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Déjà mille ! Quel chemin parcouru depuis mes premières publications en 2007 suite à mon élection à l’Assemblée des Français de l’Etranger pour représenter les Français du Royaume-Uni.

Ce média a évidemment pris une orientation plus internationale depuis mon élection au Sénat, en septembre dernier. Il vous rend compte au plus près de mon activité parlementaire.

Mon HebdoLettre (abonnement) vient relayer ces informations et les compléter, notamment au sujet de mes déplacements en circonscription dans le monde entier.

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Pour l’obtenir, cela «nécessiterait une concertation interministérielle». Et pourquoi se donner cette peine alors qu’ils peuvent bien travailler par «conférence téléphonique ou audiovisuelle». Voilà la réponse plutôt désinvolte que j’ai reçue du ministre des Affaires étrangères, le 4 juin dernier.

(Lire : Le passeport de service c’est bon pour les fonctionnaires, mais pas pour les conseillers consulaires du 5 juin 2015). J’ai donc posé une nouvelle question écrite au ministre. Il me semble légitime d’insister, car les élus à l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE) disposaient d’un tel passeport jusqu’à fin juin 2014.

Sur quel fondement l’Administration refuse-t-elle aujourd’hui cette protection diplomatique aux élus de la République, tandis que le monde n’a jamais été autant en ébullition ?

Question écrite n° 16802 de M. Olivier Cadic
JO Sénat du 11/06/2015 – p.1358

M. Olivier Cadic souhaite rappeler l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la réponse qui lui a été faite le 4 juin 2015 à la question n° 16120 publiée le 30 avril 2015 concernant la possibilité d’étendre aux conseillers consulaires la délivrance d’un passeport de service déjà attribué aux fonctionnaires. Outre le fait qu’il est surprenant qu’une administration refuse d’envisager l’évolution d’un décret sous prétexte que cela va nécessiter d’y consacrer, entre différents ministères décisionnaires, un peu de temps, du travail et de l’organisation… il est désobligeant à l’égard d’élus de la République, représentants des Français établis hors de France, de considérer que leur mandat pourrait s’exercer quasi-virtuellement au moyen d’une « conférence téléphonique ou audiovisuelle ». Enfin, il rappelle que les élus à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) dont le mandat a pris fin au 30 juin 2014 disposaient d’un passeport de service. Il souhaiterait donc savoir pourquoi les nouveaux élus AFE n’ont plus droit à ce passeport de service.

« N’est-il pas temps, à notre tour, d’imposer l’élimination de deux règles chaque fois que nous en créerons une nouvelle ? » Olivier Cadic – Sénat – 10/06/2015

L’inflation législative se double de la défiance de l’Administration. Au lieu d’accompagner et de conseiller les entreprises, a souligné la présidente, elle se comporte « comme un contrôleur de l’application des normes ».

Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, a été invité nous à présenter le bilan d’application de la circulaire du 17 juillet 2013 « relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation en ce qui concerne les entreprises ».

Nous avons attendu en vain de connaitre « le coût des normes » que la circulaire nous promettait pourtant tous les six mois ! (lire les débats).

Il faut cesser de se moquer du monde de l’entreprise. Avec mon collègue Michel Canevet, j’en appelle au respect de la circulaire précitée et au passage du gel à la déflation des règles. Pour ne citer qu’eux, nos proches voisins allemands et britanniques ont intégré cette pratique. (lire notre communiqué de presse : CP MC et OC).

Ainsi, pour prévenir l’inflation législative et, par voie de conséquence, l’augmentation des coûts pour les entreprises, j’ai illustré mon intervention par l’exemple britannique que l’on résume sous cette formule : « one-in, two-out ».

Espérons que nous ne retrouverons pas l’alinéa de l’article 25 de convention fiscale entre la France et l’Andorre (lire : Le Sénat refuse, en nouvelle lecture, de ratifier de la convention fiscale entre la France et Andorre, du 27 février 2015).

