La ministre a reconnu que cette taxe constitue une “surimposition” qui concerne 60 000 foyers et rapporte 2 milliards d’euros.

La Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) n’a plus aucune justification économique ni d’efficacité fiscale.

Créée en 2012 comme mesure temporaire, elle s’est ajoutée à un système déjà parmi les plus progressifs d’Europe, sans en renforcer la cohérence.

Elle complexifie la fiscalité du revenu et accumule les couches d’imposition (IR, PFU, prélèvements sociaux), contribuant à une pression fiscale déjà élevée et peu lisible.

Surtout, la CEHR nuit à l’attractivité du territoire : elle pénalise les contribuables mobiles, notamment cadres dirigeants, investisseurs et entrepreneurs internationaux, au moment même où les pays voisins renforcent leurs régimes d’accueil.

Enfin, aucune étude ne démontre son utilité ou son efficacité redistributive.

Edito de l’HebdoLettre n°70

“Les Français, qui sont de plus en plus nombreux à s’établir hors de France, sont au diapason de cette mondialisation quoiqu’on en dise”. Oui, quoiqu’on en dise. Alain Juppé fait mouche d’emblée dans son programme pour les Français de l’étranger.

Celui qui fut deux fois ministre des Affaires étrangères et professeur à Montréal parle avec une belle conviction de ces Français qu’il a souvent vus s’accomplir avec courage et esprit d’entreprise, rappelant que lorsqu’ils réussissent, c’est la France qui réussit.

En retour, il est conscient que ceux-ci ont “ardemment besoin d’être fiers de leur pays, d’avoir le sentiment qu’il tient son rang”.

Articulé autour de quatre chapitres, le programme d’Alain Juppé formule une analyse critique de la situation suivie d’une somme de mesures à l’échelle des problèmes. Des solutions parfois drastiques qui donnent bien le ton de la réforme : suppression de “l’invraisemblable certificat de vie”, suppression de l’imposition des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents, une “inadmissible autant qu’injustifiée discrimination”. Voilà qui donnerait de l’air autant aux personnes concernées qu’à nos administrations consulaires et fiscales.

Pour autant ce programme n’est pas réductible à une liste de bonnes recettes, il sous-tend une ambition tout à fait nouvelle : “Le particularisme de la vie hors de France, fait valoir Alain Juppé, justifie l’élaboration d’une politique globale en faveur des Français de l’étranger”.

Cette politique globale, charpente de la réforme…. Lire la suite de l’édito et découvrir l’HebdoLettre n°70

Lorsque les particuliers ont reçu leur avis d’imposition en septembre 2013 qui intégrait pour la première fois la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents votés par la majorité socialiste, le Centre des Impôts des non-résidents a reçu 100 000 appels téléphoniques en un seul mois. « Les gens pensaient que les impôts s’étaient trompés. Pour certains l’impôt à verser était doublé pour des revenus identiques ! »

Suite aux arrêts de la CJUE et du conseil d’Etat, l’Etat a été contraint de rembourser les non-résidents (lien). Le gouvernement a décidé de ne rembourser que les non-résidents situés dans l’Espace économique européen et disposant de justificatifs. Un an plus tard, le CINR a traité 40% des 50 000 réclamations.

Le gouvernement a décidé de ne rembourser que 13,5% sur les 15,5% des revenus collectés ce qui entraine de nouveaux recours.

Lire aussi l’audition de Christian Eckert du 12 oct. 2016 (PLFSS)

Réunion “plan Ecole” (18 oct.)

(g à d) Frédéric de la Borderie et Laurent Batut sont mes frères d’armes du plan Ecole pour le Royaume-Uni.  En 2006, lors de mon élection à l’AFE, le lycée Charles de Gaulle refusait les demandes d’inscription par centaines.  Il était le seul établissement secondaire français de Londres depuis 1917. Huit ans après le lancement du plan Ecole pour l’enseignement français, quatre établissements secondaires supplémentaires ont été ouverts. Il y a désormais de la place pour tout le monde.

Frédéric est chargé de mission du plan Ecole et Laurent a été conseiller culturel adjoint à l’ambassade. Ils ont développé une expertise, notamment dans le montage immobilier. Créer un plan Ecole dans chaque pays correspond à l’un de nos 31 défis. Je leur ai demandé de formaliser les bonnes pratiques observées à Londres pour me permettre de les partager avec le plus grand nombre.

Accueil de la CCI France-Espagne (19 oct.)

Au Sénat, nous avons reçu une délégation d’entrepreneurs de la Chambre de commerce franco-espagnole, emmenée par son président, Domingo San Felipe, et son directeur, Bertrand Barthelemy.

L’occasion pour moi de saluer le dynamisme de cette chambre (70 activités par an) que j’ai pu observer à l’occasion de neuf déplacements en Espagne en qualité de parlementaire.

Créée il y a plus de 120 ans, cette institution accompagne 520 entreprises adhérentes (2/3 espagnoles, 1/3 françaises), contribuant ainsi à l’essor des échanges commerciaux entre nos deux pays.

La Cámara est implantée à Madrid, Bilbao, Málaga, Valladolid, Valence et son réseau va prochainement s’étendre jusqu’à Palma, Séville, Saragosse, Tenerife et Vigo. Objectif : 1000 membres !

Déjeuner à l’ambassade d’Espagne (19 oct.)

(g à d.) Domingo San Felipe, pdt de la CCI franco-espagnole ; Ramón de Miguel,  ambassadeur d’Espagne ;  José Michel Garcia, pdt de la COCEF

l’ambassadeur d’Espagne en France, Ramón de Miguel, a accueilli divers acteurs du commerce bilatéral, ainsi que des personnalités du monde des affaires.

