre cas !
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Ouverture dominicale : la liberté nécessite une autorisation

Les débats sur le projet de loi Macron m’ont conduit à défendre la libéralisation du travail dominical, un thème sensible et médiatique.

Olivier Cadic : « Ne pourrait-on pas envisager une autre organisation où seules les activités prohibées pourraient faire l’objet d’une interdiction, au lieu d’obliger les citoyens à solliciter sans cesse des autorisations ?

« Ne pourrait-on pas envisager une autre organisation où seules les activités prohibées pourraient faire l’objet d’une interdiction, au lieu d’obliger les citoyens à solliciter sans cesse des autorisations? », Olivier Cadic, 4 mai 2015

Mon amendement visait à accorder aux maires une totale liberté de choix, dans un espace compris entre 0 et 52 dimanches. Mon intention était de leur faire confiance : ils sont les mieux placés pour savoir ce qui est économiquement bon pour leur commune.

Emmanuel Macron, ministre de l’économie, a estimé que les maires étaient certes « les meilleurs juges » pour décider des ouvertures dominicales, mais que le législateur allait tout de même fixer le « point d’équilibre » de leur liberté à 12…

Au-delà, rien d’impossible : les élus pourront demander au préfet l’autorisation de créer d’une zone commerciale ou une zone touristique, dont il délimitera les contours.

Pour vivifier l’économie locale et faire germer les emplois, il faudra en passer par le bon vouloir d’un haut fonctionnaire…

L’attitude semi-fermée du ministre tranchait avec l’hostilité des sénateurs communistes, outrés à l’idée qu’il soit possible de franchir le seuil des 5 dimanches et fervents protecteurs du repos dominical.

Lors de ce houleux débat, je leur ai répondu que les magasins de bricolage avaient déjà le droit d’ouvrir à leur guise et qu’on pouvait donc s’acheter des faucilles et des marteaux tous les dimanches, sans avoir remis en cause la notion de repos dominical !

Enfin, je leur ai rappelé cette phrase de Bakounine, le révolutionnaire anarchiste russe, qui considérait que « la liberté est indivisible : on ne peut en retrancher une partie sans la tuer toute entière » !

Le Sénat a fini par adopter 12 « dimanches du maire », se rangeant à la proposition de la commission spéciale.

Lire les débats du 4 mai 2015, au Sénat

Intervention d’Olivier Cadic – Amendement N° 911 rect. bis sur l’article 80 sur le projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques – Sénat 4 mai 2015

Madame la présidente, mes chers collègues, monsieur le ministre, nous sommes censés étudier un projet qui porte sur la croissance et l’activité. Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous offrir cette occasion.

Alors chiche ! Libérons l’activité pour libérer la croissance. Saisissons, comme nous y invite cet article, toutes les opportunités de sortir d’une économie administrée en faisant confiance aux acteurs de terrain. La confiance, voilà une vertu cardinale de l’économie.

Nous savons tous, monsieur le ministre, combien vos négociations sont ardues pour ajouter au nombre d’autorisations d’ouverture dominicale des commerces une poignée de dimanches.

Pourquoi un tel débat, somme toute ? Je vous propose de laisser toute latitude aux maires de France pour autoriser ou non les ouvertures dominicales dans une fourchette comprise entre zéro et cinquante-deux dimanches. Cela ne devrait choquer personne au Sénat, institution représentative des collectivités territoriales et donc des maires. Lire la suite

Radya Rahal, élue à l’AFE, rejoint l’UDI

Conseillère à l’AFE pour l’Afrique du Nord et conseillère consulaire pour Alger, Radya Rahal a décidé d’adhérer à l’UDI, ce dont je la félicite chaleureusement.

Radya Rahal, conseillère à l’AFE pour l’Afrique du Nord et conseillère consulaire pour Alger

Radya Rahal, conseillère à l’AFE Afrique du Nord et conseillère consulaire pour Alger

C’est la sensation d’indépendance qui l’attire avant tout dans notre famille centriste. L’indépendance en politique prend plusieurs acceptions pour Radya et illustre bien son parcours personnel.

Radya est ma complice de longue date à l’AFE. Les souvenirs ne manquent pas, comme celui d’un rapport commun sur le Programme 151 que nous avons remis en octobre 2010, dans le cadre de la loi de finances.