Dans le cas contraire, cela confirmerait l’intention du gouvernement de créer un dispositif qui lui permettrait à terme de fiscaliser les Français expatriés sur les revenus perçus à l’étranger.

Convention fiscale France-Colombie pour éviter la double imposition

Question écrite n° 16802 (JO Sénat du 11/06/2015) : M. Olivier Cadic attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la convention que négocient actuellement la France et la Colombie afin d’éviter la double imposition. Il rappelle que récemment, fait rare pour être souligné, le Sénat a rejeté à deux reprises la convention fiscale entre la France et l’Andorre en raison de son article 25, alinéa d, qui stipule que « la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française qui résident en Andorre comme si la présente convention n’existait pas ». Il a pris bonne note de l’engagement du Gouvernement français selon lequel ce texte « ne préfigurait pas de projet d’imposition sur la nationalité » et qu’il « serait sans effet juridique ». Toutefois, à la veille du déplacement du premier ministre en Colombie, au cours duquel est prévue la signature d’une convention fiscale, il souhaiterait s’assurer que la disposition déjà contestée dans la convention avec Andorre ne figure pas dans le projet de convention fiscale avec la Colombie.

Le Parti Démocrate Européen (PDE/EDP) sera destinataire des contributions produites par les militants qui ont travaillé sur divers sujet tels que l’éducation, l’identité culturelle, la coopération, la sécurité ou la Défense.

Une façon de montrer que nos jeunes désireux d’Europe constituent une force de propositions, incontournable à mon sens, la bonne humeur en prime !

Cet acte de barbarie choque nos consciences et nous appelle à redoubler de vigilance au moment même où la France est également frappée. Je rends hommage aux victimes du terrorisme et je compatis à l’affliction de leurs proches.

J’ai immédiatement contacté Madeleine Berger-Ben Naceur, élue consulaire au service de la communauté française en Tunisie. Elle m’a fait part de son émotion et des conséquences dramatiques de cet attentat pour le pays. Je vous livre son témoignage, ci-dessous.

Olivier Cadic

Propos de Madeleine Berger-Ben Naceur, conseillère consulaire Tunisie-Lybie (26 juin 2015 – 15h00) :

« J’ai appris la nouvelle alors que j’étais chez mon marchand de légumes. Personne ne voulait y croire. Nous étions tous effondrés.

On pensait avoir touché le fond avec le musée du Bardo. On ne pensait pas aller plus bas. Aujourd’hui, il n’y a pas de mot, j’ai même du mal à parler.

Ici, personne n’aurait jamais imaginé que des musulmans puissent tuer consciemment pendant le Ramadan. Le mois de Ramadan est une période de paix et de sérénité. Ce qui est arrivé est impensable !

Les conséquences seront dramatiques pour le pays. L’économie tunisienne repose sur l’agriculture et le tourisme.

En temps normal, notre population augmentait de 50% puisque le pays accueillait 5 à 6 millions de touristes. Aujourd’hui, on a l’impression qu’il n’y a personne. L’attentat du Bardo s’est passé au mois de mars, au moment des réservations…

C’est toute l’économie et tous les secteurs qui vont souffrir, du transport aérien au petit quincaillier qui fournit les hôtels.

Je suis incapable de penser à l’avenir. Je suis catastrophée ».

Emmanuel Beaufils, délégué consulaire de la circonscription de Francfort-Cologne-Sarrebruck

Engagé en politique dès 1989, Emmanuel aimerait tant que les Français trouvent, eux aussi, une voie vers « une démocratie plus apaisée et débattant de l’essentiel ».

Parce qu’il rêve, encore et toujours, d’une société française plus libérale et d’une Europe plus fédérale, il a décidé de rejoindre la famille UDI, où il pourra également exprimer ses valeurs humanistes ou s’engager sur le thème de l’écologie qui lui tient à cœur.

Nous pourrons compter sur son talent de mobilisateur, lui, qui a rassemblé 500 personnes devant le consulat français suite à l’attentat de Charlie Hebdo. Accordons-lui aussi une abnégation peu ordinaire, puisqu’Emmanuel a négocié le statut d’Ersatzschule pour le lycée français qui lui permet aujourd’hui de stabiliser ses frais de scolarité, grâce à une subvention du Land de Hesse.

