Conditions de travail
– Abroger le volet pénibilité (dont la création du compte personnel de prévention de la pénibilité), tout en continuant à renforcer les démarches de prévention et d’amélioration des conditions de travail (Amt 908).
Rupture du contrat de travail
– Qualifier de rupture du contrat de travail pour motif personnel le refus d’aménagements du contrat prévu par l’accord de maintien dans l’emploi (Amt 909).
– Permettre la conclusion de contrat de travail à durée indéterminée en vue de la réalisation d’un projet (Amt 910).
– Ajuster les préavis de licenciement à la taille de l’entreprise (Amt 916).
Négociation collective
– Inverser de la hiérarchie des normes en replacer au niveau conventionnel (d’entreprise, de groupe ou de branche, etc.) l’ensemble des règles applicables en matière de droit du travail, d’emploi et de formation professionnelle. Le but est de faire confiance aux partenaires sociaux pour simplifier le droit du travail afin de le rendre plus praticable et de l’adapter au plus près de la réalité du monde du travail, en tenant compte de la diversité des secteurs d’activité et des tailles d’entreprise (Amt 921).
– Mettre fin au principe de faveur qui prévoit que les accords collectifs ne peuvent déroger que dans un sens plus favorable (Amt 922).
– Ne pas interdire à une convention ou un accord de niveau inférieur de comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d’une convention ou d’un accord de niveau supérieur (Amt 923).
Sauvegarde de l’emploi (PSE)
– Apprécier la proportionnalité d’un PSE au niveau de l’entreprise et non du groupe (Amt 924).
– Mettre en oeuvre l’obligation de reclassement dans le cadre d’un PSE dans l’entreprise et non au sein du groupe (Amt 925).

Insertion professionnelle des Jeunes
– Déroger à la durée maximale de stage pour certains étudiants du supérieur (Amt 904).
– Ouvrir la découverte des métiers et des formations durant les deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges (Amt 905).
– Autoriser le contrat d’apprentissage dès l’âge de 14 ans, afin de favoriser le préapprentissage (Amt 906).
– Elargir le nombre d’établissements pouvant prétendre à percevoir le barème de la taxe d’apprentissage, comme les écoles et campus créés à l’initiative d’entreprises (Amt 907). Adopté.

Intéressement
– Prévoir la négociation d’un accord d’intéressement par les branches avant le 31 décembre 2017 (Amt 881).
– Réduire le taux du forfait social à 8 % (Amt 882).
– Offrir au salarié la possibilité du déblocage de leur intéressement pour les droits à intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 (Amt 880).

La ministre déléguée des Français de l’étranger a consulté les services compétents en charge de la Sécurité sociale et des finances.

Elle m’assure que ce prélèvement social ne fait pas courir de risque de double imposition pour les résidents au Royaume-Uni. Par conséquent pour ceux qui sont aux tranches d’imposition supérieures ou égales à 40%, leur impôt n’augmentera pas. Cela ne changera donc rien pour les revenus supérieurs. Seul le fisc britannique y perdra puisqu’auparavant un résident au Royaume-Uni imposé à 40% versait 20% d’imposition en France et 20% au Royaume-Uni sur les revenus immobiliers situés en France. Désormais, la France percevra 35,5% et le Royaume-Uni 4,5%.

Ainsi, puisque le gouvernement français garantit l’absence de double imposition, ce nouveau prélèvement social pèsera uniquement sur les foyers modestes imposés aux tranches inférieures ou égales à 20% au Royaume-Uni. Ils verront donc l’imposition de leur bien immobilier situé en France passer de 20 à 35,5%. C’est une forme de justice fiscale que les intéressés apprécieront.

L’Administration balaie l’argument européen dénonçant le paiement de droits sociaux par les Français de l’étranger alors que ceux-ci n’ont pas accès aux droits sociaux en France. La ministre indique que le règlement européen sur lequel j’ai appuyé mon argumentation pour faire valoir l’incompatibilité de ce projet de taxe et la législation européenne porte uniquement sur les revenus du travail et non du capital.

Les sénateurs UMP au Sénat ont repris cet argument d’incompatibilité lors de leurs débats et dans un recours auprès du Conseil constitutionnel. Je remercie en particulier Jean Arthuis, sénateur de l’Union Centriste et les sénateurs UMP des Français de l’étranger Joëlle Garriaud-Maylam, Robert-Denis Del Picchia, Louis Duvernois et Christophe Frassa pour leur activisme lors du débat sur le projet de loi de finances rectificative.

Le Conseil constitutionnel a indiqué que le défaut de compatibilité d’une disposition législative aux engagements internationaux et européens de la France ne saurait être regardé comme un grief d’inconstitutionnalité ; que l’examen d’un tel grief fondé sur les traités ou le droit de l’Union européenne relève de la compétence des juridictions administratives et judiciaires ;

Il faudra donc qu’un des contribuables visé par cette taxe assigne la France auprès de la Cour de justice de l’Union européenne pour arbitrer cette question.

Si l’incompatibilité est avérée comme beaucoup de fiscalistes, de juristes et de parlementaires le pensent, la France devra rembourser l’ensemble des sommes qui auront été collectées dans ce cadre. Dans ce cas, malheureusement, la responsabilité du ministre du Budget Jérome Cahuzac et de son administration ne pourra pas être recherchée.

Je remercie Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, d’avoir soutenu mon amendement (Amdt_1rectbis_protecEnfance), adopté par le Sénat, ce 13 octobre, en seconde lecture de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant.

Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, dans l’Hémicycle du Sénat

Si le texte est confirmé par l’Assemblée nationale, les différents acteurs de la protection de l’enfance vont désormais devoir coopérer, dans le respect d’engagements internationaux souscrits par la France trop souvent ignorés jusqu’à présent!

