« Mon corps m’appartient, ma mort m’appartient », Olivier Cadic, Sénat, 16.06.2015

Le 16 juin, le thème aidant, j’ai eu la sensation de vivre un voyage au bout de la nuit, puisque les sénateurs ont débattu chaque article jusqu’à 2h du matin. Du reste, certains collègues ont regretté qu’une loi aussi capitale manque à ce point d’éclairage et de visibilité dans l’opinion.

Mes amendements se sont fondés sur la réflexion conduite depuis des années par l’association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD). Son dynamique président, Jean-Luc Romero, a intitulé son livre Ma mort m’appartient. J’ajouterai que ma mort m’appartient parce que mon corps m’appartient. C’est notre corps qui souffre et meurt. Qui oserait aujourd’hui contester la libre disposition de chacun sur son propre corps ? Pourquoi soudain une limite ?

Il n’est que temps de créer un nouveau droit ! Celui de pouvoir quitter ce bas monde, avec l’assistance du corps médical, sans souffrance inutile et sans donner à ses proches le spectacle de sa propre dégénérescence.

Le matin de la séance du 16 juin, l’ADMD avait organisé, dans les locaux du Sénat, une conférence de presse réunissant des sénateurs de toutes sensibilités, mais unis en faveur du droit de mourir dans la dignité.

La société française est prête à 96% ! (sondage Ifop, octobre 2014) Lire : Mon amendement pour le « droit de mourir » dans la dignité du 28 mai 2015.

Nos voisins européens ont franchi le pas ! Les Belges, Hollandais, Luxembourgeois ou Suisses sont-ils pour autant insensibles à la valeur de la vie ?

Plus de 3,8 millions d’euros ont été dépensés à ce jour. La dotation pour 2015 s’élève à 415.092€, elle devrait permettre le regroupement de 17 cimetières

Depuis la visite de Jacques Chirac en 2003, un plan d’action et de coopération a été engagé afin que soit préservée la mémoire des nombreux Français qui ont vécu en Algérie et y sont inhumés.

171 cimetières chrétiens ont été regroupés à ce jour ; 41 cimetières chrétiens restent à regrouper. Le regroupement des sépultures juives ayant été autorisé par le Consistoire central, le MAEDI étudie les modalités de ces regroupements. Plus de 3,8 millions d’euros ont été dépensés par l’État et les collectivités locales.

Félicitations à Christophe Bouchard, directeur des Français à l’étranger, à toutes les personnes de l’administration qui ont piloté ces opérations depuis 2005.

J’en suis satisfait. Comment ne pas vouloir combattre une discrimination qui empêche de briser le cercle de la précarité dans la recherche d’emploi ou dans la vie quotidienne (inscription scolaire, prêt bancaire…) ?

Il n’empêche que les socialistes, auteurs de cette proposition, seraient plus inspirés de créer un environnement propice à la croissance et générateur d’emplois. Autrement dit, ils feraient mieux de s’atteler aux causes du problème, au lieu de tenter de rattraper par le col leur électorat populaire en pleine débandade.

“Cette proposition de loi protège-t-elle mieux les personnes en difficulté ou ajoute-elle, une fois de plus, de la complexité ?” Olivier Cadic, Sénat, 18 juin 2015

Au rang des regrets, nous allons étoffer notre code pénal d’un nouveau critère discriminant qui vient s’ajouter à 20 autres existants ! C’est donc de 21 critères dont nous allons disposer dans notre arsenal répressif, après l’ajout de la précarité sociale (*).

Puisqu’on ajoute des discriminations, cela pourrait laisser à penser que cette politique est efficace… D’autant que la liste peut toujours s’allonger : j’ai rencontré un patron qui n’embauche pas les gens qui empruntent une certaine ligne de RER pour venir travailler. Il m’a dit que « les salariés ne sont jamais là à l’heure ! ».

Au moment où des personnes en situation de précarité désespèrent de trouver un emploi, nous nous contentons de leur envoyer un signal de sympathie. La pauvreté concerne 8,7 millions de personnes en France, soit 14,3 % de la population. Rappelons également qu’un enfant sur cinq est touché.