Je me suis rendu à Alger, en janvier dernier, où elle avait organisé ma rencontre auprès de la communauté française. Très sensible aux questions d’enseignement, Radya a utilisé tous ses relais parisiens et locaux pour contribuer à faire ouvrir le lycée Alexandre Dumas qui accueille aujourd’hui un millier d’élèves, ainsi que pour faire éclore l’Epiad, en 2012, une école à l’attention des plus jeunes.

Elle ne renonce à aucun combat pour faciliter la vie de notre communauté et préserver ses droits face à une organisation administrative souvent déconcertante. Ainsi, elle a milité pour que les biens des Français soient intégrés dans le chapitre « dimension humaine » de la Déclaration d’Alger sur l’amitié et la coopération entre la France et l’Algérie, signée en 2012 par les présidents Bouteflika et Hollande.

Radya se démène pour tous et trouve le temps pour chacun. Un vrai challenge puisqu’elle est aussi en charge de l’administration d’une société évoluant dans l’informatique et la bureautique. Parallèlement, elle fait du conseil pour des entreprises de droit algérien, notamment en phase de démarrage.

Sa présence au sein de l’UDI me donnera davantage l’occasion de croiser son sourire inaltérable et sa joie de vivre.

CSG-CRDS sur les revenus immobiliers : comment se faire rembourser ?

Depuis la condamnation de la France pour ses pratiques fiscales incompatibles avec le droit européen, je reçois régulièrement des demandes d’information au sujet du remboursement des contributions sociales prélevées indument (lire : « CSG-CRDS sur les revenus immobiliers : La France condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) » du 26 février 2015).

Rappelons que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 26 février 2015, que les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises (lire l’arrêt).

Claudine Schmid, député des Français de Suisse et du Liechtenstein, a sollicité la Commission européenne sur le bien-fondé de l’imposition et constamment interpellé le gouvernement

Claudine Schmid, député des Français de Suisse et du Liechtenstein, a sollicité la Commission européenne sur le bien-fondé de l’imposition et a constamment interpellé le gouvernement

Par conséquent, le prélèvement des deux contributions, CSG et CRDS, était incompatible tant avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale (règlement n° 1408/71) qu’avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement.

Dans un arrêt du 17 avril 2015, le Conseil d’Etat s’est aligné sur la décision de la cour européenne (lire l’arrêt) en confirmant que lesdits prélèvements sont contraires au droit communautaire.

Par ailleurs, nous avons appris, en avril dernier, que l’Etat avait d’ores et déjà provisionné un montant de 291M€ pour honorer les demandes de remboursement (lire : « CSG-CRDS sur les revenus immobiliers : L’Etat provisionne 291M€ à rembourser aux non-résidents » du 14 avril 2015)

Renseignements pris auprès de ma collègue Claudine Schmid, député des Français de Suisse et du Liechtenstein, particulièrement impliquée sur ce sujet, vous pouvez effectuer une réclamation contentieuse pour contester le prélèvement de la CSG/CRDS.

En vous prévalant de la décision du Conseil d’Etat du 17 avril, Il vous faut adresser en recommandé avec accusé de réception au Centre des impôts des non-résidents (10 rue du Centre, TSA 10010, F-93465 Noisy-Le-Grand cedex) ou au Centre des impôts compétent, un courrier contestant l’assujettissement aux prélèvements sociaux et demandant le remboursement en raison de la législation européenne.

La contestation peut également être faite en ligne à partir de votre espace personnel.

L’administration fiscale dispose alors d’un délai de 6 mois pour vous répondre.

En cas de rejet de la demande ou d’absence de réponse dans les 6 mois, vous disposez d’un délai de 4 mois pour faire une réclamation devant le tribunal administratif de Montreuil, par envoi d’une simple requête (modèle).

Pour suivre les avancées juridiques, je vous propose de consulter le dossier CSG/CRDS, régulièrement mis à jour par Claudine Schmid, député des Français de Suisse, en cliquant sur le lien suivant : www.claudine-schmid.ch/csg-crds

Je souhaite à chacun d’entre-vous une issue favorable à votre dossier.

Photo Olivier Bolvin / MAEE

Quelle protection consulaire pour les prisonniers français à l’étranger ?