Les membres de la Chambre franco-espagnole, reçus au Sénat le matin même, ont pu échanger avec les adhérents de la COCEF (Chambre officielle de commerce d’Espagne en France), présidée par José Michel Garcia.

Suite au succès du salon de l’Emploi francophone de l’UFE Catalogne/Baléares/Aragon, Pierre-Olivier Bousquet, conseiller consulaire UDI pour Barcelone, était à mes côtés pour promouvoir le salon Emploi à Madrid, prévu en novembre.

Brexit et après ? (19 oct.)

Le groupe de suivi “Retrait du Royaume-Uni et refondation de l’UE” du Sénat a auditionné Lord Stephen Keith Green, ancien ministre d’État britannique du commerce et de l’investissement, et Lord Michael Hastings Jay, ancien ambassadeur du Royaume-Uni en France.

J’ai souligné l’urgence d’une clarification sur le statut qui sera réservé au Européens résidant au Royaume-Uni. Pourquoi les autorités britanniques ne prennent-elles pas des engagements vis-à-vis de ceux qui contribuent au développement économique de l’Ile ?

J’ai aussi mis l’accent sur l’éventualité dramatique d’un rétablissement de la frontière entre la République d’Irlande et l’Irlande du nord, lorsque Belfast figurera hors de l’Union européenne. En Irlande, chacun m’a répété que l’action de l’UE était à l’origine de la paix retrouvée…

PLFSS : Marisol Touraine (19 oct.)

En commission des Affaires sociales, nous avons auditionné Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017 (PLFSS).

(à l’image) Intervention de Gérard Roche, mon collègue du groupe UDI-UC, qui a demandé à la ministre quand osera-t-on briser le tabou sur le déséquilibre structurel des régimes de retraite du secteur public ?

Si on appliquait aux employeurs publics le même taux de cotisation (base et complémentaire) que celui du secteur privé, leur système de retraites afficherait un besoin de financement d’environ 20 milliards d’euros.

Voilà la réalité des faits. Alors, à quand une réflexion sur le sujet et une réelle convergence entre les régimes du privé et du public ?

Audition AEFE : rapport de la Cour des comptes  (20 oct.)

La commission des Finances du Sénat a auditionné Jean-Philippe Vachia, président de la 4ème chambre de la Cour des comptes, suite à son rapport sur l’enseignement français à l’étranger et l’accès des Français à ce réseau.

Je suis intervenu pour commenter ce rapport intitulé “insuffler une nouvelle dynamique” en étant reconnaissant à la Cour d’avoir tiré la sonnette d’alarme. Lire la news “AEFE : mon intervention lors l’audition de la Cour de comptes (VIDEO)”

Déplacement en circonscription en Finlande  (21-22 octobre)

Le vendredi 21, j’étais à Helsinki pour suivre un programme dense dont je vous ferai prochainement le compte-rendu (ambassade, consulat, parlement, institut français, école française…).

Le bâtiment a été construit, il y a un peu plus de 50 ans, par un architecte élève de Le Corbusier ce qui explique que l’école soit inscrite au registre des sites classés de la ville de Genève.

(g. à d) : Olivier Cadic, Odile Soupison, consule générale de France à Genève, Claudine Schmid, député des Français de Suisse et du Liechtenstein, Bernard Revol, président de l’association pour école primaire française de Genève.

Bernard Revol préside l’association qui assure la gestion administrative, logistique et financière de l’école, la partie pédagogique étant sous l’entière responsabilité du directeur. Il travaille en étroite liaison avec le comité des parents d’élèves.

Communauté française

Visite du consulat

(g à d) Odile Soupison, consule générale de France ; Olivier Cadic ; René Roudaut, ambassadeur de France en Suisse.

J’ai eu le loisir de visiter le consulat général de Genève et d’échanger avec les chefs de service qui servent, en volume, la première communauté française à l’étranger!

Réunion des conseillers consulaires

(g à d) Philippe Lucet, conseiller consulaire de Genève ; Olivier Cadic ; Nicolas de Ziegler, élu AFE et consulaire pour Genève

Nous avons évoqué l’influence française à Genève ressentie dans de nombreuses sociétés internationales, des organisations non gouvernementales et des banques privées.

Relations commerciales

Rencontre le monde économique genevois

Des représentants issus de divers milieux d’affaires m’ont permis de cerner les opportunités de développement bilatéral. Les Suisses sont généralement rompus aux impératifs de l’économie internationale, ce que ressentent immédiatement les entrepreneurs français.

(g à d) Caroline Muller, chargée de presse et de communication à l’ambassade de France en Suisse ; Bernard Chauvet, directeur l’agence Losinger Marazzi ; Florence Dobelle, conseillère économique et financière à l’ambassade de France en Suisse ; Odile Soupison, consule générale ; Olivier Cadic ; Claudine Schmid, député des Français de Suisse et Vincent Subilia, directeur adjoint de la Chambre de commerce d’industrie et des services de Genève

Les entrepreneurs français apprécient la souplesse du droit social en Suisse conçu pour favoriser l’emploi.

Bien des choses surprendraient nos compatriotes: par exemple, l’assurance médicale est “déconnectée” du salaire ou encore la part de la retraite par répartition ne pèse que 15-20% d’une pension de retraité.

A l’heure où la France veut réformer son code du travail, nous pourrions nous inspirer du code suisse (“Loi sur le travail” à l’image), pièce essentielle d’un modèle social qui affiche 3% chômage.