Ce document fait suite au déplacement de notre délégation à Londres, le 13 avril 2015, pour y rencontrer des entrepreneurs français installés sur place (lire : La délégation aux entreprises du Sénat a rencontré les entrepreneurs français de Londres, du 20 avril 2015).

Présentation du rapport sur le Royaume-Uni. Elisabeth Lamure, présidente de la délégation aux Entreprises et Olivier Cadic

Je suis certain que ce rapport nous aidera à concevoir des propositions pour lever les freins de la croissance en France. Dans cette mission, j’ai souligné tout l’intérêt d’observer les pratiques de nos voisins, surtout ceux qui ont renoué avec la création d’emplois.

Ainsi, pour ne prendre qu’un exemple, lors d’une discussion récente relative au gel de notre réglementation, nous avons pris la mesure de notre retard face aux Allemands et aux Britanniques, pays où des organismes indépendants sont garants de la simplification réglementaire et de la réduction des coûts pour les entreprises (Lire : Mon appel à la déflation réglementaire pour soutenir les entreprises françaises (vidéo), du 29 juin 2015).

Simplicité, flexibilité et confiance constituent le triptyque autour duquel ce rapport s’articule. Et pour cause, ce sont les trois facettes du paradigme anglais de l’économie, orienté vers la promotion de l’entrepreneuriat et la récompense du risque associé.

Les Français installés au Royaume-Uni ne s’y sont pas trompés. Il est urgent de les écouter (lire Intervention_O_Cadic_rapport_RU).

« Inauguration de l’UFE Médine »
“La mise en place officielle de la représentation UFE de Médine a eu lieu le 24 février dernier en présence d’Olivier Cadic, Sénateur représentant les Français établis hors de France et d’Alain Ménargues, conseiller consulaire UFE de la circonscription Djeddah-Sanaa. Les membres du Conseil d’administration de l’UFE Médine et les participants à la cérémonie ont vivement regretté l’absence de Nadia Chaaya, conseiller consulaire UFE qui les a fortement aidés et guidés pour construire cette représentation”. Lire la suite : UFE Médine

Articles dans La Voix de la France n°558 : «Les UFE du monde»
Les 2 articles « UFE Alger » et « UFE Annaba » relatent ma rencontre avec les communautés françaises de ces deux villes, au début janvier.

Grâce à l’évolution des modes de travail et des progrès technologiques, les jeunes accèdent déjà à une nouvelle dimension : ils vont aller là où il fait bon vivre ET bon travailler. Pour eux, cela semble bien naturel… Cela devrait l’être davantage pour notre ministère du Travail qui peine à se projeter hors de ses frontières (Mobilité professionnelle : l’Etat se désengage, du 05 novembre 2014).

(g. à d.) Antoine Godbert, directeur de l’agence Erasmus+ France ; Dominique Brunin, DG de CCI France International ; Olivier Cadic ; Jackie Morin, directeur de la DG Emploi, Affaires sociales de la Commission européenne et Anne Kahn, journaliste au Monde (Forum Expat 2015).

L’international n’a jamais été aussi attractif qu’aujourd’hui pour les jeunes, c’est même « une évidence pour 45% des 18-24 ans », nous dit Dominique Brunin, DG de CCI France International.

Franchissent-ils le pas ? Selon les pays, on note un écart de 1 à 10 en termes de mobilité des jeunes, nuance Jackie Morin, directeur de la DG Emploi, Affaires sociales de la Commission européenne. Un jeune grec se sent plus facilement des ailes qu’un jeune autrichien. Une fois envolés, ils vont se débattre sur un marché du travail, devenu « un marché des compétences », puisque 40% des entreprises déclarent avoir du mal à trouver certaines compétences, note le directeur.