Ma collègue Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice des Français établis hors de France, a publié un excellent article dans Huffington Post, sur le sort des justiciables français à l’étranger (lien).

Ce texte trouve en moi une résonance particulière, juste après mon déplacement en République dominicaine (lire : « Le cauchemar continue pour Pascal et Bruno, pilotes du Falcon 50 » du 27 avril 2015) et mes tentatives actuelles pour faire libérer un Français, emprisonné de façon purement arbitraire dans un pays d’Afrique…

Quelle forme d’assistance les consulats, ambassades ou élus doivent-ils fournir à quelque 2000 Français détenus à travers le monde ? Où sont les limites de  l’ingérence ? Sans jeter l’anathème sur notre administration, personne ne conteste qu’elle puisse faire mieux et davantage.

Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice des Français établis hors de France

Joëlle Garriaud-Maylam, sénatrice des Français établis hors de France

Tout est affaire de volonté politique, soutient Joëlle Garriaud-Maylam, prônant une approche plus offensive, à l’image d’autres nations occidentales.

La protection consulaire, c’est d’abord identifier les Français incarcérés et vérifier leurs conditions de détention, pose-t-elle. C’est ensuite veiller à ce que nos compatriotes bénéficient d’un procès équitable, dans le respect des droits de la défense.

Pour renforcer notre action, la sénatrice propose d’instaurer un mécanisme d’aide au financement d’avocats agréés par l’ambassade ou de subventions à des ONG ou des associations d’aide juridique à l’étranger. Par ailleurs, elle mise sur des consignes claires et fortes que le Quai d’Orsay devrait adresser aux consulats, auquel s’ajouterait un travail de prévention auprès des voyageurs.

Tout est affaire de volonté politique, en effet.

Prisonniers français à l’étranger : une affaire de volonté politique, par Joëlle Garriaud-Maylam (Huffington Post)

« Après Florence Cassez, Serge Atlaoui… et une issue probablement bien plus tragique. Périodiquement, un cas emblématique attire l’attention sur une situation qui concerne plus de 2200 de nos compatriotes de par le monde. Une demi-douzaine de Français encourt la peine de mort, tandis que des centaines sont emprisonnés dans des conditions dramatiques, loin des lumières médiatiques. Au XXIe siècle, Midnight Express n’est toujours pas relégué au rang de fiction.

Avec un nombre croissant de touristes internationaux et d’expatriés, la France est confrontée de manière de plus en plus aiguë au problème de la protection de ses ressortissants détenus à l’étranger. La justice est indépendante et constitue une prérogative souveraine des Etats: il est donc hors de question que notre diplomatie s’immisce dans des affaires judiciaires en cours, a fortiori à l’étranger. Néanmoins la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires pose les contours d’une protection consulaire, au titre de laquelle chaque Etat a la responsabilité de prêter secours et assistance à ses ressortissants lorsqu’ils sont convoqués devant un tribunal étranger ou incarcérés. De l’affirmation de ce principe à son application, il peut y avoir un monde.

Au nom de l’intérêt des relations bilatérales ou par manque de moyens humains et financiers, il n’est pas rare que les ambassades et consulats délaissent quelque peu certains justiciables ou prisonniers.»

Lire la SUITE de l’article sur Huffington Post

« Trop de lois … discréditent la loi ! », article de Anne-Catherine Loisier, sénatrice de la Côte-d’Or

J’ai le plaisir de reproduire, ci-dessous, l’éditorial de la dernière lettre électronique de ma collègue Anne-Catherine Loisier.

Elle porte un regard critique sur notre travail parlementaire qui, aussi pertinent soit-il, contribue à l’inflation législative.

Je me range à l’idée d’Anne-Catherine : les nouvelles normes devraient chasser les anciennes, au lieu de s’y superposer.

Trop de lois … discréditent la Loi !

Anne-Catherine Loisier, sénatrice de la Côte-d'Or, maire de Saulieu

Anne-Catherine Loisier, sénatrice de la Côte-d’Or, maire de Saulieu

« L’activité parlementaire recèle parfois des statistiques dont l’exposé suffit à illustrer la nature du travail de la Haute assemblée. Ainsi depuis Octobre 2014, soit presque 90 jours de séance, ce sont déjà près de 1622h de travaux en commissions et en séance publique, pour près de 9900 amendements déposés contre seulement 2900 adoptés. En ce début de ce mois de Mai ce sont plus de 150 projets de loi, propositions ou résolutions déposés et/ou examinés par notre Haute assemblée.