Au-delà de ses fonctions de professeur et de délégué consulaire, Emmanuel est connu à Francfort comme comédien au sein de la compagnie théâtrale francophone Derdiedascalies.

« Mon corps m’appartient, ma mort m’appartient », Olivier Cadic, Sénat, 16.06.2015

Le 16 juin, le thème aidant, j’ai eu la sensation de vivre un voyage au bout de la nuit, puisque les sénateurs ont débattu chaque article jusqu’à 2h du matin. Du reste, certains collègues ont regretté qu’une loi aussi capitale manque à ce point d’éclairage et de visibilité dans l’opinion.

Mes amendements se sont fondés sur la réflexion conduite depuis des années par l’association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD). Son dynamique président, Jean-Luc Romero, a intitulé son livre Ma mort m’appartient. J’ajouterai que ma mort m’appartient parce que mon corps m’appartient. C’est notre corps qui souffre et meurt. Qui oserait aujourd’hui contester la libre disposition de chacun sur son propre corps ? Pourquoi soudain une limite ?

Il n’est que temps de créer un nouveau droit ! Celui de pouvoir quitter ce bas monde, avec l’assistance du corps médical, sans souffrance inutile et sans donner à ses proches le spectacle de sa propre dégénérescence.

Le matin de la séance du 16 juin, l’ADMD avait organisé, dans les locaux du Sénat, une conférence de presse réunissant des sénateurs de toutes sensibilités, mais unis en faveur du droit de mourir dans la dignité.

La société française est prête à 96% ! (sondage Ifop, octobre 2014) Lire : Mon amendement pour le « droit de mourir » dans la dignité du 28 mai 2015.

Nos voisins européens ont franchi le pas ! Les Belges, Hollandais, Luxembourgeois ou Suisses sont-ils pour autant insensibles à la valeur de la vie ?

Plus de 3,8 millions d’euros ont été dépensés à ce jour. La dotation pour 2015 s’élève à 415.092€, elle devrait permettre le regroupement de 17 cimetières

Depuis la visite de Jacques Chirac en 2003, un plan d’action et de coopération a été engagé afin que soit préservée la mémoire des nombreux Français qui ont vécu en Algérie et y sont inhumés.

171 cimetières chrétiens ont été regroupés à ce jour ; 41 cimetières chrétiens restent à regrouper. Le regroupement des sépultures juives ayant été autorisé par le Consistoire central, le MAEDI étudie les modalités de ces regroupements. Plus de 3,8 millions d’euros ont été dépensés par l’État et les collectivités locales.

Félicitations à Christophe Bouchard, directeur des Français à l’étranger, à toutes les personnes de l’administration qui ont piloté ces opérations depuis 2005.

J’en suis satisfait. Comment ne pas vouloir combattre une discrimination qui empêche de briser le cercle de la précarité dans la recherche d’emploi ou dans la vie quotidienne (inscription scolaire, prêt bancaire…) ?

Il n’empêche que les socialistes, auteurs de cette proposition, seraient plus inspirés de créer un environnement propice à la croissance et générateur d’emplois. Autrement dit, ils feraient mieux de s’atteler aux causes du problème, au lieu de tenter de rattraper par le col leur électorat populaire en pleine débandade.

“Cette proposition de loi protège-t-elle mieux les personnes en difficulté ou ajoute-elle, une fois de plus, de la complexité ?” Olivier Cadic, Sénat, 18 juin 2015

Au rang des regrets, nous allons étoffer notre code pénal d’un nouveau critère discriminant qui vient s’ajouter à 20 autres existants ! C’est donc de 21 critères dont nous allons disposer dans notre arsenal répressif, après l’ajout de la précarité sociale (*).