Antoine Godbert a souligné l’efficacité auprès des employeurs de l’Europass, un passeport de compétences, qui fête ses dix ans. Le directeur de l’agence française d’Eramus+ se charge de financer l’apprentissage dans d’autres états membres, en gérant 140M€, soit 10% du budget global d’Erasmus (14,7 mds€). Sur ce thème, je rejoins sans réserve Jean Arthuis, député européen, qui travaille sur un projet de création d’un cadre européen de l’apprentissage pour favoriser la mobilité des apprentis (lire l’article).

Il existe aussi la plate-forme d’emplois Eures, dont je faisais la promotion, dès 2008, pour les placements à l’étranger (lire l’article).

Dominique Brunin a, pour sa part, pointé l’opportunité que représentait le dispositif VIE (Volontaire International en Entreprise) pour lancer une carrière et disposer très jeune de larges responsabilités. 70% de ces « volontaires » sont ensuite recrutés par l’entreprise qui les a pris à l’expatriation, ajoute-t-il. Je rejoins entièrement le directeur. J’écrivais, en 2011, que l’on comptait « 1700 volontaires dans le monde, dont plus de 650 travaillent au Royaume Uni, devenu cette année la deuxième destination des VIE. (…) 80% des volontaires sont embauchés à la fin de leur mission. » (lire l’article).

Il fut aussi question de retour au bercail. Les études montrent que les intentions de non-retours sont majoritaires. Concernant le Royaume-Uni, un tiers des jeunes revient en France après trois années, tandis qu’un tiers demeure sur place et qu’un dernier tiers se déplace vers un autre pays.

En conclusion, si tous les intervenants ont incité les jeunes français à la mobilité, tous ont convergé vers un point capital : l’expatriation se prépare sérieusement que ce soit dans une logique d’études ou de création d’entreprise. De plus, il n’y a aucune raison que les choses soient « plus faciles » dans un ailleurs idéalisé.

Au-delà de prévenir le terrorisme, cette loi vise à défendre tous les intérêts publics, qu’ils relèvent du domaine économique, industriel, scientifique ou de la politique étrangère. Procédure d’urgence en prime, pour ne pas s’embarrasser de paperasseries, tandis que le contrôle judiciaire devient un gadget inutile. Ne parlons même pas des possibilités offertes aux utilisateurs d’outils de renseignement d’outrepasser tous leurs droits.

Les « IMSI-catchers » destinés à capter les conversations téléphoniques de tous les utilisateurs situés dans leur rayon d’action, les « boîtes noires » permettant de collecter les métadonnées de tous les internautes français, les logiciels espions, tous ces outils ouvrent la voie à des dérapages possibles, comme le dénonce mon collègue Claude Malhuret, dont j’ai évidemment cosigné les 6 amendements (lire : Amendements C. Malhuret – Loi sur le Renseignement).

Pour sa part, ma collègue Catherine Morin-Desailly précise subtilement que ces métadonnées collectées par les « boites noires » sont devenues plus révélatrices du comportement des usagers que le contenu même de leurs courriers électroniques. Dès lors que les services de renseignement vont s’échanger des données entre pays, la sénatrice de Seine-Maritime estime nécessaire d’inscrire la loi dans un cadre juridique européen. J’ai également cosigné ses 12 amendements (lire : Amendements C. Morin-Desailly – Loi sur le Renseignement).

Il faut aussi souligner qu’aucune estimation de coût n’a été formulée. Déjà, nous n’avons pas les moyens de suivre les individus dangereux dûment identifiés ! Le député Eric Ciotti pointe cette faille dans un rapport signé par la commission d’enquête sur les filières djihadistes qu’il préside. Lors de la discussion du projet de loi, Manuel Valls, lui-même s’est exclamé que « le nombre d’individus à suivre et à surveiller a explosé » !

“Je regrette l’absence de réflexion collective sur les raisons de l’échec de la mise en œuvre de la loi de 2005”, Olivier Cadic, Sénat – 2/06/2015.