Mes échanges avec les managers de Genève ont également nourri ma réflexion en termes de dialogue social et je pense que de nombreux enseignements peuvent être tirés dans le domaine de l’apprentissage, auquel les Suisses accordent une importance cruciale.

Union des Français de Suisse

Diner UFS à la Résidence

Dans une ambiance très chaleureuse, j’ai retrouvé à ce diner officiel mes collègues du Sénat Christophe-André Frassa et Jean-Pierre Cantegrit, par ailleurs président de la Caisse des Français de l’étranger (CFE). La CFE affiche 1903 adhérents en Suisse : 24% de pensionnés et 53% de salariés.

Cette rencontre préparait la 67ème assemblée générale de l’Union des Français de Suisse (UFS) du lendemain matin, à Lausanne. Cette organisation rassemble une soixantaine d’associations françaises en Suisse.

Lausanne : 67ème assemblée générale de l’Union des Français de Suisse

Au musée Olympique de Lausanne, l’AG de l’UFS a été animée par Antoine Rosati, président de l’Union des sociétés françaises de Genève.

Parmi les questions qui ont été soulevées lors des discussions, les participants ont voulu savoir comment obtenir le remboursement de la fameuse CSG-CRDS depuis l’arrêt de la Cour de justice européenne désavouant le gouvernement français.

Nous avons été heureux de renseigner l’auditoire avec mon collège Christophe-André Frassa, auteur d’un amendement commun, il y a un an, visant à supprimer ces prélèvements sociaux de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine des non-résidents.

48h avant cette AG, je m’étais rendu au centre des impôts des non-résidents à Noisy-le-Grand. J’avais donc des nouvelles fraiches, glaçantes même puisqu’en l’état actuel des choses, personne ne sait quand les contribuables lésés seront remboursés (lire à ce sujet : EditoHL37).

Une provision de 300M€ a bien été passée, en avril dernier, mais les ressources humaines du centre de Noisy ne peuvent pas absorber actuellement les milliers de demandes de remboursements en cours et à venir (total évalué à près de 50.000).

Photo : Avec Bertrand Picard, président de l’association des Alsaciens de Suisse, au cœur du musée Olympique de Lausanne.
Formidable attraction touristique, le musée a ré-ouvert ses portes en décembre 2013, à l’issue de 23 mois de travaux, pour intégrer le dernier cri de la technologie dans son approche muséographique !

Politique

Visite de l’Hôtel de ville

J’ai été l’hôte d’Antoine Barde (au centre de l’image), président du Grand Conseil de la République et Canton de Genève, à l’hôtel de ville.

Un moment exceptionnel en compagnie d’une personnalité politique charismatique, très au fait des réalités économiques puisque M. Barde est chef d’entreprise.

Dans une lettre datée du 10 juillet 2012, je prévenais du problème Hélène Conway, alors ministre chargée des Français de l’étranger (lire : “Prélèvement social sur les revenus immobiliers des non-résidents : Lettre ouverte à Hélène Conway-Mouret” du 12 juillet 2012).

Dans les termes, j’évoquais le cas des non-résidents français vivant au Royaume-Uni qui allaient être soumis à un prélèvement de la CSG-CRDS sur leurs revenus immobiliers. Selon la presse anglaise, 200.000 Britanniques, propriétaires en France, allaient être également assujettis à ces nouveaux prélèvements sociaux français.

Hélène Conway avait nié l’éventualité d’une double imposition, par retour de courrier.

Le 17 novembre, j’ai participé à Bercy à la réunion du groupe de travail parlementaire dédié à la fiscalité des non-résidents en présence du secrétaire d’Etat chargé du Budget.

Après avoir demandé confirmation auprès de son administration, M. Eckert a reconnu formellement le bien-fondé de mes déclarations depuis deux ans. Il a également convenu que les non-résidents aux Etats-Unis et au Canada étaient dans la même situation de double imposition que ceux vivant au Royaume-Uni.

L’administration a désormais un délai de deux semaines pour fournir la liste des tous les pays où les non-résidents sont confrontés au phénomène de double imposition.

Ce dispositif est contraire au droit européen qui indique clairement que tout travailleur est soumis à la réglementation sociale d’un seul pays membre, ce qui concerne évidemment la CSG-CRDS (lire : “CSG-CRDS sur les non-résidents : le Sénat refuse d’anticiper une condamnation de la France par la Cour de justice de l’UE” du 14 novembre 2014).

Le ministre a confirmé qu’il refusait d’anticiper le jugement de l’Union européenne même s’il parait déjà résigné face à cette perspective.

Christian Eckert entouré de son administration à Bercy, le 17 novembre 2014

Ainsi en a décidé le gouvernement appuyé par sa majorité socialiste à l’Assemblée nationale et au Sénat qui a voté l’article 25 du projet de loi de finances rectificative 2012 (Assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française – revenus fonciers et plus-values immobilières – perçus par les non-résidents).

Les sénateurs UMP représentant les Français de l’étranger Joëlle Garriaud-Maylam, Robert Del Picchia, Christiane Kammermann, Christophe-André Frassa, Louis Duvernois, Christian Cointat et André Ferrand (dans l’ordre des interventions en séance) et Jean Arthuis, sénateur UCI (Union centriste et Indépendants) sont brillamment intervenus pour s’opposer à l’instauration de cette nouvelle taxe et demander le retrait du projet. (Lire l’intégralité des débats au Sénat du 27 juillet 2012).