Puisqu’on ajoute des discriminations, cela pourrait laisser à penser que cette politique est efficace… D’autant que la liste peut toujours s’allonger : j’ai rencontré un patron qui n’embauche pas les gens qui empruntent une certaine ligne de RER pour venir travailler. Il m’a dit que « les salariés ne sont jamais là à l’heure ! ».

Au moment où des personnes en situation de précarité désespèrent de trouver un emploi, nous nous contentons de leur envoyer un signal de sympathie. La pauvreté concerne 8,7 millions de personnes en France, soit 14,3 % de la population. Rappelons également qu’un enfant sur cinq est touché.

Ce document fait suite au déplacement de notre délégation à Londres, le 13 avril 2015, pour y rencontrer des entrepreneurs français installés sur place (lire : La délégation aux entreprises du Sénat a rencontré les entrepreneurs français de Londres, du 20 avril 2015).

Présentation du rapport sur le Royaume-Uni. Elisabeth Lamure, présidente de la délégation aux Entreprises et Olivier Cadic

Je suis certain que ce rapport nous aidera à concevoir des propositions pour lever les freins de la croissance en France. Dans cette mission, j’ai souligné tout l’intérêt d’observer les pratiques de nos voisins, surtout ceux qui ont renoué avec la création d’emplois.

Ainsi, pour ne prendre qu’un exemple, lors d’une discussion récente relative au gel de notre réglementation, nous avons pris la mesure de notre retard face aux Allemands et aux Britanniques, pays où des organismes indépendants sont garants de la simplification réglementaire et de la réduction des coûts pour les entreprises (Lire : Mon appel à la déflation réglementaire pour soutenir les entreprises françaises (vidéo), du 29 juin 2015).

Simplicité, flexibilité et confiance constituent le triptyque autour duquel ce rapport s’articule. Et pour cause, ce sont les trois facettes du paradigme anglais de l’économie, orienté vers la promotion de l’entrepreneuriat et la récompense du risque associé.

Les Français installés au Royaume-Uni ne s’y sont pas trompés. Il est urgent de les écouter (lire Intervention_O_Cadic_rapport_RU).

« Inauguration de l’UFE Médine »
“La mise en place officielle de la représentation UFE de Médine a eu lieu le 24 février dernier en présence d’Olivier Cadic, Sénateur représentant les Français établis hors de France et d’Alain Ménargues, conseiller consulaire UFE de la circonscription Djeddah-Sanaa. Les membres du Conseil d’administration de l’UFE Médine et les participants à la cérémonie ont vivement regretté l’absence de Nadia Chaaya, conseiller consulaire UFE qui les a fortement aidés et guidés pour construire cette représentation”. Lire la suite : UFE Médine

Articles dans La Voix de la France n°558 : «Les UFE du monde»
Les 2 articles « UFE Alger » et « UFE Annaba » relatent ma rencontre avec les communautés françaises de ces deux villes, au début janvier.

Grâce à l’évolution des modes de travail et des progrès technologiques, les jeunes accèdent déjà à une nouvelle dimension : ils vont aller là où il fait bon vivre ET bon travailler. Pour eux, cela semble bien naturel… Cela devrait l’être davantage pour notre ministère du Travail qui peine à se projeter hors de ses frontières (Mobilité professionnelle : l’Etat se désengage, du 05 novembre 2014).

(g. à d.) Antoine Godbert, directeur de l’agence Erasmus+ France ; Dominique Brunin, DG de CCI France International ; Olivier Cadic ; Jackie Morin, directeur de la DG Emploi, Affaires sociales de la Commission européenne et Anne Kahn, journaliste au Monde (Forum Expat 2015).

L’international n’a jamais été aussi attractif qu’aujourd’hui pour les jeunes, c’est même « une évidence pour 45% des 18-24 ans », nous dit Dominique Brunin, DG de CCI France International.

Franchissent-ils le pas ? Selon les pays, on note un écart de 1 à 10 en termes de mobilité des jeunes, nuance Jackie Morin, directeur de la DG Emploi, Affaires sociales de la Commission européenne. Un jeune grec se sent plus facilement des ailes qu’un jeune autrichien. Une fois envolés, ils vont se débattre sur un marché du travail, devenu « un marché des compétences », puisque 40% des entreprises déclarent avoir du mal à trouver certaines compétences, note le directeur.