Celles-ci parlent au nom de quelque 9,6 millions de personnes en France, selon l’Insee, qui ont des difficultés pour se déplacer normalement. Ces organisations s’indignent aujourd’hui parce qu’on enterre la loi du 11 février 2005 qui avait prescrit 10 ans pour rendre accessible les établissements recevant du public (ERP), les transports publics, les bâtiments d’habitation et la voirie (lire : Handicap : contre le report des échéances pour rendre accessibles les lieux et les transports – (VIDEO du discours – du 12 mars 2015 )

L’ordonnance ouvre la possibilité de reporter les travaux de mise aux normes à plusieurs années, tout en multipliant les cas d’exemption (petites communes, points d’arrêts « non prioritaires »…).

Les débats ont montré que les élus, pragmatiques et sincèrement désireux de permettre à tous les établissements recevant du public d’être accessibles, se retrouvent confrontés à des normes souvent absurdes et coûteuses imposées par l’administration. Pourquoi dans ces conditions ne pas avoir remis à plat ces normes pour les faire évoluer il y a 3 ans, lorsqu’à l’évidence l’objectif d’accessibilité de la loi 2055 semblait hors de portée?

Dans mon intervention, ci-dessous, j’ai regretté que les raisons de l’échec de la mise en œuvre de la loi de 2005 n’aient pas été analysées.
J’ai également cité Edouard Braine, ancien consul général de Londres, qui dénonce cet injustifiable retard français en matière d’accessibilité et qui risque bien de plomber notre candidature aux JO de 2024.

Séance du 2 juin 2015 – Ratification de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Olivier Cadic : « Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai écouté avec beaucoup d’attention et d’intérêt les débats de ce soir.

Les associations formulent de vives critiques sur ce texte car elles attendaient depuis dix ans l’obligation d’accessibilité en 2015.

Ceux qui ont fait les efforts pour appliquer la loi ont le sentiment qu’une prime est donnée à ceux qui n’ont pas respecté la loi.

Pour ma part, je regrette l’absence de réflexion collective sur les raisons de l’échec de la mise en œuvre de la loi de 2005.

Je ne reviendrai pas sur mon intervention du 12 mars sur le sujet, mais je voudrais rappeler le témoignage que j’avais évoqué en conclusion de mon intervention.

Tétraplégique depuis une quinzaine d’années suite à une chute de cheval, Édouard Braine, notre ancien consul général en poste à Londres, a pu mesurer l’écart qui séparait la France du Royaume-Uni. Il déclare ceci :

« Depuis Londres, j’avais estimé notre retard sur les Britanniques à trente-cinq ans. Ce délai est celui qui sépare l’adoption de la loi principale sur le sujet, votée par le parlement de Westminster, en 1970, tandis que la loi française date de 2005.

« Mon estimation était hélas optimiste, car, si les obligations d’accessibilité prévues dans notre loi étaient remises en cause, notre handicap par rapport aux Anglais dépasserait alors cinquante ans. […]

« Le mythe de la prise en charge intégrale, même dans une optique charitable, est une piste beaucoup moins efficace que l’approche pragmatique des Anglo-Saxons et de nos voisins en Europe. »

L’injustifiable retard français en matière d’accessibilité risque de coûter cher à l’image de la France. C’est l’oubli par notre pays de l’accessibilité et des jeux Paralympiques qui avaient permis à Londres de s’imposer en 2012. Si Paris ne devient pas irréprochable dans ce domaine, il est inutile de faire croire qu’une candidature de notre capitale ait la moindre chance pour 2024.

Avec les dispositions présentées aujourd’hui, le volontarisme de la loi de 2005 fait place à l’attentisme. Le dogmatisme des normes absurdes responsables de l’échec de la loi de 2005 perdure.

Je ne peux souscrire à cette orientation et ne voterai donc pas ce texte : je m’abstiendrai. »

Cette nouvelle liaison ferroviaire permettrait en premier lieu de transformer les chômeurs de la région de Calais en travailleurs transfrontaliers. Ils feraient l’aller-retour dans la journée entre les gares de Calais-Fréthun et celle d’Ashford-International dans le Kent, une région qui manque de main d’œuvre.

Après six mois d’attente, le gouvernement répond à ma question écrite… pour me renvoyer vers la Région Nord-Pas-de-Calais. Le ministre précise que la région dispose de toute la compétence administrative pour organiser ce service de transport, y compris de passer une convention avec le Royaume-Uni.