Ainsi, à l’occasion de demandes de communication entre services sociaux, l’autorité judiciaire française compétente sera consultée et, par là même, alertée sur toutes procédures engagées à l’étranger concernant un éventuel placement d’enfant français par une autorité étrangère.

Par cette clarification du droit, nous espérons éviter de nombreux recours qui se terminent devant la Cour européenne des droits de l’Homme et épargner des souffrances aux familles restées en France qui n’ont plus de contact avec leurs petits enfants.

Le vote de cet amendement constitue un progrès significatif pour relever le défi n°30 présenté avec Jacky Deromedi et Christophe-André Frassa, lors de notre campagne sénatoriale. Il vise à créer “un service de rapatriement des enfants français retirés à leurs parents par les services sociaux de pays étrangers.”

Christophe Frassa et ma collègue UDI Elisabeth Doineau ont défendu le texte dans l’hémicycle avec succès, qui a reçu cette fois le soutien du gouvernement.

En première lecture, j’avais déjà déposé un amendement en ce sens qui avait été également adopté par le Sénat (lire : Protection des enfants français maltraités à l’étranger : mon amendement adopté, du 02 février 2015).

Enfin, on prenait conscience que la maltraitance ne s’arrêtait pas à nos frontières. Nos petits compatriotes placés en famille d’accueil pour maltraitance étaient de surcroit déracinés, c’est-à-dire privés de tout lien familial avec leurs proches en France et coupés de leur culture.

Mais l’Assemblée nationale et le gouvernement ont douché mes espérances, le 12 mai, en dépit du soutien du député Thierry Mariani.

Rencontre au Sénat de la ministre Laurence Rossignol, en compagnie d’Elisabeth Doineau, sénatrice de la Mayenne le 01/10/2015

Ne comprenant pas la motivation de l’obstruction du gouvernement, j’ai obtenu un entretien avec Laurence Rossignol avant le retour du texte devant le sénat, le 1er octobre dernier. Suite à cette clarification, la ministre s’est montrée sensible au sort de ces enfants. Je lui suis reconnaissant d’avoir demandé à ses services de travailler avec moi sur un dispositif juridique, en lien avec le ministère de la Justice, qui permette à cette initiative d’obtenir un avis favorable du gouvernement.

Je salue enfin l’action de Marie-Claire Sparrow, avocate et conseillère consulaire à Londres qui est à l’origine de ma démarche dans ce domaine. Marie-Claire m’a aidé à compléter l’information du gouvernement en fin de semaine dernière. Elle a joué un rôle déterminant de bout en bout pour nous permettre de parvenir à ce résultat.

Avec ma collègue Jacky Deromedi, sénatrice représentant les Français établis hors de France

Cet amendement permet une inscription à distance, par l’intermédiaire des consulats, avant même leur départ. Ainsi, ils pourront bénéficier d’une couverture sociale dès leur retour.

Ce dispositif constituait l’un de nos engagements communs de campagne, lors des élections sénatoriales de 2014, sur la liste conduite par Christophe Frassa.

Il s’agit en effet du défi n°28 qui a pour but “d’officialiser le fait que les Français de retour en France peuvent immédiatement bénéficier de la CMU sans condition de résidence.”

La ministre, Marisol Touraine, a objecté que les adhérents de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) bénéficiaient d’un maintien de leur couverture les trois premiers mois qui suivent leur retour en France.

Tous les Français qui partent à l’étranger ne sont pas adhérents à la CFE, a rétorqué ma collègue Catherine Procaccia qui m’avait déjà aidé à soutenir cet amendement, la veille, en commission des Affaires sociales.

La sénatrice a évoqué le cas particulier “des étudiants qui voyagent dans le cadre d’un congé sabbatique ou pour travailler. Le jour où ils remettent les pieds en France, ils ne sont plus assurés sociaux dans la mesure où ils ne sont ni mineurs ni étudiants. Ils se retrouvent alors sans assurance maladie”.

Cette situation a eu des conséquences tragiques dans au moins un cas. J’ai également rappelé que les personnes nées à l’étranger, qui n’ont jamais été assurées sociaux, doivent attendre parfois deux ans à partir de la date de leur arrivée en France avant d’obtenir un numéro de sécurité sociale !

François Baroin, ministre du Budget et porte-parole du gouvernement

Mardi 31 mai, les sénateurs des Français de l’étranger de la majorité rencontreront François Baroin, ministre du Budget.

Le projet de loi de Finances rectificative pour 2011 qui prévoit une Exit Tax et une taxe foncière alourdie pour les non-résidents sera présenté au Parlement à partir du 21 juin.

Après la rencontre avec le ministre, les sénateurs se concerteront pour présenter des amendements conformes à l’argumentaire défendu par l’AFE, résolution prise à l’unanimité du 20 mai dernier (lire : “L’AFE unanimement opposée à la double taxe foncière pour les non-résidents” du 21 mai 2011).

Vous trouverez, ci-joint, une note qui m’a été adressée par Jean-Claude Villemonteix, fonctionnaire international et docteur en droit social, pour soutenir notre argumentaire : Taxe sur les residences secondaires. Cette note tend à démontrer que cette taxe de l’article 17 est contraire au droit européen, contraire au principe de territorialité de l’impôt, et enfin contraire à l’équité et au principe d’égalité devant l’impôt !

Jean-Claude m’écrit : “Je vous remercie de votre soutien contre la création de cette nouvelle taxe sur les résidences secondaires des non-résidents qui est en effet discriminante et contraire aux propos du Président de la République lors de son passage a Londres en 2007 : les Français de l’extérieur “ne laissent pas la France, ils la servent”!”

Ce projet est décrié par la presse étrangère. Que ce soit au Royaume-Uni, où on anticipe que cette taxe affectera 200.000 Britanniques, en Allemagne, en Italie ou bien en Belgique, tout le monde dénonce cette mesure.