Antoine Godbert a souligné l’efficacité auprès des employeurs de l’Europass, un passeport de compétences, qui fête ses dix ans. Le directeur de l’agence française d’Eramus+ se charge de financer l’apprentissage dans d’autres états membres, en gérant 140M€, soit 10% du budget global d’Erasmus (14,7 mds€). Sur ce thème, je rejoins sans réserve Jean Arthuis, député européen, qui travaille sur un projet de création d’un cadre européen de l’apprentissage pour favoriser la mobilité des apprentis (lire l’article).

Il existe aussi la plate-forme d’emplois Eures, dont je faisais la promotion, dès 2008, pour les placements à l’étranger (lire l’article).

Dominique Brunin a, pour sa part, pointé l’opportunité que représentait le dispositif VIE (Volontaire International en Entreprise) pour lancer une carrière et disposer très jeune de larges responsabilités. 70% de ces « volontaires » sont ensuite recrutés par l’entreprise qui les a pris à l’expatriation, ajoute-t-il. Je rejoins entièrement le directeur. J’écrivais, en 2011, que l’on comptait « 1700 volontaires dans le monde, dont plus de 650 travaillent au Royaume Uni, devenu cette année la deuxième destination des VIE. (…) 80% des volontaires sont embauchés à la fin de leur mission. » (lire l’article).

Il fut aussi question de retour au bercail. Les études montrent que les intentions de non-retours sont majoritaires. Concernant le Royaume-Uni, un tiers des jeunes revient en France après trois années, tandis qu’un tiers demeure sur place et qu’un dernier tiers se déplace vers un autre pays.

En conclusion, si tous les intervenants ont incité les jeunes français à la mobilité, tous ont convergé vers un point capital : l’expatriation se prépare sérieusement que ce soit dans une logique d’études ou de création d’entreprise. De plus, il n’y a aucune raison que les choses soient « plus faciles » dans un ailleurs idéalisé.

Au-delà de prévenir le terrorisme, cette loi vise à défendre tous les intérêts publics, qu’ils relèvent du domaine économique, industriel, scientifique ou de la politique étrangère. Procédure d’urgence en prime, pour ne pas s’embarrasser de paperasseries, tandis que le contrôle judiciaire devient un gadget inutile. Ne parlons même pas des possibilités offertes aux utilisateurs d’outils de renseignement d’outrepasser tous leurs droits.

Les « IMSI-catchers » destinés à capter les conversations téléphoniques de tous les utilisateurs situés dans leur rayon d’action, les « boîtes noires » permettant de collecter les métadonnées de tous les internautes français, les logiciels espions, tous ces outils ouvrent la voie à des dérapages possibles, comme le dénonce mon collègue Claude Malhuret, dont j’ai évidemment cosigné les 6 amendements (lire : Amendements C. Malhuret – Loi sur le Renseignement).

Pour sa part, ma collègue Catherine Morin-Desailly précise subtilement que ces métadonnées collectées par les « boites noires » sont devenues plus révélatrices du comportement des usagers que le contenu même de leurs courriers électroniques. Dès lors que les services de renseignement vont s’échanger des données entre pays, la sénatrice de Seine-Maritime estime nécessaire d’inscrire la loi dans un cadre juridique européen. J’ai également cosigné ses 12 amendements (lire : Amendements C. Morin-Desailly – Loi sur le Renseignement).

Il faut aussi souligner qu’aucune estimation de coût n’a été formulée. Déjà, nous n’avons pas les moyens de suivre les individus dangereux dûment identifiés ! Le député Eric Ciotti pointe cette faille dans un rapport signé par la commission d’enquête sur les filières djihadistes qu’il préside. Lors de la discussion du projet de loi, Manuel Valls, lui-même s’est exclamé que « le nombre d’individus à suivre et à surveiller a explosé » !