De même, le gouvernement s’abrite derrière la réponse de la SNCF pour justifier de l’abandon des rames TER labellisées pour emprunter le tunnel. Les trois rames susceptibles d’être utilisées pour le métro transmanche, financées initialement par l’Etat passeraient donc par pertes et profits.

Je travaille depuis sept ans sur ce dossier aux côtés de Catherine Fournier, maire de Fréthun et de Thaddée Ségard de l’association Opale Link pour développer l’emploi transfrontalier. Fin 2011, le gouvernement s’était mobilisé au niveau des ministères de l’intérieur et des transports pour concrétiser ce projet en levant les différents obstacles. Mais, depuis l’élection de François Hollande, tout s’est figé sur ce dossier.

Je regrette de ne pas voir plus de volontarisme de la part du gouvernement sur un projet susceptible de dynamiser l’emploi alors que le chômage s’élève à des niveaux records.

Il me semble regrettable que les élus de la République, représentant les Français de l’étranger, ne puissent pas bénéficier a minima du même traitement que celui réservé aux fonctionnaires en mission dans les pays instables.

Le ministre m’indique qu’il serait administrativement trop compliqué d’étendre aux conseillers consulaires la protection du passeport de service, prévue par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005. Etonnant quand on sait que les conseillers à l’AFE en bénéficiaient jusqu’en juin 2014. Il les renvoie au téléphone ou à la vidéoconférence pour participer aux conseils consulaires…

A quand l’élu consulaire virtuel ?

QUESTION n° 16120 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international
Publiée le 30/04/2015
Texte de la question : M. Olivier Cadic attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nécessité de compléter les dispositions du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatives aux passeports électroniques afin d’élargir aux conseillers consulaires les facilités du passeport de service. En effet, pour le moment, un passeport de service ne peut être délivré qu’aux agents civils et militaires de l’État effectuant à l’étranger des missions sur ordre ou affectés à l’étranger. Outre le fait qu’être un élu de la République représentant les Français de l’étranger devrait être de nature à ouvrir droit à la délivrance d’un passeport de service, ce document devient indispensable lorsque ces élus sont établis ou doivent se déplacer dans le cadre de leur mandat dans une région du monde considérée à risque comme le Koweit, voisin de l’Irak et l’Arabie saoudite. Il l’interroge sur le calendrier et le dispositif qu’il entend mettre en place pour répondre au plus vite à cette attente.

REPONSE de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international
Publiée le 04/06/2015, page 1311
Texte de la réponse : Le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports est un décret relevant de la compétence de plusieurs administrations. À ce stade, il n’est pas prévu de procéder à une modification de texte, qui nécessiterait une concertation interministérielle, le ministre des affaires étrangères et du développement international n’étant que l’un des signataires du texte. Par ailleurs, le décret n° 2014-144 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres prévoit, dans son article 12, la possibilité pour les conseillers consulaires de participer aux conseils consulaires au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Cette possibilité a déjà été utilisée avec succès dans de nombreux postes diplomatiques et consulaires. Enfin, le ministère des affaires étrangères et du développement international, déjà saisi de cette question, a donné instruction de faciliter, le cas échéant, l’obtention de visas pour des conseillers consulaires se rendant aux réunions des conseils consulaires et de lui signaler les difficultés rencontrées. À ce jour, il n’apparaît pas que le nombre de demandes de dérogation présentées, ni leur fondement ne justifient une modification du décret du 30 décembre 2005.