Je participerai le 31 mai à une conférence à Paris intitulée “Finances publiques en danger : la France au défi de la baisse de la dépense publique et de la réforme fiscale”, avec, entre autres, le président de la commission Finances du Sénat Jean Arthuis, et le député Olivier Carré.

«Nous voulons une Europe de la croissance, car c’est l’Europe du plein emploi !», nous a déclaré Jean Arthuis, lors de ce conseil.

“Au moment où l’Europe est consacrée par le prix Nobel pour la paix établie sur le continent, l’Europe est le maillon faible de l’économie mondiale. Paradoxe!” déclare le vice-président de l’UDI en introduction.
A l’heure où les partisans des égoïsmes nationaux font valoir avec force leurs propositions démagogiques, beaucoup s’interrogent sur la destinée de l’Union européenne. Jean Arthuis, en charge du projet européen pour l’UDI, nous a proposé une vision pour l’Europe qui aurait plu à ses pères fondateurs.

Il a d’abord rappelé les principes sur lesquels cette Union a été construite, entrainant la nécessité d’une monnaie commune pour mettre un terme à l’instabilité monétaire qui brisait l’emploi.

Jean Arthuis constate que c’est l’absence de gouvernance de la zone euro qui a provoqué les errements budgétaires des pays membres de l’Union Européenne et les effets dont l’Europe souffre actuellement. Il trace une voie: “le cercle de l’euro devrait être le noyau de cristallisation du fédéralisme”. Seule l’Europe peut tenir tête aux Etats-Unis et à la Chine. L’affaire des panneaux photovoltaïques chinois vient justement de révéler publiquement nos dissensions à l’heure où l’Europe a tant besoin d’une politique commerciale favorisant l’emploi. Et pas seulement, “nous avons besoin d’harmoniser nos fiscalités, plaide-t-il, d’harmoniser notre politique environnementale, nos dispositions sociales et nos prélèvements obligatoires”.

En conclusion et clairement, Jean Arthuis prône une orientation de l’Europe vers une intégration politique pour la zone euro. Un second cercle réunissant les 27 pays de l’Union Européenne.

Il s’est adressé au centre des impôts des non-résidents, sans succès (multiples tentatives d’appel, emails sans réponse….). Il m’a alors contacté avec son souci de clarification afin de pouvoir finaliser sa déclaration d’impôt britannique. Pour lui, il serait logique que ces prélèvements donnent droit à crédit d’impôt en Angleterre puisqu’il ne bénéficie d’aucune prestation sociale en France en tant que non-résident.

Ayant déjà posé cette question en 2012 à notre ministre déléguée des Français de l’étranger, Hélène Conway, je lui ai transmis sa réponse (lire : Reponse de Helene Conway). En résumé, la ministre nous dit que cette CSG/CRDS ne doit pas donner lieu à double imposition, puisque la convention fiscale franco-britannique réserve “l’imposition des revenus immobiliser à l’Etat où se situe le bien”.

La réponse d’Hélène Conway m’avait paru quelque peu osée. De mon point de vue, seule l’Administration fiscale britannique pouvait dire si elle acceptait ou non que l’application de la CSG soit déduite. Or, son courrier ne faisait nullement référence à un accord du HMRC…

Pour aider Philippe à obtenir une réponse de la part de l’administration fiscale française, nous nous sommes adressés à Jean-Paul Hardoin, directeur de la Direction des Résidents à l’étranger et des Services généraux (D.R.E.S.G.)

Le directeur confirme, contrairement aux termes de la ministre, que « la détermination de l’impôt britannique, serait-ce par la prise en compte de l’imputation de l’impôt français exigible en tant que crédit d’impôt selon les dispositions de l’article 24.1 précité, relève de l’appréciation souveraine des autorités de cet Etat, vis à vis de laquelle la France ne saurait interférer ».

Le commentaire final de Jean-Paul Hardoin fera l’effet d’une douche froide pour tous ceux qui avaient porté foi à la position de notre ministre : il estime que « la CSG et la CRDS sont visées par la convention fiscale, mais ne le seraient cependant pas au titre de l’élimination de la double imposition au Royaume-Uni ».

Ses propos viennent  donc légitimer mes inquiétudes, développées dans ma lettre ouverte remise à Hélène Conway, lors de sa venue à Londres le 10 juillet 2012 (lire : “Prélèvement social sur les revenus immobiliers des non-résidents : Lettre ouverte à Hélène Conway-Mouret” du 12 juillet 2012).

Comme l’indique justement Jean-Paul Hardoin, il faut désormais attendre la réponse des autorités britanniques pour savoir si les non-résidents seront soumis à une double imposition, suite à ce nouveau prélèvement décidé par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault.

Je remercie le directeur pour la limpidité de sa réponse et la célérité de son intervention (lire : Demande à JP Hardoin et sa réponse sur la deductibilite CSG CRDS – janv 2014)

En conclusion, j’invite chaque Français du Royaume-Uni qui a déduit la CSG/CRDS de ses revenus français déclarés au HMRC sur la foi de la lettre de la ministre Hélène Conway à se rapprocher de son comptable ou du HMRC.

Dans mon courrier du 10 juillet 2012, je mettais en avant que ce nouveau prélèvement décidé par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault faisait courir le risque de double imposition et qu’il mettrait notre pays en contradiction avec le règlement européen entrainant inévitablement des recours contentieux auprès de la Cour européenne de justice à Luxembourg.

Le 25 mai prochain (*), vous serez appelés à élire 9 conseillers consulaires. Ils succèderont à vos 6 conseillers à l’AFE.

Notre liste « L’union des Français du Royaume-Uni, rassemblement de la droite et du centre » soutenue par l’UMP, l’UDI et l’UFE a pour ambition de faire de la circonscription de Londres (Angleterre, Pays de Galles et Irlande du nord) un exemple d’amélioration du service public pour les Français vivant hors de France.