C’est cocasse. Les sénateurs socialistes eux-mêmes, comme Yves Leconte, Claudine Lepage et Richard Yung, ont présenté un amendement pour éviter la rétroactivité au 1er janvier 2012, en argumentant sur le principe de sécurité juridique. Argument balayé par notre nouveau ministre du Budget Jérôme Cahuzac pour qui, tant que l’année n’est pas finie, les taux peuvent encore évoluer pour étoffer les ressources.

C’est « l’optimisation fiscale », façon ministre du Budget, qui lui permet de boucler ses comptes en créant des recettes sur des revenus passés.

Il est temps que l’Europe mette un terme à cet autoritarisme législatif et nous ramène au sens de l’équité.

Les sénateurs socialistes ont obtempéré et retiré leur amendement, qui fut immédiatement repris par le sénateur UMP Frassa. Ainsi, les sénateurs socialistes représentant les Français de l’étranger ont voté contre l’amendement qu’ils avaient eux-mêmes présentés et défendus ! Bel exemple de la duplicité de la nouvelle majorité.

Dans le cadre de  la  loi de finances rectificative du 16 août 2012, la nouvelle majorité a voté quelques mesures emblématiques : abrogation de la défiscalisation des heures supplémentaires pour les entreprises de plus de 20 salariés, relèvement du taux normal de TVA de 19,6 % à 21,2 % (TVA dite « sociale ») dès octobre 2012, ou encore suppression de l’allègement de l’ISF.

La Lettre du mois d’août développe principalement deux sujets : la contribution exceptionnelle sur la Fortune (personnes assujetties et mode de calcul) et les droits de mutation à titre gratuit (donations et successions).

Au rang des autres mesures fiscales, vous trouverez les nouveaux taux d’imposition sur les “prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers des non-résidents” et sur la “taxe annuelle sur les logements vacants”, ainsi que des informations sur la révision des valeurs cadastrales des locaux professionnels.

Lire la lettre de l’UFE (fichier pdf) : 2012_08 Fiscalité en France ce qui change

Son taux s’élève à 0,3% et son but est de financer l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), autrement dit la prise en charge des personnes âgées privées de leur autonomie.

Ce nouveau prélèvement social, issu de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, est évoqué par la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) dans sa nouvelle lettre d’information destinée aux Français de l’étranger (lire : LIFE_Avril-Mai_2013).

Heureusement, il est aussi question de revalorisation dans ce document entièrement consacré aux chiffres de la retraite 2013.

En effet, ces Français expatriés ne bénéficient pas de la protection sociale française et il n’est donc pas légitime de les astreindre à ce prélèvement.

Claudine Schmid, députée UMP des Français de l’étranger de la 6ème circonscription (Suisse), a pris l’initiative d’interroger la Commission européenne sur le bien-fondé de l’imposition des prélèvements sociaux CSG-CRDS sur les revenus non-résidents.

La réponse de la Commission nous est parvenue : Lettre de la représentation de la Commission du 19 juin 2013 (fichier pdf).

A la lecture du document, nous retenons d’abord que de “nombreuses plaintes” ont été adressées à la Commission à ce sujet, et ensuite que cet organisme s’est déjà penché sur la question. Où en sommes-nous ? Avant de décider “l’ouverture ou non d’une procédure d’infraction”, la Commission étudie, en ce moment même, la réponse des autorités françaises à ses interrogations.

A l’attention des non-abonnés, je vous reproduis, ci-après, l’éditorial.

Madame, monsieur, chers compatriotes,

A l’aube de cette nouvelle année, je vous présente mes meilleurs vœux de bonheur, de santé et de réussite, pour vous-même et tous ceux qui vous sont chers. A toutes et à tous, une très belle année 2014 !

Centenaire de la Première guerre, 70ème anniversaire du Débarquement, 25ème anniversaire de la chute du mur de Berlin, l’année 2014 va raviver notre devoir de mémoire. Le 11 novembre dernier, notre ambassadeur Bernard Emié nous a invité à réfléchir à ces paroles de Winston Churchill : « Un peuple qui oublie son passé se condamne à le revivre».

A chacune de mes réunions publiques en dehors de Londres, les participants se plaignent de la difficulté à renouveler un passeport. Ils illustrent tout le bien-fondé du combat du député Meyer Habib, en faveur d’un « choc de simplification », notamment au sujet des passeports. De son côté, la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam a interrogé le Gouvernement sur les modalités de mise en œuvre du dispositif « Itinera » de recueil à distance des données biométriques destiné aux Français souhaitant renouveler leur passeport et ne pouvant se rendre au consulat en raison de l’éloignement. Et pour cause. Les deux valises Itinera reçues à Londres en 2011 et 2012 étaient défectueuses ! Celle reçue en novembre 2013 sera testée en janvier. Je souhaite que la patience de tous ceux qui attendent ce système mobile soit récompensée dès février.

De la patience, il en faudra aux non-résidents qui acquittent une CSG (contribution sociale généralisée) de 15,5% sur les revenus du capital de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières). La Commission Européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France à ce sujet mais le Conseil d’Etat a saisi la Cour de justice de l’Union européenne afin de l’interroger sur l’application du Règlement (CEE) sur les prélèvements sociaux. L’action de la commission est donc suspendue dans l’attente du jugement de la Cour Européenne.

Protectrice de ses concitoyens, l’Union européenne a reçu le prix Nobel fin 2012 pour avoir fait avancer la paix, la réconciliation, la démocratie et les droits de l’homme en Europe. Elle nous donne rendez-vous le dimanche 25 mai 2014 pour l’élection des députés français au Parlement européen. Le même jour auront lieu les élections consulaires. Olivier Chambard et Pierre-Alain Coffinier, consuls généraux de Londres et d’Edimbourg auront besoin d’un grand nombre de volontaires pour faire fonctionner les bureaux de vote. Nous comptons sur vous.