Autorité de la concurrence
– Préciser les sanctions applicables en cas d’inexécution des injonctions de l’Autorité (Amt 872)
– Renforcer les droits de la défense en prévoyant le caractère suspensif des recours (Amt 874)
– Supprimer la possibilité pour l’Autorité de la concurrence, dans le cadre de ses pouvoirs d’enquête simple, d’obtenir de la part des opérateurs de télécommunications des factures téléphoniques détaillées (fadettes) et des données de géolocalisation (Amt 876)
– Entériner que la non-contestation des griefs ne constitue ni un aveu, ni une reconnaissance de culpabilité. (Amt 877)
Cession d’entreprise
– Limiter le délai d’information préalable des salariés aux seuls cas de cessation d’activité, du fait de l’absence de repreneur (Amt 875).
– Réduction du délai de séquestre durant lequel le prix de cession d’un fonds de commerce est indisponible pour le vendeur (Amt 926)
Confidentialité juridique
– Garantir la confidentialité des avis juridiques des juristes d’entreprise français (à l’image du Legal privilege anglo-saxon), sans créer une nouvelle profession juridique réglementée (Amt 913)
(lire : Loi Macron : la confidentialité des avis des juristes d’entreprises attendra ! 18 avril 2015)

Réforme de la juridiction prud’homale

J’ai le plaisir de publier leur rapport semestriel, rédigé en commun :

« Chers compatriotes,

Nous avons le plaisir de vous présenter nos actions, classées par thème :

Sécurité

Le début de l’année fut traumatisant pour tous les Français du Royaume-Uni qui se sont rassemblés dans un élan républicain pour montrer leur détermination face au terrorisme. Nous étions tous présents à Trafalgar square pour soutenir notre démocratie.

Nous avons été convoqués par le consul général pour une réunion d’urgence du conseil consulaire sur le thème de la sécurité. Les forces de sécurité britanniques ont permis la mise en œuvre d’un dispositif de protection de la communauté française, notamment à travers ses établissements scolaires et ses entreprises.

Enseignement

Plan Ecole

En mars, sous l’égide de l’UFE dirigée par Carole Rogers, un meeting sur le plan Ecole a été organisé dans les locaux de l’EIFA, dont nous remercions sa directrice Sabine Dehon.

Nous avons pu présenter aux nombreux participants le système d’éducation britannique et faire un bilan d’étape du plan Ecole. Nous avons donc évoqué la progression du nombre de places dans l’enseignement français, dans la perspective de l’ouverture de trois nouveaux établissements en septembre 2015. Rappelons que le plan Ecole a déjà permis d’ajouter 1500 places dans notre réseau scolaire depuis 2008.

Lors de cette réunion, il fut aussi question du développement de l’enseignement bilingue et de la dynamique du programme FLAM.

Ce rendez-vous annuel est proposé par l’UFE depuis la création du plan Ecole en 2008 et il est toujours plébiscité par notre communauté.

Bourses scolaires

Le premier conseil consulaire relatif aux bourses de l’année 2015 s’est tenu en avril dernier.
Avec les services du consulat, nous avons examiné avec beaucoup d’attention près de 150 demandes de bourse dont deux tiers ont reçu un avis favorable.

Bienfaisance

Vos conseillers consulaires ont soutenu les galas des écoles françaises de Londres : celui du collège français bilingue de Londres (CFBL) en janvier et celui du lycée Charles de Gaulle, en mars. Ces deux événements ont connu un franc succès dont il faut féliciter les organisateurs pour leur travail remarquable. Les levées de fonds sont en ligne de mire de ces diners de gala.

Ainsi, l’Association des parents d’élèves du lycée Charles de Gaulle (APL) a récolté £140.000. Ce montant sera affecté, à hauteur de £80.000, pour aider les familles en difficulté, tandis que £60.000 serviront à améliorer les conditions de travail des élèves.

Perspectives Enseignement

Vos conseillers consulaires ont pris fortement pris position sur les deux points suivants :
– Créer un Observatoire des frais de scolarité.
Il convient de mutualiser le parc immobilier des écoles publiques françaises à Londres, afin de niveler les frais de scolarité entre établissements. En effet, les écoles récemment construites subissent de plein fouet le coût de l’immobilier et sont donc beaucoup plus chères d’accès.
– Rebâtir le plan Ecole
Comme l’a révélée la réunion animée par Olivier Cadic, sénateur des Français établis hors de France, en mars dernier, notre enseignement doit évoluer dans le cadre d’un plan Ecole 2.0 favorisant la technologie, la transparence dans l’attribution des places, le développement des écoles bilingues, la refondation du système de bourse ou encore la démocratisation de l’accès à l’enseignement français sur tout le territoire britannique.