Dans un billet précédent (Lire : “Elections consulaires 2014 – Notre projet (1ère partie) : plan Consulat, plan Emploi, soutien aux entreprises françaises” du 25 avril 2014), nous avons évoqué les trois premiers points de notre programme :
1. L’amélioration de l’efficacité de l’administration consulaire grâce au plan Consulat,
2. L’aide à l’emploi des jeunes grâce au plan Emploi, autour de 5 priorités,
3. Le soutien aux entreprises françaises qui souhaitent opérer au Royaume-Uni.

Nous vous présentons aujourd’hui la suite de notre programme, à travers les 2 axes suivants :

4. Lutte contre les discriminations qui pèsent sur les Français établis hors de France

– Fiscalité: Il faut supprimer le prélèvement de la CSG/CRDS de 15,5 % sur les revenus immobiliers des non-résidents. Cette taxe décidée par les socialistes, dès leur arrivée au pouvoir, est contraire au droit européen et à leurs propres engagements électoraux !

– Handicap : Nous ne serons pas inactifs face à la volonté du gouvernement de reporter de 10 ans ses obligations légales à l’égard des personnes à mobilité réduite.

– Certificat de vie : nous poursuivrons notre lutte contre l’obligation faite à nos ainés expatriés de produire chaque année la signature d’une autorité officielle pour continuer de percevoir leur retraite.

5. Resserrer les liens d’amitié entre la France et le Royaume-Uni

Partageons notre fierté d’être français ! En soutenant diverses associations et toutes les bonnes initiatives, nous souhaitons valoriser nos terroirs, promouvoir notre culture, et incarner la fraternité républicaine ou le devoir de souvenir.

Après Jersey et Guernesey, nous vous invitons à venir nous retrouver à Bristol (9 mai), à Cardiff (10 mai), à Kentish Town (12 mai), au lycée Charles de Gaulle à South-Kensington (13 mai) et à Ashford, Kent (14 mai). Pour connaitre les détails, suivez ce lien vers notre agenda.

Fidèlement,

Olivier Cadic
Tête de liste «L’union des Français du Royaume-Uni, rassemblement de la droite et du centre» avec le soutien de l’UMP, l’UDI et l’UFE
http://consulaires2014.oliviercadic.com
Retrouvez mon bilan sur : http://consulaires2014.oliviercadic.com/realisations

(*) Pour l’élection des conseillers consulaires, vous pouvez voter par internet à partir du portail www.votezaletranger.gouv.fr, du mercredi 14 mai 12h00 au mardi 20 mai 12h00 (heure de Paris).

NOTRE PROJET :

ENSEMBLE,
FAISONS DE LA CIRCONSCRIPTION DE LONDRES
UN EXEMPLE D’AMELIORATION DU SERVICE PUBLIC
POUR LES FRANÇAIS VIVANT HORS DE FRANCE !

4. SUPPRIMONS LES DISCRIMINATIONS QUI PÈSENT SUR LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

Nous demandons la suppression des discriminations injustes. Il n’est pas acceptable que les Français établis au Royaume-Uni se voient infliger la double peine fiscale et sociale.

4.1 – Luttons contre les discriminations fiscales
Est-il normal que les non-résidents payent la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers en France alors qu’ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale ? Réclamons l’abandon de ce prélèvement décidé par la gauche et le remboursement des sommes injustement perçues (Lire : “Actualité fiscale pour les non-résidents : hâtez-vous de faire une réclamation contentieuse au sujet de vos prélèvements CSG/CRDS” du 29 avril 2014).

4.2 – Remplaçons le certificat de vie demandé par les caisses de retraite par une attestation sur l’honneur

4.3 – Faisons respecter l’obligation d’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans nos établissements publics à l’étranger

4.4 – Améliorons et clarifions le système de couverture sociale des Français de l’étranger et défendons la continuité de l’aide gratuite et publique pour les patients du dispensaire français à Londres

4.5 – Levons les obstacles qui empêchent nos enfants en universités britanniques de faire un stage professionnel en France !

5. RESSERRONS LES LIENS D’AMITIÉ ENTRE LA FRANCE ET LE ROYAUME-UNI

La double nationalité doit être protégée. Le rattachement à la communauté nationale peut être favorisé par des actions concrètes ou symboliques. La promotion de la culture française doit être une priorité car elle participe au rayonnement de la France dans le monde.

5.1 – Protégeons la double nationalité : elle est une chance pour nos deux pays

5.2 – Aidons les associations qui font partager la culture française

5.3 – Favorisons le rattachement à la communauté nationale par des actions concrètes ou symboliques, comme cultiver le devoir de mémoire en popularisant le port du bleuet
« Si jamais les Anglais viennent à la maison, ne les repoussez pas car, quoi que l’on dise sur eux, tous les Français que nous sommes en Angleterre, nous avons été accueillis comme des frères. » (Extrait de la dernière lettre à ses parents de Marcel Labas, membre du commando Kieffer, quelques heures avant de périr le 6 juin 44 lors du débarquement sur les plages de Normandie)

5.4 – La promotion de la culture française est une priorité : créons une coordination pour promouvoir les artistes français au Royaume-Uni !

Lire notre programme sur le site de campagne

Si vous souhaitez vous aussi encourager notre action, vous pouvez nous envoyer un message à notre comité de soutien : soutienconsulaires@oliviercadic.com

Pour nous contacter, merci d’adresser votre courriel à consulaires@oliviercadic.com.

Le secrétaire d’État au budget, Christian Eckert, nous avait demandé de retirer nos amendements en s’engageant à les reprendre dans le PLFR (Projet loi de finances rectificatif 2014). Le 5 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à harmoniser le taux d’imposition entre les non-résidents qu’ils soient établis ou non dans les états membres de l’UE et l’EEE (Espace économique européen).

Ainsi, dès le 1er janvier, certains expatriés en passe de vendre leur bien immobilier en France apprécieront, puisque leur taux d’imposition passera de 33% actuellement au taux de 19%.