Par conséquent, ceux qui s’interrogent sur le rôle et le travail du sénateur pourront apprécier la somme d’heures de débats et les milliers d’amendements présentés depuis le début de la législature, pour améliorer substantiellement les textes de lois qui sont soumis.

Toutefois, on peut légitimement s’interroger sur l’efficacité d’une telle effervescence législative et le paradoxe entre les discours et les actes.

A l’heure où l’on plaide pour plus de simplification administrative, pour libérer l’économie et l’activité, pour faciliter les initiatives, continue de s’empiler des règles et des lois.

S’il n’y avait qu’un exemple flagrant à cette activité législative dévoyée, ce serait le projet de loi relatif à la transition énergétique et à la croissance verte: au nom d’un intérêt légitime, voilà qu’il prévoit d’instituer d’énièmes règles et obligations nouvelles, et donc de contraintes, sur le logement (Carnet numérique, etc.), sur l’isolation du bâti ancien comme neuf, sur la gestion des déchets, bref sur de trop nombreux sujets.

Alors, face à cette inflation législative, la recherche d’un juste équilibre exigerait de proposer une nouvelle loi: A chaque nouvelle norme instituée, la suppression d’une autre ? »

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HEBDOLETTRE n°22 – 07 mai 2015

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Edito de l’HebdoLettre n°22

Tout élu consulaire doit affronter les résistances et la complexité du réel. Certains d’entre-eux courent de surcroit un risque personnel. C’est le cas lorsqu’ils exercent leur mandat dans les pays dit à risques, justement.

Même lors de nos réunions à Paris, ils demeurent sur leurs gardes : ils doivent par exemple veiller aux côtés de qui on les prend en photo, sous peine de rendre des comptes de retour à la maison.

Loin de s’apaiser, les tensions vont crescendo en ce bas monde. Alors, il devient indispensable que les conseillers consulaires les plus exposés bénéficient d’un passeport de service.

HL Picto 3

Au cours de mon déplacement au Koweït, Brigitte Allemand, conseiller consulaire Ryad-Koweït-Al Khobar, avait pointé cette nécessité pour lui permettre de se déplacer dans sa circonscription. Ne pouvant prétendre à un passeport diplomatique, Brigitte apprécierait les facilités offertes par un passeport de service, lorsqu’elle assume sa mission dans un de ces pays à risques, comme on dit pudiquement.

Cette doléance avait reçu le soutien de Christian Nakhlé, notre ambassadeur de France au Koweït.

Pourquoi un élu de la République représentant les Français de l’étranger aurait-il moins de droits qu’un fonctionnaire ? Lire la suite

« On espère que David Cameron va sortir en tête », Olivier Cadic sur BFM Business

Entretien sur BFM Business dans l’émission Good Morning Business, du 7 mai, présentée par Stéphane Soumier : Élections en Grande-Bretagne: David Cameron ou Ed Miliband ?

« Olivier Cadic, sénateur UDI des Français établis hors de France s’est penché sur les actions entreprises par David Cameron pour dynamiser l’économie britannique et sur les issues probables des élections législatives au Royaume-Uni. »


Élections en Grande-Bretagne: David Cameron ou… par BFMBUSINESS

Biens culturels : « Pourquoi limiter leur achat physique ? », Olivier Cadic dans ActuaLitté

Article dans ActuaLitté, les univers du livre : « Ouvrir les commerces culturels le dimanche : le Sénat convaincu » du 05 mai 2015 :

Article Actualitte« La question du travail dominical continue d’agiter les parlementaires, pour preuve cette nouvelle embardée au Sénat, où, dans le cadre de la procédure accélérée, des sénateurs UMP y reviennent. Dans un amendement, ces derniers proposent de modifier le Code du travail, dans les discussions portant sur le projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques. Un discours fort inspiré, qui ravira le grand patron de Fnac, Alexandre Bompard

(…)