Fidèlement, Olivier Cadic

Mon amendement adopté ce 12 novembre vise, en premier lieu, à rétablir l’égalité de traitement entre les dirigeants de SARL et les dirigeants société anonyme ou de SAS, puisque ces derniers ne sont pas soumis à prélèvements sociaux sur leurs dividendes (lire Amendement n°1 bis).

“Le gouvernement et la majorité en viennent à fixer dans la loi un montant maximal de dividendes, et adressent ainsi un message de défiance aux entrepreneurs.” (Olivier Cadic – Sénat – 12.11.2015)

Si la loi est aujourd’hui discriminatoire, elle est, de plus, l’expression d’un contre-sens économique, comme je l’ai affirmé en séance avec la foi du dirigeant de SARL que j’ai longtemps été : “Les dividendes, qui rémunèrent la prise de risque, ne doivent pas être confondus avec un salaire. Ils sont en effet issus des résultats des entreprises, lesquels sont eux-mêmes déjà soumis à l’impôt”.

L’an dernier déjà, j’avais déposé un amendement de même nature qui avait été voté deux fois par le Sénat, avant d’être supprimé par l’Assemblée nationale (lire : PLFSS 2015 : Décision désastreuse pour la libre entreprise en France du 06 décembre 2014).

Le gouvernement nous avait promis d’étudier la question. Nous attendons toujours et j’espérais, pour le moins, un avis favorable du gouvernement. Mais la ministre Marisol Touraine n’a visiblement pas confiance dans les entrepreneurs, surtout les travailleurs indépendants, qui pourraient “fictivement” faire passer pour des dividendes “la rémunération de leur activité”. Une vision bien anémiée du monde de l’entreprise.

“Un véritable choc des cultures nous oppose sur ce sujet”, lui ai-je répondu (lire les débats du 12.11.2015). Espérons que nos députés soient sensibles à l’équité et à l’idée que les petits entrepreneurs méritent, eux aussi, une juste récompense de leurs efforts et de leurs risques, plutôt qu’une suspicion de principe.

Il est nécessaire que le ministère de la Santé procède à la désaffiliation de la CMU pour les personnes qui sont affiliées au régime d’assurance maladie obligatoire suisse (LAMal).

CAS : examen du PLFSS (4 nov.)

(à l’image) Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des Affaires sociales (CAS) ouvre les travaux sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016 (PLFSS).

Lors de l’examen du texte, j’ai obtenu l’avis favorable de la CAS pour mon amendement visant à exonérer de cotisations sociales les dividendes des dirigeants de SARL (Lire : PLFSS 2016 : Mon amendement adopté pour supprimer les cotisations sociales sur les dividendes versés aux dirigeants de SARL).

Fête nationale de l’Algérie (4 nov.)

Superbe réception à l’occasion de la fête nationale de l’Algérie, organisée par son Excellence Amar Bendjama, ambassadeur ‪d’Algérie en France.

J’ai rencontré Makhlouf Chalal (à l’image) en charge de la participation de l’Algérie sur les salons et foires en France, afin de promouvoir les produits du terroir algérien.

Rencontre de l’équipe UFE-Monde (9 nov.)

Au milieu de représentants de l’UFE-Monde : François Bary Delongchamps, président délégué ; Jean-Pierre Pont, éditeur délégué du magazine La Voix de France ; Olivier Cadic ; Marc Boudin, délégué général ; Charlotte Hemery, adjointe du délégué général et resp. Communication

Cette rencontre avec les animateurs de l’UFE-Monde a permis de faire un tour d’horizon des projets en faveur des Français de l’étranger et de leurs représentants.

PLFSS : défense de mon amendement pour la suppression de la CSG-CRDS des non-résidents (10 & 12 nov.)

Après mon intervention en CAS (10 nov.) et un long débat en séance (12 nov.), avec mes collègues Les Républicains des Français de l’étranger, nous avons fait adopter par le Sénat l’amendement supprimant l’assujettissement aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS) des revenus du patrimoine immobilier et des produits de placement de source française perçus par les non-résidents. (lire : CSG-CRDS applicable aux non-résidents : le Sénat met la France en conformité avec le droit européen contre l’avis du gouvernement)

DSAE à Valenciennes (13 nov.)

En présence de Gérard Larcher, président du Sénat, la Délégation sénatoriale aux entreprises s’est projetée dans le Valenciennois pour y rencontrer les entrepreneurs locaux. Les échanges ont eu lieu lors d’une table ronde et pendant la visite de sites industriels.

Je vous diffuserai très prochainement un compte-rendu des thèmes abordés.

Légion d’honneur pour Christian Cointat (13 nov.)

Avec Christian Cointat, ancien sénateur représentant les Français établis hors de France.

Christian était entouré des sénateurs LR et UDI des Français de l’étranger venus rendre hommage à son remarquable travail parlementaire et avoir le plaisir de revoir un homme d’une qualité humaine exceptionnelle.

Arabie Saoudite : Rencontre avec Roland Raad (13 nov.)

Avec Roland Raad, conseiller consulaire UDI Arabie Saoudite, membre du conseil d’administration de l’UFE Monde et président-fondateur de l’UFE Al khobar qui comprend 250 membres.

J’ai discuté avec Roland des divers aspects de ma prochaine venue en Arabie Saoudite.