Francophonie

Nous avons participé aux célébrations de la francophonie à l’ambassade de France, ainsi qu’aux fameux matches d’improvisation à l’Institut français, où s’affrontaient les équipes de divers pays francophones (Suisse, Canada, Tunisie, Belgique….).

Enquête

Les conseillers consulaires ont été saisis par le ministère des Affaires étrangères pour rendre des propositions d’avenir. En effet, le MAEDI a lancé une grande enquête sur la vision de la France à l’étranger au 21ème siècle, à laquelle vous pouvez participer.

Si vous avez des idées à soumettre, merci de contacter : sophie@routier.co

.

Comme vous l’avez fait lors de la campagne d’inscription dans les écoles françaises, n’hésitez pas à nous solliciter si vous avez des questions. Elus de terrains, nous sommes à votre disposition.

Bien à vous

Sophie, Véronique, Stéphane et Roch

Conditions de travail
– Abroger le volet pénibilité (dont la création du compte personnel de prévention de la pénibilité), tout en continuant à renforcer les démarches de prévention et d’amélioration des conditions de travail (Amt 908).
Rupture du contrat de travail
– Qualifier de rupture du contrat de travail pour motif personnel le refus d’aménagements du contrat prévu par l’accord de maintien dans l’emploi (Amt 909).
– Permettre la conclusion de contrat de travail à durée indéterminée en vue de la réalisation d’un projet (Amt 910).
– Ajuster les préavis de licenciement à la taille de l’entreprise (Amt 916).
Négociation collective
– Inverser de la hiérarchie des normes en replacer au niveau conventionnel (d’entreprise, de groupe ou de branche, etc.) l’ensemble des règles applicables en matière de droit du travail, d’emploi et de formation professionnelle. Le but est de faire confiance aux partenaires sociaux pour simplifier le droit du travail afin de le rendre plus praticable et de l’adapter au plus près de la réalité du monde du travail, en tenant compte de la diversité des secteurs d’activité et des tailles d’entreprise (Amt 921).
– Mettre fin au principe de faveur qui prévoit que les accords collectifs ne peuvent déroger que dans un sens plus favorable (Amt 922).
– Ne pas interdire à une convention ou un accord de niveau inférieur de comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d’une convention ou d’un accord de niveau supérieur (Amt 923).
Sauvegarde de l’emploi (PSE)
– Apprécier la proportionnalité d’un PSE au niveau de l’entreprise et non du groupe (Amt 924).
– Mettre en oeuvre l’obligation de reclassement dans le cadre d’un PSE dans l’entreprise et non au sein du groupe (Amt 925).

Insertion professionnelle des Jeunes
– Déroger à la durée maximale de stage pour certains étudiants du supérieur (Amt 904).
– Ouvrir la découverte des métiers et des formations durant les deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges (Amt 905).
– Autoriser le contrat d’apprentissage dès l’âge de 14 ans, afin de favoriser le préapprentissage (Amt 906).
– Elargir le nombre d’établissements pouvant prétendre à percevoir le barème de la taxe d’apprentissage, comme les écoles et campus créés à l’initiative d’entreprises (Amt 907). Adopté.

Intéressement
– Prévoir la négociation d’un accord d’intéressement par les branches avant le 31 décembre 2017 (Amt 881).
– Réduire le taux du forfait social à 8 % (Amt 882).
– Offrir au salarié la possibilité du déblocage de leur intéressement pour les droits à intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 (Amt 880).

Pourtant, le titre du projet de loi ne manquait pas d’allant : Croissance, activité et égalité des chances économiques. En effet, le ministre de l’économie est venu au-devant des sénateurs pour « faciliter les projets », « améliorer les financements », « accroître les possibilités », « alléger les obligations » …

Alors le Sénat a joué son rôle, pleinement son rôle. Nous avons progressé, mais, au final, toutes les occasions de réellement dynamiser l’emploi et l’investissement privé, toutes les franches opportunités de restaurer la confiance et notre attractivité internationale ont été remisées pour ne pas heurter la majorité socialiste à l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot, le cas échéant.