« À l’heure où l’on peut en effet acheter des biens culturels sur internet, pourquoi limiter leur achat physique ? », s’interrogera Olivier Cadic. »

Lire l’article

« La visite du sénateur français Olivier Cadic en République Dominicaine a trouvé un écho certain », article dans PNC Contact

Article dans PNC Contact (Personnel navigant commercial) : « Deux pilotes de ligne français otages à Punta Cana », du 05 mai 2015 :

article PNC« Depuis le 19 mars 2013, deux pilotes de ligne français ont été arrêtés à Punta Cana et ont été emprisonnés durant 15 mois. Ils sont depuis leur sortie de prison assignés à résidence en République Dominicaine, en attendant leur jugement dans un procès interminable et à l’écart du droit international, qui est indigne d’un pays qui se voudrait civilisé. Pascal Fauret et Bruno Odos sont des ex officiers pilotes de chasse…

(…)

D’autre part, la visite du sénateur français Olivier Cadic en République Dominicaine a trouvé un écho certain : après avoir rencontré personnellement Pascal et Bruno, le sénateur a assisté à l’audience du 20 avril, puis s’est entretenu avec plusieurs parlementaires locaux et enfin avec le procureur général dominicain M. Brito. Il a particulièrement insisté sur la nécessité pour la République Dominicaine de respecter ses engagements en matière de droit international vis-à-vis des équipages de l’aviation commerciale, faute de quoi les conséquences économiques finiraient par être sensibles. Auprès de l’ambassade de France, le sénateur Cadic s’est aussi étonné de la frilosité de l’assistance consulaire. Un point qu’il faudra bien creuser un jour, nous y reviendrons. »

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Loi Macron : Il faut libérer l’investissement productif… mais pas tout de suite répond le ministre

Le projet de loi Macron nous a permis de porter le débat sur les souscripteurs de capital des PME, dont on ne souligne pas assez l’importance. En contrepartie de leur investissement, ils peuvent bénéficier d’une réduction de leur cotisation ISF de 50 % de leurs versements, plafonnée à 45.000€.

« Pour que ce projet de loi puisse avoir un véritable effet sur la croissance, il faut libérer l’investissement » Olivier Cadic, 17 avril 2015

« Pour que ce projet de loi puisse avoir un véritable effet sur la croissance, il faut libérer l’investissement » Olivier Cadic, 17 avril 2015

J’ai déposé un amendement pour multiplier par plus de 10 ce plafond, afin qu’il atteigne 500.000€ pour s’ajuster sur le dispositif fiscal offert en Grande-Bretagne (Amt n°920 rect. bis). Pour libérer la croissance, commençons par libérer l’investissement.

Animée du même esprit, la commission spéciale, présidée par Vincent Capo-Canelas, a proposé le doublement de ce plafond pour le porter à 90.000€ (Amt n°1721). Elle a eu gain de cause. Il faut s’en féliciter. C’est mieux que rien… même si cela me paraît largement insuffisant.

Le débat dans l’hémicycle me laisse donc un goût d’inachevé (lire : Compte-rendu des débats sur Amt 920 rect. bis).

D’une part, Catherine Deroche, corapporteur reconnait que la commission spéciale a pu « sembler un peu frileuse » et que si la décision n’avait tenu qu’à elle, elle aurait « poussé plus loin cette avancée ». D’autre part, Emmanuel Macron s’est arcbouté sur le plafond de 45.000€, alors qu’il venait de nous faire un plaidoyer sur la mobilisation de l’épargne financière des Français vers « le capital productif », au détriment de l’assurance vie, « un monstre qui, aujourd’hui, pénalise notre économie ».

Le ministre de l’économie s’est justifié en invoquant la « fragilité du dispositif ISF-PME » qui fait actuellement l’objet d’une négociation entre le gouvernement et la Commission européenne afin de le rendre compatible au regard du droit communautaire…

L’amendement du Sénat a donc peu de chances de survie. Alors qu’il faudrait décréter l’état d’urgence économique en France, le gouvernement invoque Bruxelles pour justifier son inaction. Pendant ce temps le monde bouge et il n’attend personne !

Au cours du même débat, en défendant d’autres amendements visant à élargir le champ des avantages fiscaux pour limiter l’impact de l’ISF, j’ai rappelé au ministre qu’un texte destiné à relancer la croissance sera inopérant « si les investisseurs ne sont pas parties prenantes et s’ils ne sont pas incités à investir ».