Extraits :

Depuis septembre 2025, le ministère des Affaires étrangères opère une véritable riposte sur le réseau social X grâce au compte French Response. Avec un ton bien moins diplomate que la communication officielle, il réussit à faire mouche et attire aussi bien les critiques que l’approbation.
(…)
“C’est un outil qui permet d’avoir une réponse officielle à l’heure où le président américain commente sur son compte Truth Social toutes ses actions et celles des autres,” estime Olivier Cadic, sénateur et vice-président de la commission des affaires étrangères au palais du Luxembourg.
(…)
“On voit bien que les démocraties sont en train de s’effondrer les unes après les autres et qu’on est attaqué de l’intérieur. French Response est donc un bon outil pour ce qui n’est qu’une réaction,” ajoute Olivier Cadic. Le sénateur appelle de son souhait à l’implication de la société civile afin que French Response ne soit pas le seul outil dédié à ce type de “réaction”: “Aujourd’hui, on se fait attaquer de tous les côtés. Il ne faut pas laisser l’Etat seul, il faut un modèle collectif de réponse. Si ce compte n’existe que pour répliquer et qu’il se retrouve seul, je pense qu’ils n’y arriveront pas.”

“Nous appelons de nos vœux une véritable réforme systémique afin de garantir l’avenir et la justice du système de retraites” – Olivier Cadic – Sénat le 27-11-2015

Prenons l’exemple de l’âge de départ à la retraite. En 2014, il était en moyenne de 56 ans et 4 mois à la SNCF (52 ans et 4 mois pour les personnels roulants) et 54 ans et 6 mois à la RATP.
Il était de 63 ans en moyenne pour le régime général.

Qu’est-ce qui justifie un tel écart entre Français ?

A une époque, la pénibilité avérée de certains métiers a pu justifier la création de régimes spéciaux. Est-ce toujours le cas en 2015 ? Les régimes devraient donc évoluer, comme l’ensemble du système des retraites.

Il est temps d’entamer une réforme d’ampleur qui nous conduirait vers l’institution d’un régime universel par points ou en comptes notionnels.

En ma qualité de président de l’ANEFE, j’avais jugé essentiel de réunir notre bureau avant ce conseil.

L’objectif était d’échanger sur les préoccupations liées aux scénarios envisagés par l’AEFE pour surmonter ses défis budgétaires.

Afin d’anticiper les décisions qui pourraient faire courir des risques financiers pour établissements engagés dans des remboursements de crédits immobiliers, garantis par l’État, nous avons voulu réaffirmer la position de l’ANEFE et la mission qui lui incombe jusqu’en 2051.

Nous ferons une visioconférence publique, le mardi 2/12, 13 heures à Paris, pour partager notre analyse des choix retenus par l’AEFE.

Vous trouverez ci-dessous la déclaration liminaire faite par notre secrétaire général à l’ouverture du CA de l’AEFE :

Déclaration liminaire

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil,

Le bureau de l’ANEFE s’est réuni le 18 novembre dernier en préparation de ce conseil d’administration. Il a souhaité rappeler que l’ANEFE, gestionnaire des emprunts contractés par les établissements français à l’étranger jusqu’en 2051, assume une responsabilité financière déterminante : 35 lycées concernés, pour un total de 230 millions d’euros garantis par l’État.

Depuis plus de 50 ans, nous exerçons cette mission avec rigueur, au service de la pérennité, de la solidarité et de l’ambition de notre réseau éducatif à l’international.

L’ANEFE a ainsi apporté une contribution essentielle au développement de l’enseignement français à l’étranger.
Dans un contexte de fortes tensions financières pour l’Agence comme pour l’État, l’ANEFE souhaite rappeler trois points fondamentaux :

1 / Préserver les établissements et ne pas transférer sur eux des difficultés qui ne sont pas les leurs
L’ANEFE ne saurait accepter que l’AEFE reporte le poids de ses propres contraintes budgétaires sur les établissements, qu’ils soient partenaires ou conventionnés.
Une augmentation unilatérale des prélèvements forfaitaires, sans considération pour les engagements financiers pris par ces établissements, notamment via les emprunts ANEFE, fragiliserait des structures déjà soumises à de fortes tensions.
Accroître les prélèvements pour compenser des dépenses dont les établissements ne sont pas responsables pourrait provoquer des défauts de paiement, exposant l’ANEFE puis, in fine, l’État, à des risques inacceptables.
Il est essentiel de rappeler que l’AEFE, en tant qu’opérateur public, partage la responsabilité de la bonne gestion des établissements conventionnés et ne peut se défausser de ses obligations.

2 / Appliquer le principe du “juste coût / juste prix”
Soucieuse d’équité et de transparence, l’ANEFE demande à l’AEFE de revoir sa politique de facturation et d’appliquer un juste prix fondé sur un juste coût, avec une cohérence tarifaire entre établissements, quelle que soit leur implantation.
L’AEFE doit s’engager dans une réforme permettant :
• une gestion rigoureuse et transparente des moyens publics (juste coût) ;
• une facturation correspondant strictement au service rendu (juste prix) ;
• une visibilité accrue pour les familles dans l’évolution des tarifs.
Cette approche protège à la fois les finances publiques, les parents et la compétitivité du réseau.

3 / Préserver l’ambition stratégique : atteindre l’objectif présidentiel de doublement des effectifs d’ici 2030

Alors que le modèle anglo-saxon connaît depuis 25 ans une croissance remarquable, sans peser sur les finances publiques américaines ou britanniques, la France ne peut se permettre de renoncer à sa propre ambition. Notre influence internationale et notre capacité d’attraction en dépendent directement.