Dans notre démarche collégiale, nous nous sommes fondés sur un arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 2014 qui condamnait cette différence de traitement, jugée non conforme au droit européen interdisant toute restriction aux mouvements de capitaux.

Il est amusant de voir les parlementaires socialistes pérorer. On attribue à Talleyrand la citation: « Quand les événements nous dépassent, feignons d’en être les organisateurs ».

“C’est une victoire qu’il nous a fallu construire avec patience” clame le sénateur Richard Yung. S’il n’y avait pas eu l’arrêt du Conseil d’Etat, nul doute que le gouvernement aurait maintenu cette discrimination qui rapportait 100 millions d’euros à l’Etat chaque année, en s’appuyant sur la docilité bienveillante de sa majorité à l’Assemblée nationale.

Monsieur Yung a voté le mois dernier contre notre amendement demandant l’arrêt des prélèvements de la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents décidés par les socialistes en 2012. Manifestement en infraction avec le droit européen, nous attendons la condamnation de ce prélèvement par la Cour de justice de l’Union européenne. M. Eckert prépare déjà les esprits (lire : “CSG-CRDS sur les non-résidents : le gouvernement reconnait la double imposition” du 19 novembre 2014).

L’Etat va devoir rembourser les sommes indûment prélevées, au titre de la CSG-CRDS, sur les revenus immobiliers des non-résidents qui vivent dans un autre État membre. Pourtant j’avais mis en garde le Gouvernement avant qu’il ne décide cette mesure. Il me paraissait inéluctable que la France soit condamnée (lire : “Prélèvement social sur les revenus immobiliers des non-résidents : Lettre ouverte à Hélène Conway-Mouret” du 12 juillet 2012).

Alain Gubian, directeur des statistiques et du financement de l’ACOSS

J’ai donc demandé à M. Gubian s’il avait provisionné ces remboursements et le montant.

Le directeur m’a répondu par l’affirmative et qu’il allait en communiquer le montant à la Mission afin que celui-ci puisse être inscrit au PV.

Promesse tenue quelques jours plus tard. Le montant provisionné, en 2015, s’élève à 291M€.

Cette enveloppe correspond à une année pleine de prélèvements CSG-CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents.

J’en déduis que le gouvernement fait le pari que tous les non-résidents ne demanderont pas à être remboursés !

Dans le cas contraire, il aurait fallu provisionner 3 fois ce montant ! Cela correspond aux contributions sociales prélevées à tort de 2012 à 2014. Si on ajoute le manque à gagner pour 2015 voté dans le cadre du PLFSS 2015, le trou pourrait s’élever à plus d’un milliard d’euros.

Le centre a déjà enregistré 14.000 demandes de remboursement de prélèvements CSG/CRDS. Il prévoit 50.000 réclamations de la part des seuls résidents de l’Espace économique européen. Cet afflux, sans précédent dans l’histoire du fisc français, s’explique par la condamnation judiciaire de notre gouvernement pour ses pratiques anti-communautaires, à la fois par la Cour de justice de l’Union européenne (en février) et le Conseil d’Etat (en juillet).

Depuis, aucun moyen humain supplémentaire n’a été alloué au centre… Je m’en fais l’écho dans l’éditorial de ma dernière HebdoLettre (lire : EditoHL37).

Photo (g à d) : Didier Colombe, administrateur des Finances publiques, Comptable ; Serge Desclaux, administrateur des Finances publiques et directeur du pôle Gestion fiscale ; Olivier Cadic ; Frédéric Barbe, inspecteur divisionnaire

CAS : mon amendement sur la loi relative à la fin de vie (21 oct.)

Devant la commission des Affaires sociales (CAS) du Sénat, j’ai exprimé mon soutien total au texte qu’elle a préparé pour créer de nouveaux droits en faveur des malades en fin de vie. En termes de soins palliatifs, nous devons cesser de figurer à la traine des classements internationaux, comme je l’ai justifié à travers deux études récentes (lire : Intervention_CAS20151021).

Par ailleurs, j’ai présenté un amendement devant la CAS autorisant l’aide active à mourir. Il ne s’agit en aucun cas d’un substitut aux soins palliatifs, mais d’une nouvelle liberté : la liberté de disposer de sa mort qui prolonge celle de disposer de son propre corps. Cette option supplémentaire serait un réconfort psychologique pour les malades en fin de vie, sachant qu’ils pourront s’éviter l’agonie et maitriser l’image qu’ils laisseront à leurs proches.

Nos pays limitrophes ont adopté ce dispositif d’aide active à mourir. Les Français doivent-ils aller à l’étranger pour finir leurs jours dignement ?

Mon amendement, cosigné par Chantal Jouanno, Joëlle Garriaud-Maylam et Jean-Pierre Cantegrit, a été rejeté de peu (18 voix contre / 14 pour), m’obligeant à défendre ce texte en mon nom, lors de la séance plénière du 29 octobre, dont je vous ferai le compte-rendu la semaine prochaine.

Photo : Michel Amiel et Gérard Dériot, rapporteurs de la proposition de loi

Solidarité : le Sénat soutient le « plan Électricité – Objectif 2025 » de JL Borloo (22 oct.)

Le Sénat a voté, à une très large majorité, la proposition de résolution de soutien au plan d’électrification du continent africain, initié par Jean-Louis Borloo, président de la fondation “Énergies pour l’Afrique” et fondateur de l’UDI.
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Cette proposition de résolution est une initiative UDI-UC, portée par Jean-Marie Bockel.

A la tribune, Chantal Jouanno a convaincu les sénateurs de former le souhait que la France appuie la démarche de la fondation et que “le gouvernement puisse y prendre sa juste part par toutes mesures utiles, diplomatiques ou financières, afin de rappeler que l’avenir de la France et de l’ensemble de l’Europe se joue autant au sud qu’au nord de la mer Méditerranée”.