En retour, le ministre m’a payé d’une belle promesse : « Nous devons prendre cet engagement commun pour avancer et moderniser cet impôt. Sinon, il aura un effet contreproductif sur le financement de notre économie ».

Mon collègue Vincent Capo-Canellas a pris la balle au bond en concluant qu’il fallait se poser la question « de l’ISF tout court », tant il freine notre compétitivité internationale et « pousse un certain nombre de nos compatriotes à adopter des logiques d’évitement, voire de déménagement ».

Lire le compte rendu intégral des débats de la séance du 17 avril 2015, pendant laquelle j’ai défendu les amendements cosignés par mes collègues Michel Canevet, Joël Guerriau et Yves Pozzo di Borgo pour les n°920 et n°915. Nous avons été rejoints par Vincent Delahaye pour les amendements n°917 ;  n°914 ; n°919 ; n°918. Enfin, Anne-Catherine Loisier s’est ajoutée à la liste pour le n°878. Je les remercie chaleureusement pour leur soutien.

PPL sur la fin de vie : faut-il aussi s’expatrier pour mourir ?

Alain Claeys et Jean Leonetti s’attachent à résoudre cet accablant constat : on meurt mal en France. En commission des Affaires sociales, le 15 avril, nous avons auditionné les deux députés venus nous éclairer sur une proposition de loi votée par l’Assemblée nationale et dont le Sénat débattra courant juin (compte-rendu de l’audition).

Les débats se focaliseront à n’en pas douter sur la notion de « sédation profonde et continue » qui doit accompagner l’arrêt des traitements, jusqu’au décès, pour les patients en situation de mort imminente.

Je rejoint parfaitement MM Claeys et Leonetti sur le développement des soins palliatifs. Cet accompagnement particulier est offert à trop peu de malades, les inégalités territoriales sont criantes et les professionnels de santé manquent de formation.

Par contre, je suis intervenu pour exprimer mon insatisfaction sur le point de la liberté individuelle (lire : résumé de mon intervention).

La future loi ne réserve aucune place aux malades incurables qui refusent d’imposer à leurs proches le tableau de leur dégénérescence physique et intellectuelle, sans parler du cortège de souffrances associées à la maladie et aux traitements.

Une demi-heure avant le début de l’audition, j’ai eu un ultime échange avec une amie par téléphone. Un funeste hasard de calendrier dont la presse s’est fait l’écho (Lire : « Loi sur la fin de vie : « Est-ce satisfaisant ? Non » – Olivier Cadic dans La Croix » du 24 avril 2015).

Atteinte d’un cancer déclaré incurable, mon amie attend de pouvoir se rendre dans un établissement spécialisé en Suisse. Elle s’est accordée le droit de mourir dans la sérénité et entourée de l’affection de ses enfants: « Vouloir durer serait une violence pour moi et mes proches.»

Pour gagner cette liberté, il lui a fallu subir des expertises médicales et psychiatriques, monter un dossier « énorme », bref suivre toute une démarche « très intrusive, mais compréhensible », m’a-t-elle dit.

Faut-il s’expatrier pour mourir dignement comme les femmes devaient le faire pour avorter il y a 40 ans ? Et ceux qui n’ont pas les moyens de s’offrir une clinique en Suisse ou en Belgique, n’ont-ils d’autres choix que de souffrir dans le couloir de la déchéance ?

Alain Claeys et Jean Leonetti se réfugient derrière la lettre de mission qui évoque précisément « la fin de vie et les cas où le pronostic vital » est engagé. Après la loi Leonetti de 2005 destinée à éviter l’acharnement thérapeutique, nous aurions donc une loi en 2015 qui se limiterait à vouloir encadrer les ultimes heures du patient pour lui permettre de bénéficier d’une sédation profonde.

Faudra-t-il attendre encore 10 ans pour débattre du droit à mourir en France dans la sérénité et nous permettre de disposer d’une législation qui tienne compte du principe républicain de liberté?

Je ne m’y résous pas.

VIDEO du Sénat : PPL Malades et personnes en fin de vie
Intervention Oliver Cadic : 14:20
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