Depuis sa création, la raison d’être de l’ANEFE est d’accompagner et de sécuriser le développement du réseau. Nous serons donc particulièrement vigilants à ce que l’AEFE agisse en conformité avec les objectifs fixés par le Président de la République, en distinguant clairement ce qui relève de contraintes internes de ce qui doit servir la croissance du réseau.

L’ANEFE demeure pleinement disponible pour travailler à des solutions pérennes, équilibrées et respectueuses des responsabilités de chacun.

Je vous remercie de votre attention.
Michel Monsauret
Secrétaire général de l’ANEFE

Dans une question écrite au ministre délégué notamment chargé des Français de l’étranger, j’ai demandé « si l’utilisation privilégiée du français par les postes s’étend également à leurs publications sur les réseaux sociaux ». En effet, dans une précédente réponse, le Quai d’Orsay confirmait que « toutes (les) communications à destination de nos communautés soient en langue française, et éventuellement accompagnées d’une traduction dans la langue locale ou en anglais, lorsqu’elle s’adresse à un public extérieur ». Constatant que des publications, par exemple sur Facebook, pouvaient être rédigées exclusivement en anglais ou en arabe, j’ai de nouveau interrogé sur la doctrine administrative.

« Ambition pour la langue française et le plurilinguisme ». Rappelant le plan « lancé dès 2018 » par « le Président de la République », le Quai d’Orsay souligne à nouveau que la « règle, à laquelle le ministre délégué demeurera très attentif, est naturellement celle de l’emploi de notre langue quand nos missions diplomatiques et consulaires s’adressent à nos compatriotes – et cela, quel que soit le support de communication, site internet ou réseaux sociaux. » Néanmoins, « s‘agissant des communications destinées à des publics étrangers et non francophones, les postes diplomatiques sont invités à s’adapter à leur audience et à faire le choix du plurilinguisme. (…) Ce plurilinguisme est une réalité et une fierté de notre réseau puisque nos postes s’adressent à leurs 12 millions d’abonnés en près de 60 langues à travers le monde. Des versions françaises sont généralement prévues, mais il peut arriver, du fait des spécificités des plateformes de réseaux sociaux (…), que ces communications se fassent uniquement dans une langue étrangère. » Le ministre assure toutefois que son administration est attentive à « ce qu’il soit fait bon usage de cette règle et que toutes les occasions d’utiliser la langue française, même avec des audiences marginalement francophones, restent exploitées autant que possible par nos ambassades et nos consulats. »

Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur du Pas-de-Calais : “Au total, les prélèvements obligatoires affectés à la sphère sociale représentent 24,2 du PIB en 2015”.

Après examen de nos finances sociales, le sénateur déplore que les risques maladie, retraite et chômage enregistrent “encore des déficits trop élevés sans que la trajectoire de retour à l’équilibre, en particulier pour le risque chômage, ne soit clairement tracée”.

Après l’échec des négociations entre partenaires sociaux, actée le 16 juin dernier, la dette de l’assurance-chômage atteindra 30 milliards d’euros cette année (25,8 mds à fin 2015).

On s’alarme, mais on ne s’étonne plus : le 18 février dernier, lors de son audition devant la CAS, Vincent Destival, directeur général de l’Unedic, avait déclaré que “nous n’avons pas à ce jour d’horizon pour un retour à l’équilibre de nos comptes”.

Pendant nos échanges, je lui avais proposé que les gestionnaires de d’assurance chômage s’interdisent d’être en déficit. Idée que le directeur a écartée comme une mouche qui volète.

Personne ne maitrise plus un système dont le moteur s’est emballé, mais il serait de mauvais ton de vouloir en changer ! De manière symptomatique, une collègue communiste a proposé devant la CAS de taxer davantage les entreprises. Juste un peu bien sûr, de l’ordre de 0,5%.

Notre gouvernement n’aura pas le courage, lui non plus, de s’attaquer aux réformes de fond. Alors, on continue de creuser…

Les axes de travail retenus portent sur le rôle de Djibouti et diverses préoccupations concernant l’Ethiopie : la décentralisation, la francophonie, la coopération universitaire et parlementaire.

Jean-Christophe Belliard, directeur Afrique et Océan indien au MAEDI, nous a fait un brillant exposé sur le modèle de développement “asiatique” de l’Ethiopie et il a encouragé la délégation à rencontrer les cadres de l’UA.

(g. à d.) Jean-Christophe Belliard (MAEDI) et les sénateurs Olivier Cadic, Louis Duvernois, Pierre Yves Collombat

Arabie Saoudite : rencontre avec Alain Menargues (16/09)

J’ai revu avec grand plaisir Alain Menargues, conseiller consulaire pour l’Arabie saoudite, qui m’a rendu visite au Sénat.

A l’ordre du jour de notre petit déjeuner, les projets de la communauté française dans sa circonscription et une analyse de la situation au Moyen-Orient.

Alain m’avait accompagné à Jeddah et Médine, en février dernier.

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Audition de Didier Migaud – Cour des comptes (16/09)

La commission aux Affaires sociales du Sénat a auditionné Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes.

Treize ans de déficit et nous sommes loin du bout du tunnel. “Le retour à l’équilibre des comptes sociaux est repoussé de plusieurs années… à un terme indéterminé.”, se désole Didier Migaud, dont les alertes auprès du gouvernement restent lettre morte.

Comme on dit, un bon dessin vaut mieux qu’un long discours. Voici un graphique qui présente la situation financière de l’Assurance chômage entre 1984 et 2015.

On a connu un joli plongeon entre 2000 et 2005, avant une courte phase de rétablissement. Mais, depuis 2008, c’est la chute libre !