Photo : Jean-Louis Borloo, président de la fondation “Énergies pour l’Afrique ; Annick Billon, sénatrice de la Vendée et Olivier Cadic

Roumanie : rencontre avec Dana Gruia Dufaut (22 oct.)

J’ai revu avec plaisir Dana Gruia Dufaut, conseillère consulaire pour la Roumanie et la Moldavie, élue en 2014. Avocate au barreau de Paris, ainsi qu’au barreau de Bucarest (depuis 2002), Dana est une excellente interlocutrice pour évoquer les opportunités commerciales France-Roumanie. Elle a assisté plusieurs sociétés étrangères lors de leur entrée sur le marché roumain, à travers des opérations d’acquisitions, de joint-ventures ou de partenariats publics-privés.

De plus, Dana est administrateur de la CCIFER (Chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture française en Roumanie) qu’elle m’a fait visiter en septembre dernier (lire : Déplacement en Roumanie – Bucarest & Cluj-Napoca – 23 au 25 sept. 2015).

Nous partageons le constat que la Roumanie souffre de stéréotypes dans l’opinion, alors que c’est un pays latin et francophile, dont le potentiel de développement a déjà attiré nos plus grandes entreprises.

Patrimoine & Terroirs : promotion du foie gras (22 oct.)

A quelques jours de la Saint-Martin (le 11 novembre), saint patron du foie gras, j’ai reçu une distinction que j’apprécie à sa juste valeur en qualité de vice-président du Groupe d’Etudes Tourisme et Loisirs au Sénat, de président du Club France Terre de tourisme et, avouons-le, de gourmet.

Mais dans le même temps, ses services expédient des redressements fiscaux à d’autres contribuables qui tardent à payer des prélèvements jugés illégaux par la Cour de justice européenne et le Conseil d’Etat. Je parle des non-résidents injustement soumis à la CSG-CRDS sur leurs revenus immobiliers, puisqu’ils relèvent de la sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union.

J’ai posé ce jour une question écrite à Michel Sapin, ministre des Finances, dont relève M. Eckert.

Organisation des services de Bercy et traitement équitable des contribuables résidents et non-résidents

Question n° 18716 adressée à M. le ministre des finances et des comptes publics

Texte de la question : M. Olivier Cadic appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les déclarations du secrétaire d’État au Budget, le 1er novembre 2015, via les ondes d’une grande radio nationale, qui incitent les contribuables retraités qui n’avaient pas payé d’impôts locaux en 2014 à ne pas payer les impôts locaux en 2015, même s’ils ont reçu une feuille d’imposition en ce sens.

Il note qu’en enjoignant près d’un million de nos compatriotes à ne pas payer l’impôt pourtant légalement réclamé, le secrétaire d’État au budget se met en infraction de l’article 65 de la loi du 31 décembre 1936 (art. 1747 du code général des impôts) qui punit quiconque qui « par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou tenté d’organiser le refus collectif de l’impôt ».

Par ailleurs, il fait remarquer que les services placés sous l’autorité du même secrétaire d’État au budget semblent faire fi d’une condamnation de la France … Lire la suite Question n°18716

Edito de l’HebdoLettre n°99

La victoire de la démocratie sur la technocratie

Une semaine ! C’est ce qu’il aura fallu aux députés LREM et Modem des Français de l’étranger, Roland Lescure en tête, pour que le gouvernement renonce à augmenter de 1,7% les prélèvements sur le montant brut de la retraite des pensionnés résidant à l’étranger, hausse que je dénonçais dans mon édito précédent (lire HL98 du 6 fev. 2018).

Exit donc l’application du décret n°2017-1895 du 30 décembre 2017 prévoyant une hausse du taux de cotisation à l’assurance maladie de 4,2% à 5,9%. Au total, 1,7 point supplémentaire qui correspondait à la hausse de CSG à laquelle ces contribuables “échappaient”, car n’étant pas soumis aux contributions sociales CSG et CRDS (Lire le communiqué du ministre Gérald Darmanin).

Ainsi, ce qu’un décret institue un mois, un autre peut l’annuler le mois suivant …d’un claquement de doigts ! En faisant subir une cuisante défaite à l’administration de Bercy, les députés LREM ont réhabilité l’action politique. Cette efficacité mérite d’être soulignée, car c’est la victoire de la démocratie sur la technocratie.

Le reproche majeur des députés au ministre Darmanin sur l’affaire des cotisations maladie est que son initiative n’a fait l’objet d’aucune consultation préalable, ni même de discussion dans le cadre de la loi de finances votée au parlement (PLFSS 2018) !

J’approuve leur démarche. Seul le législateur, représentant le peuple souverain, peut créer une imposition. La dénomination d’impôt désignant tout prélèvement fiscal (taxe, contribution ou redevance), il incombe au législateur de voter “l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures” (art. 34 de la Constitution).

Il faudrait également s’interroger sur une autre dérive : le relèvement de 6 à 9% de la participation financière des établissements conventionnés au profit de l’AEFE (assise sur les frais de scolarité) à partir de janvier 2018. Un établissement public national à caractère administratif peut donc désormais prélever directement de quoi boucler son budget auprès de structures privées, sans passer par le législateur.

Il est heureux qu’Emmanuel Macron ait annoncé à Tunis en début de mois qu’il attend du gouvernement, pour l’été, un projet de réforme en profondeur de l’AEFE Découvrir l’HebdoLettre n°99

Edito de l’HebdoLettre n°98

Bercy, un réservoir inépuisable d’astuces pour taxer toujours plus.

Cette semaine, nous avons découvert que Bercy a décidé, par décret pris le 30 décembre 2017, d’augmenter les prélèvements de 1,7% sur le montant brut de la retraite des pensionnés résidant à l’étranger.

La loi de finances 2018 indiquait pourtant que l’augmentation de 1,7% de CSG ne concernait pas ceux qui en sont exonérés, tout comme ceux qui touchent une retraite inférieure à 1400 euros net par mois.