Transports
– Ouverture du marché ferroviaire à de nouveaux opérateurs pour le transport de passagers (Amt 870).
– Donner la possibilité aux Régions de confier à titre expérimental l’exploitation de lignes TER (Amt 871).

Ouverture dominicale
– Simplification du processus de création de zones touristiques internationales (ZTI) ou commerciales (Amt 890).
– Donner la possibilité aux entreprises de demander au préfet la création de ces zones (Amt 891).
– Permettre au ZTI d’ouvrir en nocturne (Amt 894).
– Donner toute latitude aux maires pour autoriser l’ouverture dominicale des commerces, dans un espace compris entre 0 et 52 dimanches par an (Amt 911). (lire : Ouverture dominicale : la liberté nécessite une autorisation du 19 mai 2015)
– Donner pouvoir au Conseil de Paris de débattre du nombre de jours d’ouverture dominicale (Amt 912).
– Prendre en charge les frais de garde d’enfant sur justificatifs (Amt 896).

En effet, lorsqu’ils sont placés en famille d’accueil à l’étranger, nos petits compatriotes se trouvent parfois totalement coupés de leurs attaches françaises. Dans ce cas, les membres de leur famille en France ne savent pas où ils se trouvent. Je le sais pour recevoir des appels de familles désespérées.

Pire, il arrive que ces enfants fassent l’objet d’une adoption forcée à l’étranger, tandis qu’ils pourraient être accueillis par leurs proches.

Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfance, j’ai souhaité une procédure d’alerte auprès des autorités judiciaires françaises, afin qu’elles puissent suivre tous les dossiers et organiser un retour éventuel de l’enfant auprès de sa famille (lire mon intervention : Protection de l’Enfance – 28janvier2015 – Intervention O Cadic).

A l’Assemblée nationale, Thierry Mariani, député des Français de l’étranger a vaillamment défendu le texte sénatorial. Il a jugé, lui aussi, « indispensable de permettre aux autorités françaises de mieux communiquer avec les services sociaux étrangers et d’organiser un suivi attentif des dossiers. »

Laurence Rossignol, secrétaire d’État, s’est acharnée à combattre toute procédure d’alerte ou d’information en soutenant qu’elle était contraire aux engagements internationaux de la France et à la législation européenne ! (lire les débats).

« Même si je comprends vos arguments, ils ne tiennent pas pour toute une série de pays », lui a rétorqué Thierry Mariani, en lui rappelant que le texte avait été adopté par la quasi-unanimité du Sénat et par la commission.

Ce texte « propose tout simplement de permettre à nos concitoyens, en cas de recours d’autorités étrangères contre eux, d’obtenir quelques informations : par moments, je pense que nous pouvons aussi penser un peu à nos nationaux ! », a conclu le député, irrité.

La curiosité était dans les deux sens puisque les questions ont fusé lors du diner débat, calibré autour d’une vingtaine de Français formant une palette vibrante de métiers et de motivations.

Je remercie chacun pour sa contribution. Je crois qu’il était utile de croiser les visions du travailleur indépendant avec celle du trader, d’entendre les idées des élus consulaires ou les témoignages des responsables d’association.

Le cœur du message de Jean-Christophe Lagarde est qu’il faut « aller voir ce qui fonctionne à l’étranger », mais aussi impliquer les ressortissants français dans la réussite de leur pays. Les Français de métropole sont conscients que le monde change, mais ils demeurent timorés à l’idée de reconstruire le modèle français. Le président centriste pense qu’il est plus facile pour les expatriés « d’expliquer les besoins d’adaptation ».

Ne pouvant échapper à la question fatidique, il a rappelé que les idées de l’UDI seront portées à l’élection présidentielle, en expliquant que la droite sera encore plus forte si elle se présente dans sa diversité.

Interview de London French TV