« En 2016, la dette devait atteindre 28,5 milliards d’euros », a prévenu Vincent Destival.

Lorsque mon collègue René-Paul Savary lui a demandé quand était prévu le retour à l’équilibre des comptes, le directeur général de l’Unédic lui a simplement répondu : « Nous n’avons pas à ce jour d’horizon pour un retour à l’équilibre de nos comptes ».

C’est assez renversant.

Je suis donc intervenu en ces termes: “La situation financière du graphique 8 démontre une évolution préoccupante qui n’est pas maîtrisée. Elle signe l’échec d’une politique qui doit être revue de fond en comble. Les cotisations chômage pèsent lourdement sur le coût du travail (environ 8% d’un salaire brut). Ce manque de compétitivité explique en partie le chômage. Si les partenaires sociaux n’avaient pas le droit d’avoir un système chômage déficitaire, quelles seraient les décisions immédiates qui devraient être prises par les partenaires sociaux ?”

Au lieu de livrer les mesures à prendre pour rectifier le tir, Vincent Destival m’a soutenu qu’interdire le déficit de l’assurance chômage ne lui « semblait pas être une bonne solution ».

M. Destival est clairement un haut fonctionnaire qui fait de la politique. Certes, une habitude fort partagée sous notre Vème République. Au lieu de répondre aux élus certains hauts fonctionnaires n’hésitent pas à leur dire, avec aplomb, que leur demande n’est pas pertinente.

Au fait, pourquoi n’est-elle pas bonne l’idée d’interdire les déficits de gestion, lorsque la situation s’emballe et devient manifestement incontrôlable ?

A cause du « rôle de stabilisateur automatique » du régime.

Explication détaillée : « La France est l’un des pays où le taux de chômage a le plus augmenté depuis 2008, tout en enregistrant une faible évolution du taux de pauvreté. »

Comprenez que si on ne creusait pas un déficit abyssal, nous aurions plein de pauvres supplémentaires !

Du reste, avant les années 2000 (voir le graphique), l’Unedic était bénéficiaire parce que « les partenaires sociaux modifiaient rapidement les règles d’indemnisation », nous dit lui-même M. Destival. Mais c’était forcément « au risque de ne pas permettre au régime de jouer son rôle de stabilisateur automatique. »

Au moins, on comprend pourquoi le retour à l’équilibre de nos comptes n’est pas pour demain !

(Lire le compte-rendu de l’audition de Vincent Destival).

Indemnisation chômage des Français expatriés
L’Unédic vient de publier une circulaire (n°2014-34 en date du 23 décembre 2014 consacrée à l’annexe IX de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014) qui rappelle les règles d’indemnisation applicables aux salariés occupés hors de France ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats. Cliquez ICI pour obtenir toute information sur l’espace Expatriés du Sénat.

L’affaire du petit Bastien, mort dans un lave-linge, révèle l’insuffisance de nos services sociaux et nous renvoie à cette terrible réalité française : deux enfants meurent chaque jour en moyenne, sous les coups de leurs parents-bourreaux.

VIDEO de l’intervention (2mn30)

Séance de questions au gouvernement au Sénat du 17 septembre 2015 – Intervention du sénateur Olivier Cadic – Maltraitance et repérage des violences chez l’enfant

Texte de la question d’actualité au gouvernement du 17 sept 2015

Monsieur le président,
Madame la ministre,
Mes chers collègues,

La semaine dernière, la France a découvert le calvaire du petit Bastien, 3 ans. Son père l’a tué en l’enfermant dans un lave-linge qu’il a mis en marche. Quand ce père a téléphoné aux pompiers, il leur a dit qu’il avait “un petit souci”.

S’il avait un petit souci, nous avons, nous tous, collectivement, un gros problème avec la maltraitance.

Il y a deux ans, un colloque national sur les violences faites aux enfants s’est tenu au Sénat. Il a donné lieu à un rapport qui a été présenté à madame la ministre Marisol Touraine. Ce rapport indique, je cite “qu’il manque encore en France un outil statistique national pour mesurer l’ampleur du problème, du danger et de la maltraitance”

Entre cette date et aujourd’hui, on estime que 1500 enfants sont morts en France sous les coups de parents-bourreaux. Il y en aura deux de plus, ce soir, et deux autres, demain… A l’échelle du quinquennat, nous parlons, d’une hécatombe équivalente à celle du 11 septembre.

2 enfants meurent chaque jour en France de mauvais traitements… au Royaume-Uni, c’est 2 par semaine.

Là-bas, les acteurs sociaux et la justice sont tenus d’intervenir à la première alerte. Des mesures de sauvegarde sont prises au moindre soupçon.

Compte tenu des observations de nos services sociaux, outre-Manche ils auraient été tenus de retirer Bastien à la garde de ses parents.

Le système français a failli.

Jacques Toubon, le défenseur des droits, a réclamé au président de la République de faire de la lutte contre la maltraitance une cause nationale.

Madame la ministre, il y a quelques jours, la photo du petit Aylan, trouvé mort sur une plage turque, a ému la communauté internationale sur le sort des migrants.

A Melun, la juge a fait projeter aux jurés les photos du corps martyrisé du petit Bastien.

Faut-il publier ces photos pour obtenir un sursaut des pouvoirs publics ?

Pourriez-vous nous dire, madame la ministre, si vous allez, enfin, mettre en place un outil statistique de suivi de la maltraitance.

Pourriez-vous nous dire quelles mesures vous envisagez de prendre pour mieux prévenir et combattre la maltraitance en France ?

Allez-vous en faire une priorité nationale ?