Qu’à cela ne tienne. Les services de Gérald Darmanin, ministre du Budget, ont réservé un traitement particulier pour cibler nos retraités de l’étranger qui sont pourtant exonérés de CSG-CRDS : leur taux de cotisation à l’assurance maladie augmente de 1,7%. Il passe en effet de 4,2% à 5,9% à compter du 1er janvier 2018. Et ce, quel que soit le montant de la retraite. Ainsi même les pensionnés modestes sont impactés.

Ceux qui perçoivent leur retraite mensuellement ont découvert la mauvaise surprise, jeudi dernier. De leur côté, ceux qui reçoivent leur pension trimestriellement seront prélevés le 1er avril prochain, et ce ne sera pas un poisson d’avril.

Vendredi dernier, lors de mon audition par Anne Genetet, députée LREM de la 11ème circonscription des Français de l’étranger, celle-ci était aussi sidérée que moi de ne pas avoir été avertie de la mesure… Lire la suite et découvrir l’HebdoLettre n°98

Diner-conférence pour les élus consulaires présents à Paris pour la semaine de l’AFE, sur ce thème : “Commerce extérieur: comment passer du rouge au vert ?”

En dépit de ce constat amer, c’est plutôt l’optimisme qui flottait dans l’air, ce 14 mars, lors du diner-débat que j’organisais à la questure du Sénat sur le thème du commerce extérieur.

Un thème dont Édouard Philippe a redonné toute son acuité, quelques jours auparavant à Roubaix, en présentant la stratégie gouvernementale en faveur de l’export des PME.

Le directeur général de Business France, Christophe Lecourtier, a été associé à l’élaboration de la feuille de route du gouvernement, par le biais d’un rapport, auquel Arnaud Vaissié, président de CCI France International, a notoirement contribué. Ils se sont prêtés brillamment, l’un et l’autre, au jeu des questions avec la salle.

Les organisations qu’ils représentent, tout comme le Medef et les CCE, ont salué les annonces du Premier ministre sur le commerce extérieur, particulièrement la création de guichets uniques en régions.

Arnaud Vaissié, président du réseau CCI France International et Pdg de la société International SOS

Christophe Lecourtier, directeur général de Business France, ancien ambassadeur en Australie

Si la bataille de l’export se joue et se gagne en France, postule Arnaud Vaissié, elle doit se dérouler au sein de nos territoires en exploitant le terreau de nos PME ayant un potentiel international, a-t-il expliqué.

Cela signifie aussi que Business France et les chambres de commerce (120 en France et autant à l’étranger) vont cesser de jouer des coudes pour associer leurs expertises complémentaires. Du reste, tous les acteurs régionaux de l’export se regrouperont derrière un même comptoir : CCI, Business France, Bpifrance, agences régionales de développement, sociétés d’accompagnement, acteurs du financement export, mais également les CCE ou les VIE qui auront voix au chapitre.

Jacky Deromedi, sénatrice des Français établis hors de France

Eric Duedal, en charge de l’internationalisation des entreprises, à la Direction du Trésor, a évoqué la course à la valeur ajoutée pour survivre

Christophe Lecourtier a insisté sur la nécessité de faire travailler ensemble le secteur public, le secteur privé, ainsi que le secteur associatif pour dynamiser notre capacité de projection à l’international.

Si la région est le bon échelon pour se préparer à la concurrence mondiale, l’idée du guichet unique se retrouve à l’étranger pour y accueillir nos PME. On sélectionnera alors le candidat le mieux placé pour accompagner nos exportateurs auprès des acteurs locaux, soit une CCI FI ou bien une agence Business France, voire un autre acteur privé.

Cela suffira-t-il pour atteindre l’objectif du gouvernement qu’il y ait 200.000 entreprises exportatrices en France à la fin du quinquennat, au lieu de 125.000 présentement ? Un chiffre qui nous situerait au niveau de l’Italie et au 2/3 de celui de l’Allemagne.

Le faible nombre d’exportateurs au regard de notre économie s’explique par la faiblesse de nos marges. Une raison structurelle dont chacun convient, y compris au cœur des ministères où l’on finalise le projet de loi Pacte. Enfin, une loi pour l’entreprise.

Ronan Le Gleut, sénateur des Français établis hors de France

Jean-Pierre Pont, directeur de publication du “Journal des Français de l’étranger”
nous offert à chacun le poster des Français dans le monde

Trop de prélèvements, c’est pas assez d’investissement, mais il s’ajoute que nos PME manquent de culture numérique et… ne parlent pas anglais, a résumé Arnaud Vaissié.

Au sein de la DSAE, Délégation sénatoriale aux entreprises, nous répertorions depuis trois ans tous les handicaps au développement de nos entreprises. Je présenterai, le 5 avril, une série de propositions au sein d’un rapport consacré au cycle de vie de l’entreprise, intitulé “Pour une France libre d’entreprendre”. On y trouvera des propositions concrètes pour faire plus simple, plus efficace et plus économique à chaque étape de la vie d’une entreprise. Des propositions radicales. Je veux dire pour nous, Français, mais si évidentes chez nos proches voisins, comme l’absence de droit de succession pour les sociétés non-cotées (Allemagne), ou la “turbo-dissolution” (Pays-Bas).

J’ai souligné que si toutes les mesures techniques proposées allaient dans le bon sens et devaient être soutenues, elles ne sauraient à elles seules permettre de rendre notre balance commerciale excédentaire. J’ai pointé plusieurs exemples démontrant l’absence de corrélation entre les mesures proposées et le nécessaire rétablissement de la balance commerciale à court terme. Pour y remédier, il manque un ministre en charge du commerce extérieur pour prendre les décisions fiscales et économiques qui le permettraient.

Je remercie chaleureusement Christophe et Arnaud, ainsi que mes collègues sénateurs et tous les élus consulaires et AFE présents pour avoir contribué à la réussite de cette soirée.