“Je regrette l’absence de réflexion collective sur les raisons de l’échec de la mise en œuvre de la loi de 2005”, Olivier Cadic, Sénat – 2/06/2015.

Celles-ci parlent au nom de quelque 9,6 millions de personnes en France, selon l’Insee, qui ont des difficultés pour se déplacer normalement. Ces organisations s’indignent aujourd’hui parce qu’on enterre la loi du 11 février 2005 qui avait prescrit 10 ans pour rendre accessible les établissements recevant du public (ERP), les transports publics, les bâtiments d’habitation et la voirie (lire : Handicap : contre le report des échéances pour rendre accessibles les lieux et les transports – (VIDEO du discours – du 12 mars 2015 )

L’ordonnance ouvre la possibilité de reporter les travaux de mise aux normes à plusieurs années, tout en multipliant les cas d’exemption (petites communes, points d’arrêts « non prioritaires »…).

Les débats ont montré que les élus, pragmatiques et sincèrement désireux de permettre à tous les établissements recevant du public d’être accessibles, se retrouvent confrontés à des normes souvent absurdes et coûteuses imposées par l’administration. Pourquoi dans ces conditions ne pas avoir remis à plat ces normes pour les faire évoluer il y a 3 ans, lorsqu’à l’évidence l’objectif d’accessibilité de la loi 2055 semblait hors de portée?

Dans mon intervention, ci-dessous, j’ai regretté que les raisons de l’échec de la mise en œuvre de la loi de 2005 n’aient pas été analysées.
J’ai également cité Edouard Braine, ancien consul général de Londres, qui dénonce cet injustifiable retard français en matière d’accessibilité et qui risque bien de plomber notre candidature aux JO de 2024.

Séance du 2 juin 2015 – Ratification de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Olivier Cadic : « Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai écouté avec beaucoup d’attention et d’intérêt les débats de ce soir.

Les associations formulent de vives critiques sur ce texte car elles attendaient depuis dix ans l’obligation d’accessibilité en 2015.

Ceux qui ont fait les efforts pour appliquer la loi ont le sentiment qu’une prime est donnée à ceux qui n’ont pas respecté la loi.

Pour ma part, je regrette l’absence de réflexion collective sur les raisons de l’échec de la mise en œuvre de la loi de 2005.

Je ne reviendrai pas sur mon intervention du 12 mars sur le sujet, mais je voudrais rappeler le témoignage que j’avais évoqué en conclusion de mon intervention.

Tétraplégique depuis une quinzaine d’années suite à une chute de cheval, Édouard Braine, notre ancien consul général en poste à Londres, a pu mesurer l’écart qui séparait la France du Royaume-Uni. Il déclare ceci :

« Depuis Londres, j’avais estimé notre retard sur les Britanniques à trente-cinq ans. Ce délai est celui qui sépare l’adoption de la loi principale sur le sujet, votée par le parlement de Westminster, en 1970, tandis que la loi française date de 2005.

« Mon estimation était hélas optimiste, car, si les obligations d’accessibilité prévues dans notre loi étaient remises en cause, notre handicap par rapport aux Anglais dépasserait alors cinquante ans. […]

« Le mythe de la prise en charge intégrale, même dans une optique charitable, est une piste beaucoup moins efficace que l’approche pragmatique des Anglo-Saxons et de nos voisins en Europe. »

L’injustifiable retard français en matière d’accessibilité risque de coûter cher à l’image de la France. C’est l’oubli par notre pays de l’accessibilité et des jeux Paralympiques qui avaient permis à Londres de s’imposer en 2012. Si Paris ne devient pas irréprochable dans ce domaine, il est inutile de faire croire qu’une candidature de notre capitale ait la moindre chance pour 2024.

Avec les dispositions présentées aujourd’hui, le volontarisme de la loi de 2005 fait place à l’attentisme. Le dogmatisme des normes absurdes responsables de l’échec de la loi de 2005 perdure.