C’est le même sujet de la sécurité qui m’a reconduit dans la capitale américaine, invité par le Congressman, Robert Pittenger, à m’exprimer devant des parlementaires venant du monde entier, dont plusieurs anciens ministres de la Défense. Ce discours au Capitole restera l’un des moments les plus marquants de mon mandat.

Sécurité

12th Parliamentary Intelligence Security Forum

A l’invitation de Robert Pittenger, je me suis exprimé sur les risques liés aux investissements directs étrangers. 340 participants, venus de 80 pays, ont participé à ce forum parlementaire qui abordait divers aspects liés à la sécurité des États.

Ce fut l’opportunité de mettre en valeur les initiatives de la France, depuis 2005, pour protéger ses secteurs stratégiques contre toute prise de contrôle par des puissances étrangères. J’ai aussi évoqué l’action récente de l’Union européenne, pour établir un filtrage des investissements étrangers, notamment chinois, dans le but préserver les actifs stratégiques des États membres.

Si les investissements directs étrangers sont indispensables pour la croissance, l’emploi et l’innovation dans une économie mondialisée, ils ne doivent pas se transformer en cheval de Troie au profit de puissances qui ne partagent pas nos valeurs humanistes et démocratiques. C’est pourquoi, j’ai conclu mon discours sur cette injonction : together, let’s make the world free again ! + d’images

Lire mon éditorial concernant cette intervention (HL113, 13 déc. 2018)
Lire mon discours à Washington du 06 déc. 2018 (en version française)

Sécurité internationale

Le Congressman Robert Pittenger m’a proposé de rejoindre le Steering Committee en charge de la programmation des prochains forums parlementaires sur la sécurité internationale.

Ce comité est composé de parlementaires, de diplomates et de représentants d’entreprises internationales ayant un intérêt direct à lutter contre les activités illégales. Cybersécurité, financement du terrorisme, blanchiment d’argent, lutte contre les trafics en tous genres… les sujets ne manquent pas.

Le prochain forum aura lieu en janvier prochain à Asunción au Paraguay. A cette occasion, nous avons pointé une zone où converge trois frontières (Argentine, Brésil et Paraguay), plaque tournante d’un vaste trafic. + d’images

Échanges commerciaux

Réunion commerce extérieur

Renaud Lassus, conseiller économique à l’ambassade de France, a réuni une dizaine de conseillers du commerce extérieur pour débattre de notre relation économique bilatérale.

Tous estiment que l’orientation protectionniste des États-Unis s’est installée pour durer. Toujours est-il que 4800 filiales françaises font travailler près de 700.000 personnes aux USA, ce qui fait de la France le 3ème employeur étranger du pays ! En sens inverse, 4600 filiales américaines sont établies en France, employant 481.400 collaborateurs.

ll faut saluer le travail du service économique qui publie un rapport annuel pour mettre en valeur l’apport des entreprises françaises à l’économie américaine, état par état.

Les CCE ont souligné l’importance de notre politique en faveur de la francophonie, comme un outil d’influence pour favoriser les échanges commerciaux. + d’images

Communauté française

Ambassade

Entretien avec Gérard Araud, ambassadeur de France aux États-Unis, en présence de Michel Charbonnier, consul général de France à Washington.

L’ambassadeur m’a fait part de ses réflexions pour parvenir à l’objectif de 13% de réduction de la masse salariale assigné au poste diplomatique de Washington, à horizon de 2022. Il tient à concentrer ses moyens sur trois axes : l’activité diplomatique, les services aux Français et la coopération scientifique.

En effet, d’ici à 2022, le poste devrait compter 20 à 30 collaborateurs en moins. Un mouvement inexorable puisqu’en 1987 l’ambassade comptait 400 personnes, contre 260 actuellement.

J’ai bénéficié, en outre, de deux entretiens avec la Chancellerie et le service de Sécurité intérieure ce qui m’a permis d’aborder l’organisation américaine en matière de lutte contre la cybercriminalité. + d’images
Conseiller consulaire

Je me suis longuement entretenu avec Frédéric Badey, conseiller consulaire, et conseiller du commerce extérieur.

Parmi les nombreux sujets abordés, la fiscalité et en particulier la question des prélèvements CSG-CRDS sur les revenus immobiliers. Ils ne sont pas déductibles pour les Français établis États-Unis, comme c’est désormais le cas pour leurs compatriotes de l’Union européenne. En conséquence, de l’impôt est acquitté aux Etats-Unis, sur une somme prélevée par la France pour des cotisations sociales.

Enseignement / Culture

Réunion autour du consul

Déjeuner organisé par Michel Charbonnier, consul général, associant les conseillers consulaires Annie Boutin-King, Monique Curioni et Frédéric Badey, les services culturels de l’ambassade et du consulat, ainsi que des représentants du monde associatif (Alliance Française, UFE, FIAFE, ADFE-FDM) et politique (LREM, PS).

Nos discussions ont largement porté sur les questions d’éducation et sur l’avenir de l’enseignement français en Amérique du Nord, où le nombre d’élèves plafonne depuis plusieurs années. Le réseau des établissements homologués par l’Éducation nationale aux États-Unis comprend 47 écoles. Si l’éducation à la française devait perdre de son attrait, les écoles françaises pourraient se tourner vers l’IB (International Baccalauréat).

Cela dit, nous avons un signe très encourageant : les États-Unis offrent le premier réseau d’écoles publiques ayant obtenu le label France-Éducation. Depuis 2015, le nombre de ces établissements labellisés est passé de 11 à 46 !

Autre motif de satisfaction, la vitalité du réseau FLAM aux USA qui est le 2ème au monde après le Royaume-Uni : 15 associations sont actives sur une cinquantaine de sites, sous la bannière “Federation FLAM USA” pour rendre plus lisible leur action et mutualiser leurs actions de formation et certains services.