Je ne peux souscrire à cette orientation et ne voterai donc pas ce texte : je m’abstiendrai. »

Cette nouvelle liaison ferroviaire permettrait en premier lieu de transformer les chômeurs de la région de Calais en travailleurs transfrontaliers. Ils feraient l’aller-retour dans la journée entre les gares de Calais-Fréthun et celle d’Ashford-International dans le Kent, une région qui manque de main d’œuvre.

Après six mois d’attente, le gouvernement répond à ma question écrite… pour me renvoyer vers la Région Nord-Pas-de-Calais. Le ministre précise que la région dispose de toute la compétence administrative pour organiser ce service de transport, y compris de passer une convention avec le Royaume-Uni.

De même, le gouvernement s’abrite derrière la réponse de la SNCF pour justifier de l’abandon des rames TER labellisées pour emprunter le tunnel. Les trois rames susceptibles d’être utilisées pour le métro transmanche, financées initialement par l’Etat passeraient donc par pertes et profits.

Je travaille depuis sept ans sur ce dossier aux côtés de Catherine Fournier, maire de Fréthun et de Thaddée Ségard de l’association Opale Link pour développer l’emploi transfrontalier. Fin 2011, le gouvernement s’était mobilisé au niveau des ministères de l’intérieur et des transports pour concrétiser ce projet en levant les différents obstacles. Mais, depuis l’élection de François Hollande, tout s’est figé sur ce dossier.

Je regrette de ne pas voir plus de volontarisme de la part du gouvernement sur un projet susceptible de dynamiser l’emploi alors que le chômage s’élève à des niveaux records.

Il me semble regrettable que les élus de la République, représentant les Français de l’étranger, ne puissent pas bénéficier a minima du même traitement que celui réservé aux fonctionnaires en mission dans les pays instables.

Le ministre m’indique qu’il serait administrativement trop compliqué d’étendre aux conseillers consulaires la protection du passeport de service, prévue par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005. Etonnant quand on sait que les conseillers à l’AFE en bénéficiaient jusqu’en juin 2014. Il les renvoie au téléphone ou à la vidéoconférence pour participer aux conseils consulaires…

A quand l’élu consulaire virtuel ?

QUESTION n° 16120 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international
Publiée le 30/04/2015
Texte de la question : M. Olivier Cadic attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nécessité de compléter les dispositions du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatives aux passeports électroniques afin d’élargir aux conseillers consulaires les facilités du passeport de service. En effet, pour le moment, un passeport de service ne peut être délivré qu’aux agents civils et militaires de l’État effectuant à l’étranger des missions sur ordre ou affectés à l’étranger. Outre le fait qu’être un élu de la République représentant les Français de l’étranger devrait être de nature à ouvrir droit à la délivrance d’un passeport de service, ce document devient indispensable lorsque ces élus sont établis ou doivent se déplacer dans le cadre de leur mandat dans une région du monde considérée à risque comme le Koweit, voisin de l’Irak et l’Arabie saoudite. Il l’interroge sur le calendrier et le dispositif qu’il entend mettre en place pour répondre au plus vite à cette attente.

REPONSE de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international
Publiée le 04/06/2015, page 1311
Texte de la réponse : Le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports est un décret relevant de la compétence de plusieurs administrations. À ce stade, il n’est pas prévu de procéder à une modification de texte, qui nécessiterait une concertation interministérielle, le ministre des affaires étrangères et du développement international n’étant que l’un des signataires du texte. Par ailleurs, le décret n° 2014-144 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres prévoit, dans son article 12, la possibilité pour les conseillers consulaires de participer aux conseils consulaires au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Cette possibilité a déjà été utilisée avec succès dans de nombreux postes diplomatiques et consulaires. Enfin, le ministère des affaires étrangères et du développement international, déjà saisi de cette question, a donné instruction de faciliter, le cas échéant, l’obtention de visas pour des conseillers consulaires se rendant aux réunions des conseils consulaires et de lui signaler les difficultés rencontrées. À ce jour, il n’apparaît pas que le nombre de demandes de dérogation présentées, ni leur fondement ne justifient une modification du décret du 30 décembre 2005.